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Déclaration unique de la taxe de séjour

le 26/11/2024 - dernière mise à jour le 26/11/2024

PLF 2025

le 22/10/2024 - dernière mise à jour le 22/10/2024

Marché public : avis non contraignant du jury

le 08/10/2024 - dernière mise à jour le 08/10/2024

CE , 30 juillet 2024

Suppression de la niche fiscale Airbnb

le 10/07/2024 - dernière mise à jour le 10/07/2024

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Fiches juridiques

Régulation des meublés de tourisme

le 12/11/2024 - dernière mise à jour le 12/11/2024

Obligation légale de débrousaillement

le 24/06/2024 - dernière mise à jour le 24/06/2024

Décret sur le développement de l'agrivoltaïsme

le 23/04/2024 - dernière mise à jour le 23/04/2024

Nuisances sonores et tranquillité publique

le 06/02/2024 - dernière mise à jour le 06/02/2024

Motoneige de loisir et terrain aménagé

le 19/12/2023 - dernière mise à jour le 19/12/2023

Les outils de mise en oeuvre du ZAN

le 05/12/2023 - dernière mise à jour le 05/12/2023

Aménagement d’un parking en zone inondable

le 21/11/2023 - dernière mise à jour le 22/11/2023

L'autorisation de mise en location

le 07/11/2023 - dernière mise à jour le 07/11/2023

Autorisation environnementale : contentieux et dématérialisation

le 10/07/2023 - dernière mise à jour le 10/07/2023

L'activité VTT

le 29/07/2020 - dernière mise à jour le 27/06/2023

VTT - activité - sport - responsabilité norme - piste de descente - remontées mécaniques. L'activité VTT n'est pas un service public et la collectivité peut décider de l'organiser soit directement soit via un tiers. Les questions de sécurité et de responsabilité sont primordiales.

Les pistes VTT

le 27/06/2023 - dernière mise à jour le 27/06/2023

VTT - piste de descente- bikepark - espaces naturels - régime juridique - servitude

Gestion de la sécheresse

le 07/06/2023 - dernière mise à jour le 07/06/2023

Garantir la circulation sur un chemin rural

le 25/04/2023 - dernière mise à jour le 25/04/2023

Les officiers judiciaires de l'environnement

le 25/04/2023 - dernière mise à jour le 25/04/2023

Décret du 17 mars 2023

Le Contrat de Performance énergétique

le 28/03/2023 - dernière mise à jour le 28/03/2023

L'intérêt public majeur de nature économique

le 22/02/2023 - dernière mise à jour le 22/02/2023

Le Fonds Vert

le 25/01/2023 - dernière mise à jour le 25/01/2023

L’encadrement juridique du ski de randonnée

le 26/01/2021 - dernière mise à jour le 14/12/2022

ski de randonnée - encadrement juridique - urbanisme - responsabilité - environnement - sécurité

Limiter le nombre de soumissionnaires

le 29/11/2022 - dernière mise à jour le 29/11/2022

La Zone de protection forte

le 29/11/2022 - dernière mise à jour le 29/11/2022

protection de la biodiversité - zone de protection forte - certification

Autodétermination de la nécessité d’une évaluation environnementale

le 29/11/2022 - dernière mise à jour le 29/11/2022

évaluation environnementale - document d'urbanisme - loi ASAP

Régularisation d'une autorisation d'urbanisme

le 29/11/2022 - dernière mise à jour le 29/11/2022

autorisation d'urbanisme - régularisation

Les auberges collectives

le 09/11/2022 - dernière mise à jour le 09/11/2022

hébergement touristique - classement - auberges collectives - hébergement hybride

La TVA immobilière

le 31/05/2022 - dernière mise à jour le 31/05/2022

TVA - réforme de 2010 - cession immobilière - terrain bâti - terrain non bâti

Dispense de mise en concurrence - Achats innovants

le 03/05/2022 - dernière mise à jour le 03/05/2022

Nomenclature de l’artificialisation des sols

le 03/05/2022 - dernière mise à jour le 03/05/2022

L'interdiction des héliskis

le 29/03/2022 - dernière mise à jour le 29/03/2022

Compétence Tourisme et offices de tourisme

le 28/03/2022 - dernière mise à jour le 28/03/2022

Taxe sur les remontées mécaniques

le 03/01/2020 - dernière mise à jour le 09/03/2022

recettes communales – taxe – remontées mécaniques – finances locales

La dotation globale de fonctionnement des communes

le 10/02/2022 - dernière mise à jour le 10/02/2022

Le domaine public routier communal

le 07/02/2022 - dernière mise à jour le 08/02/2022

Règlementation sur le convoyage vers les restaurants d'altitude

le 17/12/2021 - dernière mise à jour le 17/12/2021

convoyage – motoneige – tourisme – domaine skiable – usages sur le domaine skiable

Règlementation sur l'utilisation de motoneige

le 17/12/2021 - dernière mise à jour le 17/12/2021

convoyage – motoneige – tourisme – domaine skiable – usages sur le domaine skiable

Labels et statuts touristiques des communes

le 19/10/2021 - dernière mise à jour le 19/10/2021

communes - tourisme - communes touristiques - station classée de tourisme - labels - statuts

Potentiel fiscal et potentiel financier

le 05/10/2021 - dernière mise à jour le 05/10/2021

potentiel fiscal - potentiel financier - péréquation - dotation

Les droits de mutation à titre onéreux

le 24/09/2021 - dernière mise à jour le 24/09/2021

DMTO - taxe départementale - taxe communale - taxe nationale - vente - immobilier - régime de perception - commune - station de tourisme

La réhabilitation des friches polluées

le 20/09/2021 - dernière mise à jour le 20/09/2021

lutte contre l'artificialisation des sols - étalement urbain - renaturation - réhabilitation des friches - autorisation environnementale - évaluation environnementale

Loi Climat et Résilience - La notion d'artificialisation des sols

le 07/09/2021 - dernière mise à jour le 07/09/2021

loi climat et résilience - artificialisation - renaturation - PLU - SRADDET. La loi Climat et Résilience affiche un objectif clair de réduction de moitié du rythme de l'artificialisation des sols pour 2030, avec comme objectif final une absence de toute artificialisation nette des sols en 2050.

Permis de démolir en site remarquable

le 04/08/2021 - dernière mise à jour le 04/08/2021

permis de construire - permis de démolir - site remarquable

La modernisation de la taxe d'aménagement

le 18/05/2021 - dernière mise à jour le 18/05/2021

taxe d'aménagement - loi de finances 2021 - majoration - exonération - stationnement

La communication en amont de la taxe d'aménagement

le 21/04/2021 - dernière mise à jour le 21/04/2021

taxe d'aménagement - fiscalité locale - communication

Loi ASAP du 7 décembre 2020

le 07/04/2021 - dernière mise à jour le 07/04/2021

ASAP - marché public - commande publique - concurrence - travaux - marchés globaux - pénalités

La pratique de la luge

le 23/02/2021 - dernière mise à jour le 23/02/2021

luge - responsabilité - sécurité - réglementation

Faire un recours contre une enquête publique

le 12/02/2021 - dernière mise à jour le 12/02/2021

recours administratif - enquête publique

Faire un recours contre une décision administrative

le 12/02/2021 - dernière mise à jour le 12/02/2021

recours administratif - recours gracieux - recours de plein contentieux - rapo

L’annulation d’un événement en période de Covid-19

le 09/02/2021 - dernière mise à jour le 09/02/2021

force majeure - imprévision - suspension d'exécution des obligations - clauses contractuelles - marchés publics

La régularisation contentieuse des plans soumis à autorisation environnementale

le 17/11/2020 - dernière mise à jour le 17/11/2020

autorisation environnementale - SDAGE - ICPE - code de l'environnement. Cette fiche vient résumer les apports de l'arrêt Cour administrative d’appel de Paris, 31 juillet 2020, Ministre de la transition écologique et solidaire, n°19PA00805.

Le risque d'exploitation

le 05/11/2020 - dernière mise à jour le 05/11/2020

risque d'exploitation - concession - service public - biens de retour - biens apportés. La jurisprudence est venue ces dernières années nourrir la notion de risque d'exploitation, ce que montre très bien Louis Roulet.

Autorisation environnementale unique

le 03/01/2020 - dernière mise à jour le 05/11/2020

urbanisme – autorisation environnementale – évaluation environnementale

Les retenues collinaires - Autorisation environnementale

le 05/11/2020 - dernière mise à jour le 05/11/2020

autorisation environnementale - retenue collinaire - autorisation - eau - stockage de l'eau - environnement. Pour les plus gros projets de retenues collinaires, c'est le régime de l'autorisation qui s'applique depuis le 1er mars 2017.

Les retenues collinaires - Cadre général

le 05/11/2020 - dernière mise à jour le 05/11/2020

retenues collinaires - loi sur l'eau - iopa - barrages - stockage de l'eau - eau. Les retenues collinaires sont des réserves artificielles d'eau, en fond de terrains vallonnés, fermées par une digue et alimentée par ruissellement des eaux ou un cours d'eau.

Les retenues collinaires - Déclaration

le 05/11/2020 - dernière mise à jour le 05/11/2020

retenues collinaires - déclaration - IOTA - stockage de l'eau - environnement - autorisation environnementale. Le régime le plus léger, pour les projets de retenues collinaires à l'impact non substantielle, n'est autre que celui de la déclaration.

La taxe de séjour

le 02/09/2020 - dernière mise à jour le 09/09/2020

taxe de séjour - hébergement touristique - budget - taxe au forfait - taxe au réel. La taxe de séjour est une possibilité fiscale offerte aux communes touristiques afin de compenser les dépenses liées au tourisme.

Le dispositif de l'activité partielle

le 02/09/2020 - dernière mise à jour le 08/09/2020

activité partielle - chômage partiel - crise sanitaire - code du travail - activité partielle de longue durée. Le dispositif de l'activité partielle est conçu pour éviter aux entreprises de devoir mettre un terme au contrat de travail de leurs salariés.

Domaine public et domaine privé

le 02/09/2020 - dernière mise à jour le 02/09/2020

domaine public - domaine privé - propriété de la personne publique . Le Code générale de la propriété des personnes publiques définit la notion de domaine public, fournissant une définition négative du domaine privé.

Le bail mobilité

le 02/09/2020 - dernière mise à jour le 02/09/2020

bail mobilité - location - logement saisonnier - stage - service civique - contrat temporaire. Le bail mobilité est le type de contrat de location de biens meublés semblant être le plus adapté pour la location d'un logement à un travailleur saisonnier.

Le bail emphytéotique administratif

le 31/07/2020 - dernière mise à jour le 31/07/2020

bail emphytéotique administratif - bail emphytéotique - bailleur - preneur - collectivités territoriales - droit réel - activité économique. Le bail emphytéotique administratif a été fortement impacté par l'ordonnance de 2015 relative aux marchés publics, d'où un rappel nécessaire de ses contours.

La protection fonctionnelle des élus

le 09/07/2020 - dernière mise à jour le 20/07/2020

protection fonctionnelle des élus - diffamation - injure - protection - fonction exécutive. La protection fonctionnelle des élus est l'extension de la protection que l'administration accorde à ses agents dans l'exercice de leurs missions.

Pistes de ski - Information sur le risque d'avalanche

le 08/07/2020 - dernière mise à jour le 08/07/2020

Norme NF S52-112 - Mai 2020

Les indemnités de fonction du maire et des adjoints

le 16/06/2020 - dernière mise à jour le 22/06/2020

indemnité - indemnité de fonction - maire- adjoints - délibération municipale - stations classées de tourisme. Le vote des indemnités de fonction pour le maire et les adjoints répondent à un formalisme particulier, donnant lieu à une délibération municipale.

Le rescrit préfectoral - Décret du 25 mai 2020

le 03/06/2020 - dernière mise à jour le 03/06/2020

rescrit préfectoral - loi engagement et proximité - décret du 25 mai 2020 - prise de position formelle - immunité partielle. Le décret du 25 mai 2020 vient entériner le rescrit préfectoral annoncé dans la loi Engagement et proximité.

Rochers d'escalade et responsabilité de la commune

le 22/04/2020 - dernière mise à jour le 22/04/2020

rocher d'escalade - responsabilité - commune - obligation de sécurité de moyens - terrains d'aventure. Comme toute pratique sportive, la pratique de l'escalade sur rochers comporte des risques. La question de la responsabilité se pose donc.

Le PIDA : mise en oeuvre

le 19/03/2020 - dernière mise à jour le 26/03/2020

PIDA - avalanche - remontées mécaniques - engins motorisés. L'application du PIDA s'effectue selon un déroulé générique expliqué dans cette fiche, et ce à partir du moment où le Responsable de la décision de déclenchement a décidé sa mise en oeuvre.

Le PIDA : textes et rôle du maire

le 19/03/2020 - dernière mise à jour le 26/03/2020

avalanche - sécurité - prévention - intervention. Le PIDA formalise les procédures à mettre en oeuvre pour le bon déroulement des déclenchements, opérations de prévention face aux risques d'avalanche.

Les transports sanitaires

le 18/03/2020 - dernière mise à jour le 26/03/2020

transports sanitaires - sécurité - secours - personne malade. Le transport sanitaire est le transport d'une personne malade, blessée ou parturiente, pour soins ou diagnostic sur prescription médicale ou en cas d’urgence, effectué à l’aide de divers moyens de transports.

Le PIDA : conception

le 19/03/2020 - dernière mise à jour le 26/03/2020

PIDA - avalanche - déclenchement - CLPA - conception. La conception du PIDA inclue une étude locale du risque d'avalanche et des moyens d déclenchement à mettre en oeuvre. Il existe plusieurs types de PIDA.

Le PIDA : les produits explosifs

le 19/03/2020 - dernière mise à jour le 26/03/2020

PIDA - produits explosifs - sécurité - sûreté - autorisation. Le stockage et la traçabilité des produits explosifs sont essentiels pour leur utilisation dans le cadre des déclenchements d'avalanche. Une autorisation d'exploitation est nécessaire.

Le plan communal de sauvegarde

le 19/03/2020 - dernière mise à jour le 26/03/2020

plan de sauvegarde - secours - sécurité - PCS - pouvoir du maire. Le plan communal de sauvegarde, élaboré à l'initiative du maire, accompagne l'organisation générale des secours, en complément du plan ORSEC.

Schéma de mise en oeuvre du P.I.D.A.

le 19/03/2020 - dernière mise à jour le 26/03/2020

PIDA -schéma de mise en oeuvre - RDD - procédure - pistes de ski.

Le PIDA : rôle et formation des personnels

le 19/03/2020 - dernière mise à jour le 26/03/2020

PIDA - personnel - remontées mécaniques - avalanche. La mise en oeuvre du PIDA implique la désignation de l'ensemble du personnel engagé dans la mise en oeuvre de celui-ci, leur mission et leur fonction.

Schéma de transmission de l'alerte

le 18/03/2020 - dernière mise à jour le 26/03/2020

alerte - secours - transmission de l'alerte - domaine skiable - montagne - SMUR - services de sécurité et des pistes.

Le plan de secours de la station

le 18/03/2020 - dernière mise à jour le 26/03/2020

plan de secours - sécurité - organisation des secours - pistes de ski. Le plan communal de secours fixe le cadre général de l'organisation des secours sur le domaine skiable de la commune, et son élaboration se fait sous l'égide du maire.

Les frais de secours

le 17/03/2020 - dernière mise à jour le 26/03/2020

frais de secours - remboursement - pistes de ski - hors piste. Les communes supports de stations ont la possibilité de demander le remboursement des dépenses de secours engagées par exception au principe de gratuité.

Le service de sécurité et des pistes

le 17/03/2020 - dernière mise à jour le 26/03/2020

sécurité - pistes de ski - service de sécurité - prévention - secours. Les missions principales du service de la sécurité et des pistes sont la préparation, la prévention, l'information, la sécurité et les secours sur les pistes de ski, selon la réglementation des arrêtés municipaux.

Responsabilité et gestion de la sécurité sur les pistes de ski

le 17/03/2020 - dernière mise à jour le 26/03/2020

maire - responsabilité - sécurité - pistes de ski. Même si le responsable de la sécurité sur les pistes de ski est le maire de par son pouvoir de police municipale, il ne faut pas oublier de s'intéresser à sa gestion de la sécurité, à travers la régie ou la concession..

Le maire et la gestion de la sécurité sur les pistes de ski

le 17/03/2020 - dernière mise à jour le 26/03/2020

maire - gestion de la sécurité - pistes de ski - domaine skiable. Le maire est responsable de la sécurité sur les pistes de ski. Cette obligation de sécurité est une obligation de moyens et se compose de multiples missions de prévention.

Schéma - Pouvoir de police du maire

le 17/03/2020 - dernière mise à jour le 26/03/2020

pouvoir de police - maire - sécurité sur les pistes - plan de secours - PIDA - commission municipale de sécurité - arrêté municipal

Les modalités d'élaboration des arrêtés de police du maire

le 13/03/2020 - dernière mise à jour le 26/03/2020

pouvoir de police - maire - arrêté municipal. Afin d'exercer son pouvoir de police municipale, le maire est amené à prendre un certain nombre d'arrêtés municipaux qui se doivent de respecter un certain nombre de règles d'élaboration.

Le pouvoir de police : exercice et exécution

le 13/03/2020 - dernière mise à jour le 25/03/2020

maire - pouvoir de police - exercice - exécution. Le maire peut disposer d'adjoints pour la mise en oeuvre d'une partie de son pouvoir de police municipale. L'organisation de la sécurité sur les pistes peut se faire par régie ou convention.

Le maire et la sécurité sur son territoire

le 12/03/2020 - dernière mise à jour le 25/03/2020

maire - pouvoir de police - obligation de sécurité - collectivité territoriale. Le maire est le seul à posséder en propre le pouvoir de police qu'il ne peut déléguer, il est ainsi en charge d'assurer la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques.

L'objet du contrat : les contours du service public délégué

le 24/02/2020 - dernière mise à jour le 10/03/2020

Service public - DSP - remontées mécaniques - contrat. En matière de remontées mécaniques, l’objet principal du service public délégué est le transport des usagers. Il est possible d'intégrer des activités complémentaires de cette activité principale.

La sécurité et les secours sur le domaine skiable

le 26/02/2020 - dernière mise à jour le 10/03/2020

sécurité - secours - domaine skiable - exploitant - maire - service public - remontées mécaniques. L'exploitant des services publics des remontées mécaniques et de l'exploitation des pistes de ski est chargé d'assurer la sécurité des usagers du service et des tiers.

Pourquoi recourir à une DSP ?

le 24/02/2020 - dernière mise à jour le 10/03/2020

DSP - Service public - Domaine skiable - mode de gestion. L’intérêt de choisir de déléguer la gestion du service à un tiers tient à ce que ce faisant la collectivité publique non seulement bénéficie du « savoir-faire » de celui-ci, mais lui transfère le risque d’exploitation.

La société d'économie mixte locale

le 25/02/2020 - dernière mise à jour le 10/03/2020

service public - société - entreprises publiques locales - DSP. Ces sociétés, associations de collectivité territoriales avec des personnes privées, sont juridiquement des sociétés de droit privé.

La société publique locale

le 25/02/2020 - dernière mise à jour le 10/03/2020

service public - DSP - SPL - société. Les collectivités territoriales et leurs groupements ont la possibilité de créer des sociétés publiques locales dont elles détiennent la totalité du capital, ces sociétés sont juridiquement de droit privé.

La cession du contrat

le 28/02/2020 - dernière mise à jour le 06/03/2020

DSP - cession du contrat - subdélégation - commune nouvelle - EPCI. La cession d'une convention de délégation de service public doit être distinguée de la subdélégation.

La modification unilatérale

le 28/02/2020 - dernière mise à jour le 06/03/2020

DSP - modification unilatérale - convention - indemnisation. La collectivité a la possibilité d'imposer au délégataire une modification de la convention de délégation de service public, si elle découle d'une évolution des besoins auquel répond le service.

La modification contractuelle : les avenants

le 28/02/2020 - dernière mise à jour le 05/03/2020

DSP - modification contractuelle - avenant. Un avenant est un "contrat dans le contrat" qui modifie celui-ci en cours d'exécution.

Les recours contre le contrat de DSP

le 28/02/2020 - dernière mise à jour le 05/03/2020

DSP - recours - référé précontractuel - référé contractuel. Les conventions de délégation de service public que passent les collectivités territoriales sont susceptibles de recours, soit avant soit après la signature du contrat.

Les contrôles externes du contrat de DSP

le 28/02/2020 - dernière mise à jour le 05/03/2020

DSP - contrôle de légalité - contrôle des juridictions financières - contrôle technique. Les conventions de délégation de service public sont soumises à des contrôles externes divers tant au moment de leur conclusion qu'au cours de leur exécution.

Le contrôle du délégataire par l'autorité délégante

le 27/02/2020 - dernière mise à jour le 05/03/2020

DSP - délégataire - autorité délégante - contrôle. La personne publique délégante garde le contrôle du service public et est garante de la qualité du service rendu aux usagers.

Le cautionnement et les assurances

le 27/02/2020 - dernière mise à jour le 05/03/2020

DSP - cautionnement - assurance - service public. La convention de délégation de service public peut prévoir un cautionnement de la part du délégataire, ce dernier doit souscrire à un contrat d'assurance pour l'exploitation du service.

Les charges d'exploitation

le 27/02/2020 - dernière mise à jour le 05/03/2020

service public - DSP - redevances - droit d'entrée - taxes - charges. Le délégataire doit s'acquitter auprès de l'autorité délégante des redevances mises à sa charge, il peut aussi être assujetti à des taxes et droits d'entrée.

Le personnel affecté au service des remontées mécaniques

le 27/02/2020 - dernière mise à jour le 05/03/2020

personnel - service public - remontées mécaniques - SPIC. Le service des remontées mécaniques est qualifié par la loi de service public industriel et commercial. Son personnel est donc soumis à un régie de droit privé.

Les biens et les travaux - DSP

le 26/02/2020 - dernière mise à jour le 05/03/2020

DSP - service public - concession - biens de retour - biens de reprise - biens propres. Le sort des biens construits ou acquis par le concessionnaire au terme du contrat dépend de leur statut.

Les ressources du délégataire

le 27/02/2020 - dernière mise à jour le 05/03/2020

DSP - service public - redevances - aides financières. Les ressources du délégataire sont principalement constituées par les redevances perçues sur les usagers du service public, par des aides financières de la collectivité ou encore par des activités accessoires.

La durée du contrat de délégation de service public

le 26/02/2020 - dernière mise à jour le 05/03/2020

DSP - contrat- durée - service public - convention. Une convention de délégation de service public est nécessairement limitée dans sa durée.

La maîtrise de l'assiette foncière du service public

le 26/02/2020 - dernière mise à jour le 05/03/2020

service public - assiette foncière - DSP - délégataire - délégant. La collectivité doit permettre au délégataire de disposer des terrains pour construire les ouvrages. Les terrains peuvent appartenir à la collectivité délégante, à une collectivité publique tiers ou à des particuliers.

La procédure de la délégation de service public

le 24/02/2020 - dernière mise à jour le 05/03/2020

DSP - service public- domaine skiable - procédure. Les dispositions législatives, en ce qui concerne les délégations de service public, sont codifiées aux articles L 1410-1 et suivants et R 1410-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Les secours en montagne - Frais

le 17/01/2020 - dernière mise à jour le 02/03/2020

sécurité – domaine skiable – frais de secours – pouvoir de police

Marchés publics : seuils et procédures

le 23/01/2020 - dernière mise à jour le 26/02/2020

marché public – seuil européen – procédure – collectivité – concurrence – appel d’offre – commande publique

Responsabilité des maires en cas d’accident

le 03/01/2020 - dernière mise à jour le 26/02/2020

responsabilité des maires – obligation de sécurité – pouvoir de police

Les UTN locales avec un PLUi

le 04/02/2020 - dernière mise à jour le 24/02/2020

UTN – UTN locales – PLUi – unité touristique nouvelle

La régie simple

le 04/02/2020 - dernière mise à jour le 24/02/2020

régie – régie simple – autonomie financière – personnalité moral

La régie personnalisée

le 05/02/2020 - dernière mise à jour le 24/02/2020

régie – régie personnalisée – autonomie financière – personnalité morale

Les Unités Touristiques Nouvelles

le 03/02/2020 - dernière mise à jour le 24/02/2020

UTN – UTN structurantes – UTN locales – ScoT – PLUi – document d’urbanisme

Les UTN structurantes avec un SCoT

le 04/02/2020 - dernière mise à jour le 24/02/2020

UTN – UTN structurantes – ScoT – document d’urbanisme

Délégation de Service Public et biens de retour

le 22/01/2020 - dernière mise à jour le 24/02/2020

biens de retour – délégation de service public - biens de reprise – biens propres – concession – service public - DSP

Convoyage de personnes par motoneige

le 17/01/2020 - dernière mise à jour le 21/02/2020

convoyage – motoneige – tourisme – domaine skiable – usages sur le domaine skiable

La régie directe

le 04/02/2020 - dernière mise à jour le 20/02/2020

régie – gestion du service public – régie autonome – régie personnalisée – régie simple

Les études d'impact

le 07/02/2020 - dernière mise à jour le 20/02/2020

environnement – étude d’impact – évaluation environnementale

Les UTN sans document d'urbanisme

le 03/02/2020 - dernière mise à jour le 20/02/2020

UTN – UTN structurantes – UTN locales – ScoT – PLUi – document d’urbanisme

La régie autonome

le 04/02/2020 - dernière mise à jour le 20/02/2020

régie – régie autonome – autonomie financière – personnalité morale

Remontées mécaniques et régime juridique attenant

le 17/01/2020 - dernière mise à jour le 20/02/2020

domaine skiable – remontées mécaniques – ascenseur valléen – tourisme - transport

Obligations du maire en cas de verglas

le 17/01/2020 - dernière mise à jour le 20/02/2020

verglas – responsabilité du maire – sécurité du domaine public – obligation de sécurité

Evaluation environnementale

le 14/01/2020 - dernière mise à jour le 19/02/2020

environnement – autorisation environnementale – évaluation environnementale

Redevances sur les activités nordiques

le 03/01/2020 - dernière mise à jour le 18/02/2020

recettes communales – redevance – activités nordiques – finances locales

Modèles-types

Arrêté municipal encadrant la pratique du VTT

le 27/06/2023 - dernière mise à jour le 07/07/2023

Convention Aménagement Touristique

le 29/03/2022 - dernière mise à jour le 29/03/2022

Type conventionnement Loi Montagne

Arrêté municipal règlementant les activités organisées sur le domaine skiable en dehors des heures d'ouverture des pistes

le 10/02/2022 - dernière mise à jour le 22/02/2022

Arrêté municipal - zones réservées à la pratique de la luge sur neige

le 10/03/2020 - dernière mise à jour le 01/12/2021

Délibération municipale - Indemnités de fonction

le 09/09/2020 - dernière mise à jour le 09/09/2020

Modèle de délibération permettant de fixer les indemnités de fonction du maire et des adjoints.

Fermeture des stations de montagne - FNSSDS

le 27/03/2020 - dernière mise à jour le 27/03/2020

Exemple de sommaire type PCS

le 19/03/2020 - dernière mise à jour le 23/03/2020

Modèle d'arrêté municipal du P.I.D.A pour les pistes de ski

le 11/03/2020 - dernière mise à jour le 23/03/2020

Arrêté municipal - nomination du régisseur

le 11/03/2020 - dernière mise à jour le 19/03/2020

Convention - Distribution des secours

le 10/03/2020 - dernière mise à jour le 19/03/2020

Arrêté municipal - activités de vol libre

le 10/03/2020 - dernière mise à jour le 19/03/2020

Arrêté municipal - création de Commission Municipale de sécurité

le 28/02/2020 - dernière mise à jour le 19/03/2020

La Commission Municipale de sécurité doit apporter son concours au Maire pour l'appuyer dans ses obligations de sécurité. Cette commission a un avis consultatif quant aux décisions de sécurité du maire.

Arrêté municipal - sécurité sur les pistes de ski

le 09/03/2020 - dernière mise à jour le 19/03/2020

Arrêté municipal - ravitaillement des établissements d'altitude

le 09/03/2020 - dernière mise à jour le 19/03/2020

Arrêté municipal - convoyage de la clientèle

le 09/03/2020 - dernière mise à jour le 19/03/2020

Arrêté municipal - agrément du directeur du service des pistes

le 09/03/2020 - dernière mise à jour le 19/03/2020

Arrêté municipal - Acte constitutif d'une régie de recettes et d'avances

le 10/03/2020 - dernière mise à jour le 19/03/2020