L'interdiction des héliskis
(dernière mise à jour le 29/03/2022)
Présentation de la situation
Malgré une modification législative due à la loi
Climat et Résilience du 22 août 2021 ouvrant une brèche quant à la situation
juridique des héliskis, la loi 3DS du 21 février 2022 vient en corriger les
effets que beaucoup désignaient comme préoccupants.
Que dit la loi ?
Pour rappel, la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, dite loi Climat et résilience, permettait de prévoir la désignation de sites de déposes autorisées. Suite à la mobilisation de nombreux acteurs de la montagne, élus comme associations, l’article 63 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 modifie l’article L.363-1 du Code de l’environnement, qui est ainsi rédigé :
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Article L.363-1 du Code de
l’environnement
I. Dans les zones
de montagne, l'atterrissage d'aéronefs
motorisés à des fins de loisirs sans débarquement ni embarquement de
passagers est interdit, sauf sur un aérodrome au sens de l'article L.
6300-1 du code des transports, ainsi que sur les emplacements autorisés par
l'autorité administrative.
L'interdiction
prévue au premier alinéa du présent I n'est pas applicable aux aéronefs sans
personne à bord.
II. Dans les zones
de montagne, le débarquement et l'embarquement de passagers par aéronef
motorisé à des fins de loisirs sont interdits, sauf sur un aérodrome au
sens de l'article L. 6300-1 du code des transports. |
Le texte ainsi publié confirme l’interdiction totale des loisirs et sports héliportés, annoncée dès la Directive Montagne de 1977, une disposition qui était entrée en vigueur avec la loi Montagne de 1985. Cette interdiction a pour objet les déposés de skieurs en montagne pour du ski hors-piste, mais prend également en compte d’autres loisirs utilisant de petits avions ou hélicoptères qui se sont développés chez nos voisins, comme la pratique du « héli-VTT » par exemple.
Ce nouveau texte renforce l’interdiction existante de 1985. En effet, elle s’applique désormais tant au débarquement qu’à l’embarquement des passagers, ce qui fait ainsi obstacle à certains contournements de la loi, comme la reprise par hélicoptère de skieurs en bas de hors-pistes atteints par des remontées mécaniques ou par hélicoptère depuis un pays étranger. De plus, la publicité pour de telles pratiques est également interdite, et la loi définit des pénalités sévères pour de telles activités.
Cet apport législatif est vu par de nombreuses
associations comme un pas en avant de protection de la montagne contre le
bruit, la pollution et le dérangement de la faune hivernante que ces activités
provoquent.