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Plateforme d'assistance juridique

de l'Association Nationale
des Maires des Stations de Montagne

CONNEXION

Protocole sanitaire des activités et accueil du public - Eté 2021

publiée le 10/06/2021
(dernière mise à jour le 10/06/2021)

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Décret N°2021-639 du 21 mai 2021 - Modernisation des SCoT

publiée le 31/05/2021
(dernière mise à jour le 31/05/2021)

Le décret n°2021-639 du 21 mai 2021 vient mettre en application l'article 46 de la loi Elan et les ordonnances s'y rapportant, permettant la modernisation des documents d'urbanisme que sont les SCoT. ...

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Décret n°2021-606 du 18 mai 2021

publiée le 21/05/2021
(dernière mise à jour le 21/05/2021)

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