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Plateforme d'assistance juridique

de l'Association Nationale
des Maires des Stations de Montagne

CONNEXION

Les droits de mutation à titre onéreux

publiée le 24/09/2021
(dernière mise à jour le 24/09/2021)

DMTO - taxe départementale - taxe communale - taxe nationale - vente - immobilier - régime de perception - commune - station de tourisme ...

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La réhabilitation des friches polluées

publiée le 20/09/2021
(dernière mise à jour le 20/09/2021)

lutte contre l'artificialisation des sols - étalement urbain - renaturation - réhabilitation des friches - autorisation environnementale - évaluation environnementale ...

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Loi Climat et Résilience - La notion d'artificialisation des sols

publiée le 07/09/2021
(dernière mise à jour le 07/09/2021)

loi climat et résilience - artificialisation - renaturation - PLU - SRADDET. La loi Climat et Résilience affiche un objectif clair de réduction de moitié du rythme de l'artificialisation des sols pour 2030, avec comme objectif final une absence de toute artificialisation nette des sols en 2050. ...

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