Responsabilité de la commune en cas de coulée de boue

Présentation de la situation

La Cour Administrative d’Appel de Nantes, dans une décision du 25 septembre 2026, req. n°25NT01103, précise les cas où une commune peut être reconnue responsable lors d’évènements climatiques comme une coulée de boue, un ruissellement ou un effondrement dû aux intempéries.

Que dit l’arrêt ?

En l’espèce, un phénomène orageux provoque dans une commune des ruissellements abondants d’eaux pluviales et des coulées de boue impactant l’ensemble d’une commune. Ces intempéries ont eu comme conséquences des déplacements de terre, de boues et de pierres, provoquant des dégâts sur des immeubles à usage d’habitation. La question s’est posée de savoir si la victime de ces dégâts peut engager la responsabilité sans faute de la collectivité.

Dans ce contexte, le juge a rappelé que le maître d’ouvrage était responsable, même en absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Seuls la faute de la victime ou un cas de force majeure peut désengager la responsabilité sans faute de la collectivité.

Le juge a également établi qu’un lien de causalité direct et certain devait être établi entre l’existence et le fonctionnement des ouvrages publics et la politique d’artificialisation des sols et les dommages subis pour engager la responsabilité sans faute de la commune.

De la même façon, le juge reconnaît que la responsabilité pour faute ne peut être engagé contre la communauté d’agglomération au titre de sa carence dans l’exercice de ses compétences en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations dites GEMAPI, en raison de la qualification de l’évènement climatique comme un état de catastrophe naturel.

Les principes de droit

La responsabilité d’une commune en cas de coulée de bous ou de ruissellement dépend de l’existence d’une faute, d’un défaut d’entretien ou d’une négligence avérée dans la gestion des infrastructures publiques ou de la police administrative. Un lien de causalité directe doit alors être prouvé.

Il n’existe pas de compétence « ruissellement » exclusive obligatoire pour les communes. La loi n’impose pas aux collectivités de dimensionner des réseaux pour absorber la totalité des crues ou pluies d’ampleur exceptionnelle : CE, 11 février 2022.

La commune ne peut être tenue responsable que si le dommage résulte d’un défaut d’entretien de la voirie communale ou d’équipements dont elle a la charge : CE, 11 mars 1983.

Si les aménagements réalisés par la commune (routes, bâtiments, imperméabilisation) ont accentué ou dévié le flux d'eau de manière anormale vers une propriété, la responsabilité de la collectivité peut être engagée, même en cas de fortes intempéries.

En présence d’un danger grave et imminent, le maire doit prendre les mesures d’urgence nécessaires pour la sécurité publique sous peine d’une carence de police administrative.

Si la coulée de boue résulte de pratiques culturales inadaptées, de l’absence de couvert végétal ou d’ouvrages privés modifiant l’écoulement, la responsabilité peut incomber au propriétaire du terrain agricole ou à un riverain.

Les terrains situés en contrebas ont l'obligation légale de recevoir les eaux et boues qui s'écoulent naturellement des fonds supérieurs, sans intervention de la main de l'homme : article 640 du Code civil.