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Cette fiche résume les principales mesures du PLFR 3 à direction des collectivités territoriales.

tourisme - atout France - activité partielle - fonds de solidarité - taxe de séjour - guichet unique - fiches sectorielles - tickets restaurant - Fonds Tourisme Social Investissement - entreprises du tourisme

Ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de Covid-19

urbanisme - délais - certificat d'urbanisme - état d'urgence sanitaire - permis de construire - ordonnance du 25 mars 2020

bail emphytéotique administratif - bail emphytéotique - bailleur - preneur - collectivités territoriales - droit réel - activité économique. Le bail emphytéotique administratif a été fortement impacté par l'ordonnance de 2015 relative aux marchés publics, d'où un rappel nécessaire de ses contours.

VTT - activité - sport - responsabilité norme - piste de descente - remontées mécaniques. L'activité VTT n'est pas un service public et la collectivité peut décider de l'organiser soit directement soit via un tiers. Les questions de sécurité et de responsabilité sont primordiales.

protection fonctionnelle des élus - diffamation - injure - protection - fonction exécutive. La protection fonctionnelle des élus est l'extension de la protection que l'administration accorde à ses agents dans l'exercice de leurs missions.

Norme NF S52-112 - Mai 2020