Guide Délégation de service public en station de montagne

Le Guide sur les délégations de service public fait peau neuve !

Un groupe de travail avait été mis en place en 2025 dans le but de refondre et mettre à jour le guide sur les délégations de service public. L’ANMSM se prépare à diffuser ce document courant 2026, auquel ont été ajoutés de nombreuses nouvelles fiches afin de coller au plus près des attentes des adhérents quant à leurs besoins concernant le domaine des marchés publics. Les principales innovations de cette mise à jour sont les suivantes : l'ajout d'une fiche inédite sur la SEMOP, la refonte de la fiche sur la modification du contrat alignée sur le CCP, l'intégration de jurisprudences récentes (recours SMPAT 2017, extension des biens de retour 2025, motivation des cessions CJUE 2024), et une actualisation générale des références au code de la commande publique entré en vigueur le 1er avril 2019.

La SEMOP, principale nouveauté du Guide sur les délégations de service public

Cette nouvelle fiche présente la Société d’économie mixte à opération unique dite SEMOP : le mécanisme de la SEMOP n’est pas très éloigné de celui de la SEM. Il s’agit en effet d’une SEM dont l’objet est limité à l’exécution d’un seul contrat, avec une durée calée sur cette exécution. La SEMOP fait preuve d’un actionnariat spécifique : la collectivité peut en effet détenir entre 34 et 85% du capital, aux côtés d’un opérateur privé, avec la garantie de la présidence ainsi qu’une minorité de blocage. L’originalité de cette forme de gestion d’un service public tient en la mise en concurrence, qui porte sur le choix de l’actionnariat privé (et non sur l’attribution du contrat), via une procédure unique incluant un « document de préfiguration ». La SEMOP présente des avantages pour le cas des remontées mécaniques : en effet, la SEMOP est présentée comme particulièrement adaptée aux délégations de service public impliquant des investissements lourds, alliant savoir-faire privé et maîtrise publique renforcée.

Des précisions apportées sur la modification d’un contrat

Alors que l’ancienne organisation séparait les avenants de la modification unilatérale, la nouvelle fiche sur la modification du contrat tient en une seule fiche. Six hypothèses légales de modification sont ainsi présentées par les articles R.3135-1 à R.3135-10 du Code de la Commande publique : clauses de réexamen, travaux supplémentaires, circonstances imprévues, substitution de titulaire, modification non substantielle ou encore modification sous le seuil communautaire. Cette fiche rappelle également le droit du délégataire au maintien de l’équilibre financier en cas de modification unilatérale.

L’actualisation de la jurisprudence

De nombreuses jurisprudences ont été mises à jour ou ajoutées. Parmi celles-ci, on peut par exemple citer la jurisprudence du Conseil d’Etat du 30 juin 2017, permettant un nouveau recours tendant à la fin de l’exécution du contrat, un recours qui est ouvert aux tiers lésés, aux membres de l’organe délibérant et au représentant de l’Etat, et ce dans un délai raisonnable d’un an à compter de la connaissance de la conclusion du contrat (CE, 19 juillet 2023, Seateam Aviation, n°465308). Ce recours est admis en cas d’irrégularités faisant obstacle à la poursuite du contrat ou d’inexécutions graves.

Une jurisprudence du Conseil d’Etat du 17 juillet 2025, Société Grand Casino de Dinant, étend le régime des biens de retour aux biens appartenant à des tiers au contrat de concession, dès lors que ces biens sont affectés et nécessaires au service public, qu’ils sont exclusivement destinés à l’exécution du contrat et si des liens étroits existent entre le propriétaire des biens et le concessionnaire.

Cette mise à jour du guide sur les délégations de service public était essentielle pour répondre aux attentes des élus : à savoir une plus grande précision sur les modifications des contrats et surtout une veille actualisée de la jurisprudence. Ce nouveau guide servira utilement aux Maires adhérents de l’ANMSM en tant qu’outil d’accompagnement.