Obligation du critère environnemental dans la commande publique

Présentation de la situation

Conformément à l’article 35 de la loi Climat et résilience, les acheteurs et autorités concédantes auront l’obligation à compter du 22 août 2026, lorsqu’ils recourent à plusieurs critères d’analyse des offres, dédier au moins l’un d’entre eux aux caractéristiques environnementales de l’offre. Cette application intervient dans le cadre du verdissement de la Commande publique, conformément aux articles L.2152-7 et L.3124-5 du Code de la commande publique.

La mise en œuvre obligatoire du critère environnemental

Ce critère environnemental se devra d’être objectif, précis et lié au contrat.

Ce critère devra se concentrer exclusivement sur les seuls aspects environnementaux, en excluant le reste du spectre du développement durable, mais aucune restriction n’est apportée par le législateur s’agissant des « caractéristiques environnementales » susceptibles d’être analysées. De nombreux paramètres pourront ainsi être examinés : le coût énergétique des prestations, l’impact sur la biodiversité, la durabilité des matériaux, l’usage des ressources naturelles, la gestion des déchets ou encore l’empreinte environnementale numérique à titre d’exemples.

Le critère environnemental doit être objectif : en effet, il ne doit pas permettre d’avantager un opérateur économique en raison par exemple de son implantation géographique.

Le critère environnemental doit être défini de manière suffisamment précise pour que les candidats puissent identifier les pièces à produire et les éléments retenus pour la notation de l’offre.

Enfin, le critère environnemental doit présenter un lien avec l’objet du contrat ou ses conditions d’exécution. L’acheteur devra ainsi démontrer qu’au travers des critères retenus, ce sont bien les mesures développées dans le cadre et pour les besoins du contrat qui seront examinés.

Le critère environnemental est librement pondéré, il est préférable d’adapter son poids au contexte et de ne surtout pas lui accorder une place résiduelle dans les critères d’analyse des offres.  En effet, si cette pondération demeure symbolique, cela pourrait contrevenir à l’obligation initiale : il est recommandé d’opérer une pondération minimale de 5 à 10% selon les circonstances.

Cette obligation s’appliquera à partir du 22 août 2026, mais cela fait déjà une vingtaine d’année qu’il est possible de juger les offres sur cet aspect. Les acheteurs peuvent ainsi s’aider des outils développés dans le cadre du Plan national pour des achats durables 2022-2025, ou encore de la plateforme Rapidd ou même du portail Clause verte qui proposent notamment des exemples de critères environnementaux par secteur d’achat.

Le volet environnemental dans la cadre du critère unique du coût

Même si initialement ce critère environnemental ne concerne que les marchés publics contenant plusieurs critères d’appréciation de l’offre, un volet environnemental est également prévu si le critère unique du coût est choisi. En effet, le critère unique du prix sera désormais remplacé par le critère du coût : cela signe l’abandon d’une logique purement financière au profit d’une approche globale comprenant obligatoirement un volet environnemental. Cette notion est expressément définie par le Code de la commande publique.