PPL Pour une montagne vivante et solidaire

Présentation de la situation

Après une adoption par l’assemblée nationale et par le Sénat en première lecture, la proposition de loi transpartisane « Pour une montagne vivante souveraine » sera étudiée à l’occasion d’une commission mixte paritaire le 16 juillet 2026. Le cœur de cette proposition de loi est la prise en compte d’une différentiation accrue pour parfaire la loi Montagne.

Les principales nouveautés de l’acte III de la Loi Montagne

Cette proposition de loi « Pour une montagne vivante et souveraine » constitue le troisième volet législatif de la loi fondatrice du 9 janvier 1985, après un acte II le 28 décembre 2016. Le texte a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 13 mai 2026 et par le Sénat le 6 juillet 2026.

Le fil conducteur de ce texte est la réaffirmation du principe de différenciation territoriale appliqué aux spécificités montagnardes.

En matière de gouvernance locale, l'article 3 institue la création obligatoire, au sein des EPCI à fiscalité propre comprenant des communes de montagne, d'une « commission montagne ». Le texte prévoit qu'elle soit instaurée de plein droit dans tout EPCI mixte comportant des communes de montagne, sans dépendre de l'adoption préalable d'un pacte de gouvernance, ses compétences étant élargies à la préservation des écosystèmes et à l'adaptation au changement climatique.

En matière de santé, l'article 2 prévoit la représentation d'élus de montagne au sein des conseils d'administration des Agences régionales de santé (ARS). À l'Assemblée, une obligation a par ailleurs été introduite pour que le projet régional de santé garantisse aux populations des zones de montagne un accès, dans des délais raisonnables, à la médecine générale, aux urgences, à la réanimation et à une maternité.

Le volet scolaire

Le texte renforce le partage d’informations et la concertation dans l’élaboration de la carte scolaire avec l’EPCI ou la commune compétente pour tous les territoires. Cette concertation est organisée avant la réunion des conseils départementaux de l’éducation nationale. Le texte adapte les seuils d’ouverture/fermeture de classe en zone de montagne en tenant compte des spécificités des écoles publiques ou des réseaux d’écoles publiques au regard de leur situation géographique en zone de montagne, de la démographie scolaire, de l’isolement, des conditions d’accès et des temps de transport scolaire. Malgré le soutien de l’AMF, la proposition pour prévoir l’avis du conseil municipal en cas de fermeture de classe a été supprimée par un amendement en séance publique au Sénat, mais une concertation préalable avec les collectivités devrait être maintenue.

Le texte prévoit ainsi désormais qu’avant toute décision de fermeture de classe les autorités académiques examinent les projets de logements et d'aménagement déjà engagés ou suffisamment avancés, leur calendrier de réalisation et leurs effets prévisibles sur le nombre d'élèves.

Le volet Eau

Le texte prévoit la création d’un fonds de solidarité Gemapi. Les intercommunalités situées majoritairement en aval d'un bassin versant verseraient chaque année une contribution obligatoire au fonds qui serait géré par l'établissement public territorial de bassin (EPTB), lorsqu'il existe, ou sinon par l'agence de l'eau. Les fonds seraient redistribués aux intercommunalités situées majoritairement en amont, à condition qu'elles réalisent des travaux ou des actions de prévention des inondations profitant principalement aux territoires situés en aval.

Ce point avait reçu un avis défavorable du gouvernement mais a finalement été adopté, alors même que les sénateurs en commission avaient préféré à ce fonds un dispositif de plan d’action pluriannuel d’intérêt commun porté par les établissements publics territoriaux de bassin.

L'article 4 inscrit dans les objectifs de la politique de la montagne le principe d'un usage partagé et d'un stockage de la ressource en eau, en excluant le pompage dans les nappes inertielles à recharge lente ; le Sénat y a ajouté les activités pastorales parmi les besoins couverts.

Le texte vise ainsi à favoriser l’implantation de retenues collinaires multi-usages pour développer cette politique de stockage de l’eau.

Le volet Urbanisme

Le principal changement apporté sur le plan de l’urbanisme tient à la modulation du principe de continuité. L’idée serait que les coupures physiques ne constituent pas des motifs de discontinuité de l’urbanisation. Le Sénat a précisé la rédaction en autorisant explicitement certaines constructions liées aux activités agricoles, et a supprimé la possibilité pour le préfet d'apprécier la continuité en dernier recours, jugée redondante avec le contrôle de légalité. Les sénateurs ont par ailleurs modifié l'échéance d'interdiction d'extension de l'urbanisation applicable en Corse (de 2032 à 2030). Cet assouplissement des règles de construction en montagne suscite pourtant des avis opposés.

Un volet Littoral s’est ajouté lors de la lecture devant le Sénat.