Arrêté municipal - sécurité sur les pistes de ski

Le Maire

Vu

·       Le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 5°, L. 2212-4 et L. 2122-24 ;

·       la loi n° 2004-811 de modernisation de la sécurité civile ;

·       les normes NF S 52-100, NF S 52-101, NF S 52-102, NF S 52-103 ;

·   la norme NF S 52-104 relative au drapeau avalanche OU l’accord AC S52-092 Décembre 2016 - Pistes de ski - Information sur les risques d’avalanche.

Considérant

Que le maire est chargé de la sécurité et de l’organisation des secours sur les pistes de ski ;

ARRÊTE

Article 1

Une piste de ski est un parcours sur neige, réglementé, contrôlé et protégé des dangers de caractère anormal ou excessif.

Les pistes de ski sont délimitées, balisées, réservées à la pratique du ski alpin et des activités de glisse autorisées.

Les pistes sont déclarées, ouvertes ou fermées au public pendant la période d’exploitation.

En dehors des pistes de ski, le territoire communal skiable n’est ni contrôlé, ni protégé, les personnes y évoluent à leurs risques et périls.

Article 2

Les pistes de ski sont classées en quatre catégories selon leur niveau de difficultés tech-niques (pente, longueur, largeur, accessibilité, etc…), dans des conditions nivo météorolo-giques normales :

·       piste verte (piste facile),

·       piste bleue (piste de difficulté   moyenne),

·       piste rouge (piste difficile),

·       piste noire (piste très difficile).

Toute activité de glisse hors des pistes balisées relève du hors-piste sous l’entière responsabilité des pratiquants.

Article 3

En l’absence de délimitation existante effective des bords de pistes (forêt, talus, bâtiments, barrières, filets…), ceux-ci doivent être matérialisés par des jalons de délimitation à la cou-leur de la piste. De plus, côté droit descendant, ils comportent à leurs sommets un dispo-sitif de couleur orange.

Le parcours des pistes est repéré sur l’un des côtés par des balises aux couleurs de la piste, avec les indications suivantes :

·       le nom de la piste,

·       le nom de la station,

·       un repère numéroté de « n » à 1 à partir du sommet de la piste.

Les directions de pistes sont indiquées par des panneaux comportant :

·       le nom de la piste,

·       rappel de la catégorie de la piste par la couleur,

·       une flèche directionnelle,

·       des panneaux de direction d’un usage autre peuvent également être installés dans la mesure où ils sont utiles aux pratiquants.

Article 4

L’accès et la circulation sur les pistes sont interdits aux personnes non chaussées de ski ou d’un équipement de glisse autorisé visant à la pratique des activités listées à l’article 10 du présent arrêté. Sont notamment interdits : piétons, raquettes, luges, motoneiges ou tout autre engin motorisé ou non.

Toutefois les engins et matériels d’entretien, de sécurité, d’exploitation des pistes, des remontées mécaniques et des secours peuvent y circuler dans les conditions définies à l’article 9.

La circulation à contre sens est interdite sur les pistes (ski de fond, ski de randonnée). Un skieur obligé de remonter ou descendre à pied une piste doit obligatoirement circuler sur le bord extérieur.

Le stationnement doit se faire sur les bordures, en bonne visibilité.

Certaines pistes peuvent être réservées à des pratiques ou disciplines spécifiques, et de ce fait, être interdites aux pratiquants. Elles devront alors être délimitées et signalées par un dispositif approprié.

Les entraînements et compétitions sur les pistes de ski ouvertes au public sont interdits. De manière dérogatoire, et à titre exceptionnel, le service des pistes peut autoriser de telles activités à condition qu’un dispositif de sécurité approprié soit mis en place par l’organisa-teur de ces activités.

Article 5

Le service chargé de la sécurité des pistes assure l’ouverture, le contrôle et la fermeture quotidienne des pistes aux pratiquants.

Le contrôle des pistes de ski alpin a pour objet de vérifier, avant et pendant l’ouverture aux pratiquants, qu’elles peuvent être ouvertes ou maintenues ouvertes, et notamment :

·       qu’elles ne présentent pas, sur leur parcours, de danger d’un caractère anormal ou excessif ;

·       que les dispositifs de balisage, de signalisation, d’information et de protection sont mis en œuvre ;

·       que les secours y sont assurés.

Les pistes sont fermées en fin d’exploitation journalière, après vérification par tous moyens appropriés qu’aucun pratiquant ne s’y trouve, blessé ou en difficulté.

En cours d’exploitation, les pistes doivent être fermées à partir du moment où leur contrôle montrerait que la sécurité des pratiquants n’y est plus assurée ; cette fermeture sera maté-rialisée par un dispositif adapté.

Dès lors qu’elles ont été déclarées fermées, les pistes ne sont plus contrôlées, ni protégées, ni surveillées.

Certains espaces de glisse, assimilés à des pistes de ski (stade de slalom, pistes spécifiques, jardin d’enfants etc…), peuvent être placés sous la responsabilité d’autres organismes que le service des pistes ; ces mises à disposition feront l’objet d’une convention spécifique entre la commune, l’organisme et le service des pistes.

Certaines pistes peuvent être fermées et interdites à tout public, lors de mise en œuvre du P.I.D.A. ou d’opérations de damage avec treuil.

Article 6

Les dangers de caractère normal sont signalés par un ou plusieurs jalons de signalisation de danger reliés entre eux ou pas et, si nécessaire, par un filet.

Des dangers répétitifs de cette nature sur une piste peuvent être signalés aux pratiquants par panneau d’affichage approprié, installé avant l’entrée de la piste, notamment en cas de faible enneigement.

Des dispositifs de protection des pratiquants sur les pistes de ski alpin sont placés à proximité d’une zone présentant un danger de caractère anormal ou excessif, sur un obstacle ou à proximité de celui-ci pour limiter les conséquences d’un éventuel accident.

Article 7

L’information concernant les pistes de ski et les remontées mécaniques est un moyen de prévention et de sensibilisation des pratiquants ; elle se fait par différents moyens :

·      Plan des pistes général aux principaux départs de la station avec indicateurs d’ouverture et fermeture des pistes et des remontées mécaniques.

·       Plan des pistes sectoriel aux départs des remontées mécaniques principales.

·       Guide skieur comprenant le plan des pistes et les horaires de fermeture des remontées mécaniques.

·       Aux bureaux des pistes, ouverts au public, seront affichés :

o   l’arrêté municipal relatif à la sécurité sur les pistes de ski ;

o   l’arrêté municipal relatif au P.I.D.A ;

o   la délibération fixant les tarifs de secours.

L’information du public sur les risques d’avalanches, hors des pistes ouvertes et balisées, estimés quotidiennement par Météo France, sera communiquée au public par trois drapeaux se référant à l’échelle européenne.

·       Risque 1 et 2 :   Drapeau jaune.

·       Risque 3 et 4 :   Drapeau à damier jaune et noir.

·       Risque 5 :           Drapeau noir.

Ou par cinq pictogrammes visualisés sur un ou plusieurs supports numériques, électroniques ou affichage et panneaux classiques se référant aux cinq indices de risque de l’échelle européenne.

1 : Faible / 2 : Limité / 3 : Marqué / 4 : Fort / 5 : Très Fort

Article 8

Un plan préventif du risque d’avalanche sur les pistes sera établi (P.I.D.A). Ce plan fera l’ob-jet d’un arrêté municipal spécifique.

En cas de danger d’avalanche, le maire ou son représentant peut interdire aux skieurs l’usage des remontées mécaniques donnant accès aux pistes menacées.

En cas de danger imminent, les exploitants de remontées mécaniques sont tenus, même en l’absence d’ordre du maire ou du son représentant, d’interdire l’accès et l’ouverture au public des appareils, si toutes les pistes qu’ils desservent sont menacées.

Ils rendront compte, sans délai, de leur décision au maire ou à son représentant.

Toutefois, certains appareils peuvent continuer à fonctionner pour les usagers non munis de skis, et redescendant par le même moyen.

Article 9

Les engins et matériels de déplacement sur neige, autorisés à circuler sur les pistes ouvertes, doivent se déplacer avec des feux à éclat ou gyrophare en fonctionnement, être munis d’un dispositif de freinage d’urgence et équipés d’un système anti-retournement.

L’avertisseur sonore devra être actionné en cas de nécessité pour prévenir les skieurs.

Les conducteurs d’engins seront formés et habilités par leurs organismes respectifs à circuler en sécurité sur les pistes, sauf besoin d’intervention spécifique ou impossibilité technique ; la circulation se fait obligatoirement sur le bord des pistes.

Le convoyage des clients des établissements d’altitude devra s’effectuer dans le respect de la réglementation en vigueur et sur autorisation dûment obtenue auprès des services compétents. Le cas échéant, ce convoyage fera l’objet d’un arrêté spécifique du maire après avis consultatif de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

Article 10

Les activités de glisse autorisées sur les pistes de ski sont les disciplines sportives qui se pratiquent en position debout, à savoir :

·       le ski alpin : 2 skis de toute taille,

·       le snow board : planche de toute taille,

·       le télémark,

·       le monoski,

·       le sqwal,

·       le snow scoot : monoski à guidon, skieur debout

et toutes les adaptations de ces matériels aux personnes à mobilité réduite.

L’accès aux remontées mécaniques de ces pratiquants est défini dans les règlements de police particuliers de chaque appareil.

Tous les équipements de glisse autorisés doivent être équipés d’un système de freinage ou être rendus solidaires de leurs utilisateurs par un dispositif adapté ; sans cela, ils seront interdits sur les pistes et les remontées mécaniques.

Article 11

Le directeur ou responsable du service des pistes est agréé par un arrêté du maire, pour ce qui relève de la prévention, de la sécurité et des secours.

La sécurité et les secours sur les pistes sont assurés par du personnel qualifié, doté des matériels nécessaires à l’accomplissement de ces missions, notamment le matériel d’alerte, de secours et d’évacuation des blessés.

Les secours sur le territoire skiable de la commune seront effectués dans le cadre du plan de secours communal et d’alerte.

Article 12

Une commission municipale de sécurité est instituée. Elle sera chargée de donner un avis et de formuler des propositions relatives à la sécurité des personnes et des biens.

Cette commission sera réunie et présidée par le maire chaque année mais aussi chaque fois que de besoins.

Article 13

Les pratiquants des pistes de ski alpin doivent se prémunir des dangers normaux liés à la pratique des sports de glisse et respecter les règles de conduite des skieurs, en particulier :

Tout pratiquant évoluant sur les pistes doit se comporter de manière à ne pas mettre en danger les autres.

Il doit utiliser des pistes correspondant à son niveau, adopter sa vitesse et sa trajectoire à ses capacités, à l’état de la neige, à la visibilité et à la densité du trafic en vue d’éviter toute collision, en particulier sur les grenouillères.

Il doit respecter la signalisation, les horaires de fermeture, les consignes de sécurité, notamment ne pas emprunter les pistes fermées.

Article 14

Il est interdit d’utiliser, d’enlever ou de détériorer les dispositifs de balisage, de signalisation et de protection : matelas, filets et jalons, balises, implantés le long des pistes.

Article 15

Le présent arrêté annule et remplace les arrêtés municipaux relatifs à la sécurité sur les pistes du À COMPLÉTER.

Fait à ....................................... , le ..................

Le Maire