Le maire et la gestion de la sécurité sur les pistes de ski
(dernière mise à jour le 26/03/2020)
ATTENTION |
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Il n’y a pas de définition juridique du domaine skiable. La définition du code de l’urbanisme ne s’applique pas à la prévention et la sécurité. Article R. 122-4 du code de l’urbanisme (pour l’application de la procédure UTN) 1. Pour l’application de la présente section : - une piste de ski alpin est un parcours sur neige réglementé, délimité, balisé, contrôlé et protégé des dangers présentant un caractère anormal ou excessif, éventuellement aménagé et préparé, réservé à la pratique du ski alpin et des activités de glisse autorisées; - un domaine skiable est une piste de ski alpin ou un ensemble de pistes qui ont le même point de départ ou qui communiquent entre elles ou qui communiquent par le seul intermédiaire d’une ou de plusieurs remontées mécaniques. La surface du domaine skiable prise en compte est la somme des surfaces des pistes de ski alpin. 2. Un domaine skiable peut s’étendre sur le territoire de plusieurs communes. Une commune peut comporter plusieurs domaines skiables. Le domaine skiable n’est pas un espace délimité ou défini. L’exercice du pouvoir de police s’exerce sur l’ensemble du territoire de sa commune. Seules sont délimitées les pistes de ski réglementées par l’arrêté municipal relatif à la sécurité des pistes de ski. Les espaces situés en dehors de ces pistes, ne sont ni délimités, ni balisés, ni contrôlés, ni sécurisés, les personnes y évoluent à leurs risques et périls. |
Les normes en vigueur
Pour les pistes de ski alpin et de fond
NF S52-100 – septembre 2002 - Pistes de ski. Pistes de ski alpin : spécifications.
NF S52-101 – septembre 2002 - Pistes de ski. Pistes de ski de fond, itinéraires de promenade à ski de fond et espaces aménagés.
Spécifications
NF S52-102 – juillet 2001 (+erratum de septembre 2001) - Pistes de ski alpin : balisage, signalisation et information.
NF S52-103 – juillet 2001 (+erratum de septembre 2001) - Pistes de ski de fond, itinéraires de promenade à ski de fond et espaces aménagés : balisage, signalisation et information.
AC S 52-109 – Juin 2014 – Itinéraires de Raquettes à Neige – Aménagement et balisage des itinéraires de raquette à neige
NF S52-107 – Avril 2015 - Pistes de ski - Aménagement des espaces freestyles
NF S52-110 – Avril 2013 Pistes de descente VTT - Aménagement.
Information des pratiquants
NF S52-104 – août 2004 - Pistes de ski. Information sur les risques d’avalanche. Drapeaux d’avalanche.
AC S52-092 – Décembre 2016 - Pistes de ski - Information sur les risques d’avalanche
NF X05-100 – octobre 2003 - Pictogrammes. Signaux concernant l’usage des remontées mécaniques.
Protection sur les pistes
NF S52-105 – mai 2003 - Pistes de ski. Fabrication des matelas pour dispositif de protection.
NF S52-106 – mai 2003 - Pistes de ski. Fabrication des filets pour dispositif de protection.
Définition de la piste de ski
Selon la norme NF 52-100 de septembre 2002 une piste de ski est : « un parcours sur neige réglementé, délimité, balisé, contrôlé et protégé des dangers d’un caractère anormal ou excessif, éventuellement aménagé et préparé, réservé à la pratique du ski alpin et des activités de glisse autorisées ».
Sécurisation des pistes de ski
C’est l’obligation de sécuriser celles-ci de tout danger anormal ou excessif excédant ceux contre lesquels les usagers sont tenus de se prémunir.
La sécurisation des pistes consiste notamment en :
- déclenchement des avalanches ;
- délimitation des pistes de ski (jalons, balises) ;
- signalisation et/ou protection des obstacles ;
- pose de filets le long des zones de danger anormal ou excessif ;
- fléchage des pistes ;
- information sur l’état des ouvertures et / ou des fermetures des pistes ;
- ouverture, contrôle et fermeture des pistes par le service des pistes.
La mission de prévention des risques d’accident sur les pistes de ski par les maires
- La préparation des pistes de ski ; fabrication de neige ; damage ;
- la signalisation des croisements et des zones de ralentissements ;
- l’information sur l’état des pistes, les conditions météorologiques ;
- la distribution de guides skieurs sur lesquels figurent le plan des pistes, les horaires de fermetures, etc. ;
- diffusion de conseils aux usagers.
Le classement des pistes selon leur difficulté et l’information des skieurs
Un plan général du domaine skiable (ou plusieurs si nécessaire) est installé dans la station au point d’information généralement fréquenté par les usagers du domaine skiable.
Ce plan mentionnera le tracé des remontées mécaniques et des pistes avec l’indication de leurs catégories. L’état d’ouverture et de fermeture des pistes et des remontées mécaniques doit y figurer.
Les obligations du maire hors des pistes de ski
Le maire est responsable de la sécurité et des secours sur l’ensemble du territoire de sa commune et, à ce titre, il doit :
- informer sur le risque d’avalanche hors des pistes ouvertes et balisées par tous les moyens appropriés (drapeau, échelle du risque d’avalanche, panneau d’information, bulletin nivométéo, etc.)
- prévoir et organiser les moyens d’intervention et de secours ;
- si nécessaire au sommet de zones hors pistes particulièrement fréquentées et/ou dangereuses, une information de mise en garde peut être affichée, de même la délimitation du bord des pistes peut être renforcée (cordes, panneaux, poteaux, etc.).
Avertissement
La jurisprudence a développé dans le passé la notion de piste de fait au travers de nombreux arrêts.
La piste de fait peut être caractérisée selon différents critères :
- le parcours est habituellement fréquenté ;
- la configuration des lieux (entre une piste et une route, entre deux remontées mécaniques …) prédispose le parcours à sa fréquentation ;
- aucune signalisation n’indique aux pratiquants qu’ils ne sont plus sur la piste ; Dans ces conditions, le parcours était qualifié de piste de fait.
Il est fortement conseillé d’intégrer les pistes de fait dans le système général des pistes de la station.
Rappel
Une piste de ski est ouverte ou fermée par le service des pistes.
A l’inverse, le domaine hors pistes n’est ni réglementé ni sécurisé. Il peut être interdit partiellement dans l’espace et dans le temps. Cependant cela relève d’un exercice difficile, qui doit être strictement limité à une période exceptionnelle de risques majeurs. En effet, plusieurs questions se doivent d’être posées selon les circonstances de lieu et de temps :
- À quel moment ne plus suspendre l’interdiction ?
- Quelles zones interdire plutôt que telles autres ?
- Par quels moyens ?
- S’il arrive un accident en un autre lieu hors piste ?