Modèle d'arrêté municipal du P.I.D.A pour les pistes de ski

RELATIF AUX MESURES DE SÉCURITÉ À APPLIQUER PENDANT LES OPÉRATIONS DE DÉCLENCHEMENTS PRÉVENTIFS D’AVALANCHES SUR DE LA COMMUNE DE ……………………

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE …………………………………

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2212-2 alinéa 5 et L. 2212-4

Vu l’article L. 132-1 du Code de la sécurité intérieure

Vu la circulaire n° 80-268 du 24 juillet 1980

Vu le décret 87-231 du 27 mars 1987

Vu l’arrêté du 10 juillet 1987

Vu l’arrêté du 26 mai 1997

Vu l’arrêté Municipal relatif à la sécurité sur les pistes de ski du …………..

Vu l’avis de la Commission Municipale de Sécurité du …………..

ARRÊTE

ARTICLE 1 er

Des déclenchements préventifs d’avalanches, par tous moyens appropriés et autorisés pourront être effectués dans les zones et sur les sites expressément désignés au Plan d’Intervention de Déclenchement d’Avalanches sous la responsabilité de Monsieur ………….……., Directeur/responsable du service des pistes, de Monsieur ………………, Directeur des opérations pour la station de …………… dont les missions sont définies dans le P.I.D.A.

ARTICLE 2

Le Plan d’intervention de déclenchement préventif des avalanches sera établi et mis à jour chaque fois que nécessaire par le responsable du P.I.D.A. Une carte au 1 / 10°000 répertoriant notamment tous les points de tirs et les zones interdites au public sera jointe à ce plan.

ARTICLE 3

En fonction des estimations des risques d’avalanches dont il dispose le responsable décidera de la mise en œuvre de tout ou partie du P.I.D.A. et en informera les différents intervenants du service des pistes et des remontées mécaniques. Il en fera de même à la fin des opérations.

ARTICLE 4

L’accès au public sera strictement interdit dans le périmètre des zones de déclenchement et d’extension des avalanches et notamment sur les pistes et remontées mécaniques listées en annexes.

ARTICLE 5

Pendant toute la durée des opérations de déclenchement, avant l’ouverture de la station – horaire à prévoir par le responsable de l’application du Plan, les remontées mécaniques desservant les secteurs concernés ne pourront être utilisées que par le personnel prévu au Plan pour sa mise en œuvre ; il en va de même pour les accès effectués par chenillette, motoneige ou tout autre moyen.

ARTICLE 6

Les responsables de l’application du P.I.D.A., les Chefs de secteurs opérationnels, les Chefs d’Equipes artificiers, les pisteurs artificiers et les Vigies demeureront en contact radio du début à la fin des opérations et ne cesseront l’écoute que sur ordre du responsable de l’application du P.I.D.A.

ARTICLE 7

Aucun tir ne sera effectué si le Chef de secteur opérationnel n’a pas la certitude absolue de l’évacuation totale des zones interdites au public.

ARTICLE 8

Le responsable de l’application du P.I.D.A. veillera constamment au respect du règlement de sécurité et des consignes de tir.

ARTICLE 9

Les Chefs d’Exploitation des Sociétés de Remontées Mécaniques ………………… veilleront pour ce qui les concerne, à l’application des consignes de sécurité, définies dans ce plan.

ARTICLE 10

Dès la fin des opérations de déclenchement, l’ouverture des remontées mécaniques, des pistes et l’accès du public aux zones d’intervention ne pourront avoir lieu que sur ordre du responsable de l’application du Plan.

ARTICLE 11

Le présent Arrêté sera publié et affiché sur le territoire de la Commune aux endroits habituels et appropriés notamment au point d’information et d’affichage du service des pistes.

ARTICLE 12

Monsieur le directeur/responsable des pistes responsable du P.I.D.A., Messieurs les directeurs d’opérations, Monsieur le directeur d’exploitation des remontées mécaniques, Messieurs les Commandants de la Gendarmerie Nationale et la Police Municipale sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent.

Fait à …………………, le …………………………

Le Maire