Arrêté municipal règlementant les activités organisées sur le domaine skiable en dehors des heures d'ouverture des pistes

EXEMPLE D’ARRETE MUNICIPAL REGLEMENTANT LES ACTIVITES ORGANISEES SUR LE DOMAINE SKIABLE EN DEHORS DES HEURES D’OUVERTURE DES PISTES

LE MAIRE

Monsieur le Maire de la Commune de ..................

Vu

·       Le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2 (5), L. 2212-5, L.2213-4 et L.2215-3

·       Le Code Pénal et notamment les articles 121-3 et 223-1,

·       L’article 78-6 du Code de procédure pénale

·       La loi n°85-30 du 9 janvier 1985 modifiée, relative au développement et la protection de la montagne,

·       la loi n°2004-811 de modernisation de la sécurité civile en date du 13 août 2004,

·       le Code de l’environnement et notamment ses articles L.362-1 à 7 et les textes pris pour son application, relatifs à l’interdiction de circulation des véhicules à moteur dans les espaces naturels,

·       la circulaire du 6 septembre 2005 relative à la circulation des quads et autres

·       la loi n°99-291 relative aux polices municipales en date du 15 avril 1999,

·       la Loi n°91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes,

·       l’avis de la Commission de sécurité des consommateurs relatif à la sécurité des luges et des pelles à luges pour enfants en date du 29 avril 2006,

·       l’arrêté général du maire relatif à la sécurité sur les pistes de ski en date du --/--/--,

·       l’arrêté portant agrément du responsable de la sécurité et des secours et de son suppléant sur le domaine skiable en date du --/--/--,

·       l’arrêté municipal relatif au P.I.D.A. sur la commune de ... en date du --/--/-- ,

·       l’avis de la commission municipale de sécurité du domaine skiable en date du --/--/--.

Considérant

Que le maire est chargé de la sécurité et de la mise en place des secours sur les pistes de ski ; que la station de ... propose à sa clientèle des activités nocturnes se déroulant sur le domaine skiable dans un but de diversification, qu’il convient de réglementer ces activités en vue d’assurer la sécurité des pratiquants,

ARRÊTE

Article 1 – Objet

Le présent arrêté a pour objet de réglementer la pratique des activités organisées sur le domaine skiable en dehors des heures d’ouverture des pistes et de définir les modalités d’organisation de ces événements se déroulant sur le domaine skiable, en dehors de ses heures d’ouverture, afin d’assurer la sécurité des participants.

Par dérogation à l’arrêté municipal relatif à la sécurité sur les pistes de ski et sur les espaces réservés aux pratiques d’activités spécifiques de glisse en date du --/--/--, et les arrêtés municipaux règlementant les espaces réservés « luge » en vigueur, des événements pourront être organisés sur le domaine skiable en dehors des heures d’ouverture des pistes.

Article 2 – Définitions

2.1 « Evènements »

Sont considérés comme « Evènements » l’ensemble des manifestations, animations et activités susceptibles d’être organisées sur le domaine skiable en dehors de ses heures d’ouverture.

Les activités à caractère de compétitions sportives entrent dans le champ d’application du présent arrêté.

2.2 « Organisateur »

Tout « Organisateur » de ces événements doit pouvoir être identifié, soit en qualité de personne physique, soit en qualité de personne morale, chargée de l’organisation de ces évènements et certifier des capacités techniques, matériels et humaines pour organiser ces évènements

Ne peuvent être qualifiés d’« Organisateur » que les entités dont l’objet social comprend ou permet l’organisation des activités définies ci-dessus.

L’« Organisateur » doit être en capacité de certifier de la couverture en responsabilité civile générale et professionnelle de ses évènements par une compagnie d’assurance notoirement solvable et de l’acquit des primes d’assurances correspondantes. Dans le cas où l’organisateur fait appel à des prestataires ou des sous-traitants, il garantit que ceux-ci ont également souscrit lesdites assurances.

2.3 « Encadrant »

L’évènement doit être encadré conformément aux textes législatifs et règlementaires en vigueur, par des personnes possédant les qualifications et les diplômes requis par la nature de l’activité.

Il appartient à l’organisateur de s’assurer que les qualificateurs des encadrants sont en cours de validité et qu’elles correspondent à l’évènement proposé. Il devra s’assurer de la capacité physique et mentale de ses clients à pratiquer l’activité proposée.

Article 3 – Horaires

Les évènements sont organisés en dehors des heures d’ouverture normales des remontées mécaniques et des pistes. Ils doivent se terminer à XXhXX, heure de retour des participants, organisateur et/ou encadrants au bas de la station sur le front de neige.

Au-delà de cet horaire les activités seront soumises à autorisation préalable. La demande sera adressée par écrit à la Régie des Pistes, 48 heures au moins avant le début de l’activité. Sans réponse de la Régie des Pistes avant le début des activités, la demande sera considérée comme refusée.

Article 4 – Lieux

Les évènements spécifiés à l’article 1^er ci-dessus sont organisés sur des lieux dédiés, en fonction de la nature des évènements et définis en relation avec le responsable de la sécurité et des secours, à savoir :

-          Liste des lieux

-          …

L’utilisation d’autres itinéraires est soumises à autorisation préalable. Ces itinéraires devront toujours emprunter des pistes de ski telles que définies par arrêté municipal. Les demandes seront adressées, par écrit, à la Régie des Pistes, 48 heures au moins avant le début des activités. Sans réponse de la Régie des pistes avant le début des activités, la demande sera considérée comme refusée.

Article 5 – Autorisation préalable

Ces évènements feront l’objet d’une autorisation préalable écrite auprès du responsable de la sécurité et des secours, au plus tard XXXXXXXXXXXXXXX.

Après avoir été informé par l’organisateur d’un évènement, le responsable de la sécurité et des secours peut interdire la tenue de cet évènement pour des raisons liées à la sécurité, nonobstant un accord antérieur.

Le responsable de la sécurité et des secours informe le Maire. Sans réponse de ce dernier, la demande sera considérée comme acceptée.

Pour des raisons liées à l’ordre et à la sécurité publique, le Maire peut faire appel aux autorités de police compétentes et interrompre l’évènement le cas échéant.

En cas de danger imminent, le Maire ou son représentant peut interdire l’accès et le déroulement de ces activités.

Un(e) (préciser piste de ou espace) luge …, est délimité(e) et signalé(e) par un dispositif approprié.

Il est interdit d’utiliser, d’enlever ou de détériorer les dispositifs de balisage, de signalisation et de protection.

Article 6 – Demande d’ouverture des remontées mécaniques

Si l’organisateur souhaite solliciter l’ouverture d’une remontée mécanique dans le cadre de l’organisation de son évènement, il doit, en complément de l’information faite au responsable de la sécurité et des secours visé précédemment, adresser sa demande par écrit à l’exploitant des remontées mécaniques avant le 20 du mois précédant la date prévue de l’évènement.

L’exploitant des remontées mécaniques se réserve la possibilité d’annuler, sans recours possible, l’ouverture exceptionnelle des remontées mécaniques pour des raisons de sécurité.

Article 7 – Soirée en établissement touristique d’altitude offrant un service de restauration

Conformément à l’arrêté municipal relatif à la sécurité sur les pistes de ski et sur les espaces réservés aux pratiques d’activités spécifiques de glisse, chaque restaurant d’altitude fera l’objet d’un arrêté d’exploitation spécifique, dans lequel seront définies les conditions dans lesquelles il pourra éventuellement organiser des soirées.

Un arrêté municipal relatif au convoyage de la clientèle vers les établissements touristiques d’altitude offrant un service de restauration par des engins motorisés conçus pour la progression sur neige fixe les conditions de circulation d’engins mécanisés.

Article 8 – Obligations de l’organisateur

L’organisateur doit respecter l’ensemble des dispositions du présent arrêté.

              8.1 Etat des lieux

Avant et après l’évènement, un état des lieux contradictoire est dressé entre le responsable de la sécurité et des secours et l’organisateur.

En cas de dégradations dûment constatées, l’organisateur doit remettre, l’organisateur doit remettre les lieux en état, en s’assurant notamment qu’il ne reste pas d’objets ou tout autre encombrant sur les lieux, pouvant constituer un risque pour la sécurité des usagers des pistes.

              8.2 Moyens humains, matériels et techniques

L’organisateur doit prévoir les moyens humains, matériels et techniques nécessaires pour la bonne tenue de l’évènement proposé en prenant en compte notamment le nombre et le type de participants, la difficulté de l’évènement proposé, la sécurité, les conditions météorologiques et nivologiques et plus généralement la règlementation en vigueur.

En cas de recours à des moyens techniques, l’organisateur s’assure notamment que les équipements utilisés sont conformes à la règlementation en vigueur et adaptés à l’usage auquel ils sont destinés (contraintes d’exploitation en zone de montagne).

              8.3 Consignes de sécurité

L’organisateur doit se conformer à toute injonction du responsable de la sécurité et des secours motivée par des impératifs de sécurité sur le domaine skiable.

               8.4 PIDA/Damage

Avant le commencement de l’évènement, l’organisateur doit s’assurer auprès du responsable de la sécurité et des secours, qu’aucune opération de PIDA/Damage n’est en cours et soit susceptible d’impacter l’évènement.

Article 9 : Organisation des secours

Quelle que soit la personne morale en charge de la sécurité sur ces espaces, celle-ci est assurée par du personnel qualifié.

Conformément à l’arrêté en date du …, les secours sont effectués

·       sur les espaces aménagés, dans le cadre du plan de secours communal et d’alerte ;

·       sur les pistes de luge, par du personnel qualifié.

Afin de pouvoir assurer d’éventuelles opérations de secours dans des délais raisonnables, l’organisateur devra prévoir un dispositif de premier secours dimensionné à la nature de l’activité, au nombre de participants et aux risques encourus. Ce dispositif devra comprendre le personnel qualifié pour assurer les gestes de premier secours. Il devra être présenté et validé préalablement par la Régie des pistes.

En cas de nécessité ou de besoin de renfort, les pisteurs-secouristes feront appel au service de secours public via le 18 et/ou le 112, numéro d’urgence.

Si l’activité, de par sa nature ou sa localisation géographique sur le domaine skiable le nécessite, deux pisteurs secouristes pourront, à la demande des utilisateurs, être présents sur les lieux. Cette demande devra être adressée à la Régie des pistes, au plus tard avant XXXXX. La présence de pisteurs secouristes sur place donnera lieu à une facturation.

Les secours sont facturés par la Régie des pistes, à l’organisateur, quel que soit le moyen utilisé et quelle que soit la discipline pratiquée sur le domaine skiable conformément aux tarifs définis chaque année par délibération du Conseil d’administration de la Régie des pistes.

Constitue un secours et un sauvetage, donc facturable, toute opération consécutive à un accident corporel ou non ou accident matériel qui nécessite l’évacuation de l’usager par le service de sécurité des pistes par un moyen choisi par celle-ci. Est également qualifiée de secours ou sauvetage, toute intervention, sur ordre du Directeur de la Sécurité des Pistes, par délégation du Maire dont il est le représentant, ayant pour objet de faire cesser tout danger généré par les auteurs d’imprudences graves, volontaires ou non et dont le comportement potentiellement facteur d’accident peut mettre en danger l’usager lui-même ou autrui. Cette opération de secours liée à un comportement anormal de l’usager (erreur d’itinéraire) sera facturée comme les autres interventions même en l’absence de blessure du secouru.

Article 10 – Responsabilités

L’organisateur, responsable de l’évènement, doit notamment, à tout moment du déroulement de l’activité, s’assurer de l’aptitude des participants à participer à l’évènement prévu, du port d’équipements de protection adaptés et du retour de l’ensemble des participants au lieu précisé sur l’information préalable désignée dans le présent arrêté.

Article 11 – Sanctions

La violation des interdictions ou le manquement aux obligations, notamment aux obligations de sécurité de nature à compromettre gravement la sécurité des personnes, édictées par les décrets et arrêté de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la première classe.

Les contraventions au présent arrêté feront l’objet de procès-verbaux dressés par les officiers et agents de police judiciaire et agents de police judiciaires adjoints en application des dispositions de l’article R610-5 du Code Pénal.

Article 12 – Délais de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de ... dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et le cas échéant de sa transmission au représentant de l’Etat devant le Tribunal administratif de … (adresse, tel, fax).

Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de son auteur dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Dans cette hypothèse, le délai du recours pour excès de pouvoir est de deux mois à compter de la réponse explicite de l’auteur ou de la réponse implicite de l’auteur, laquelle intervient deux mois après le recours gracieux.

Article 13 – Ampliation

Conformément à l’article L2131-1 du code général des collectivités territoriales, ampliation du présent arrêté sera transmise à :

·       la préfecture (ou sous-préfecture) de …,

·       le procureur

·       Le P.G.H.M., les CRS secours en montagne

·       la gendarmerie nationale,

·       le responsable de la sécurité et des secours,

·       l’exploitant de remontées mécaniques,

·       la police municipale,

·       le centre de secours principal de …

·       mais aussi (liste non exhaustive) : les écoles de ski, les magasins de location d’articles de sport, les restaurants d’altitude, etc

Le présent arrêté sera affiché aux emplacements habituels de la commune, ainsi qu’en tous les lieux appropriés et publié au registre des arrêtés de la mairie.

Fait à …......, le ….......

Le Maire (nom + prénom + signature)