Caractère obligatoire des critères environnementaux dans la commande publique

Présentation de la situation

Les dispositions de la Loi Climat et Résilience du 21 août 2021 sur l’obligation de la prise en compte de critères environnementaux dans le choix de la commande publique sont effectives depuis le 22 août 2026, après un détail des règles d’application de cette obligation dans un décret du 2 mai 2022.

De nouveaux critères obligatoires dans la commande publique

La prise en compte de critères environnementaux dans la commande publique est désormais obligatoire. En effet, alors que les dispositions de la Loi Climat et Résilience du 21 août 2021 établissaient cette nouveauté, elles sont entrées en vigueur le 22 août 2026. Jusqu’alors, le seul critère obligatoire permettant de décider de l’attribution d’un marché était le prix. Désormais, la commande publique doit participer à l’objectif de développement durable : ces objectifs sont consacrés au sein du titre préliminaire du Code de la commande publique au même niveau que les principes fondamentaux destinés à garantir une libre et égale concurrence entre les entreprises.

Un critère basé sur les caractéristiques environnementales de l’offre est désormais obligatoire. Des clauses précisant les conditions d’exécution du contrat devront être en lien avec l’environnement. Enfin, au-delà d’un certain seuil, des clauses devront également être ajoutées en lien avec le social et l’emploi.

Les acheteurs et les autorités concédantes ont désormais l’obligation de retenir au moins un critère d’attribution prenant en compte les caractéristiques environnementales de l’offre. Le critère se doit d’être suffisamment discriminant avec une pondération suffisamment élevée pour ne pas priver les critères de leur portée : ainsi la pondération du critère portant sur la valeur environnementale de l’offre ne devra pas être inférieure à 10%.

L’exécution du contrat devra contenir une clause environnementale, et ce de manière obligatoire. La seule nuance à retenir concerne les contrats sans publicité ni mise en concurrence, où cette clause n’aura pas à être formalisée par écrit si l’achat est inférieur à 25 000€ HT, mais tout doit être fait pour que les prestations commandées intègrent les objectifs environnementaux.

Enfin, dans le cas des marchés en procédure formalisée ou de contrats de concession d’une valeur supérieure aux seuils européens, il faut obligatoirement ajouter une clause sociale. Il est également possible, mais non obligatoire, d’insérer un critère social.