Convention - Distribution des secours

Entre

La commune     de    …………….   représentée      par        son       maire,              monsieur (madame) ………… dûment      habilité(e)          par              délibération      du         conseil  municipal du ………, et ……… représentée par ………………… dénommée « le prestataire » dans le présent contrat.

Vu

L’arrêté préfectoral du…………………………. relatif à l’organisation des secours en montagne ;

l’arrêté municipal du………………………….. relatif à la sécurité sur les pistes de ski

l’arrêté municipal du………………………….. portant agrément du responsable de la sécurité sur le domaine skiable ;

la délibération du conseil municipal du…………………….. relative au remboursement des frais de secours ;

le plan de secours communal.

Il est convenu ce qui suit :

1.  TITRE l er : Objet du contrat

Article 1

Le prestataire est chargé, pour le compte de la commune, sous l’autorité du maire et sous la conduite du responsable de la sécurité des pistes, d’assurer les opérations de secours, telles que définies à l’article 2 du présent contrat, au profit de toute personne accidentée, blessée ou en détresse sur l’ensemble du territoire mentionné à l’annexe...

Article 2

Le prestataire s’engage à mettre en œuvre, dès l’instant où il a connaissance de l’état de détresse d’une personne, tous les moyens nécessaires en personnels et matériels dont il dispose pour assurer la localisation, les soins d’urgence non médicaux, le ramassage et l’évacuation des victimes, selon les méthodes et techniques en usage adaptées à la situation jusqu’à sa remise à une structure hospitalière ou médicale habilitée ou à un transporteur sanitaire public ou privé agréé.

Le prestataire effectue l’ensemble de ses missions de secours en liaison avec les dispositifs locaux et départementaux de secours.

Le prestataire fait connaître immédiatement et sans délai au maire l’impossibilité d’assurer sa mission définie au présent article, quelle qu’en soit la cause et dès l’instant où il s’en trouve informé.

Article 3

Le prestataire effectue avec ses moyens propres l’ensemble des missions précisées à l’article 2 selon les règles et procédures définies par le maire pour l’organisation de la sécurité dans la commune, annexées au présent contrat.

Le prestataire ne peut confier à un sous-traitant l’exercice de tout ou partie de ses missions. Néanmoins, il pourra si nécessaire faire appel à des moyens humains ou matériel extérieurs pour mener à bien une opération de secours.

Le prestataire fait son affaire des litiges qui pourraient survenir avec son personnel pour l’exercice de ses missions.

Article 4

Le présent contrat ne confère aucune exclusivité au profit du prestataire. Le maire, autorité de police municipale, reste maître de l’opportunité du choix d’autres dispositions à mettre en œuvre pour la bonne exécution des secours.

Au cas où d’autres moyens publics ou privés pourraient intervenir dans la zone définie à l’article 1er, le maire en tient informé le prestataire. Cette intervention n’entraîne aucune indemnité pour le prestataire.

Article 5

Le prestataire se tient à la disposition du maire pour toute mission de secours relevant de ses compétences par une disponibilité opérationnelle permanente de l’ensemble de ses moyens pendant la période du .... au ....

Le présent contrat ne fait pas obstacle à l’intervention du prestataire en dehors de la zone définie à l’article ler, sur réquisition du maire ou du préfet selon les règles et procédures applicables en la matière.

2.  TITRE II : Modalités d’exécution

Article 6

Le prestataire tient un état détaillé de ses interventions et il établit notamment pour chacune d’elles une « fiche d’intervention ».

Ces documents sont remis en copie aux services communaux et visés par le maire. Ils sont également transmis à la commission municipale de sécurité.

Un extrait portant les caractéristiques essentielles de l’opération de secours est délivré ou expédié à la personne secourue.

Article 7

En contrepartie du service effectué par le prestataire pour le compte de la commune celle-ci lui verse une rémunération liquidée comme indiquée ci-après, sur la base du tarif établi pour toute la saison d’hiver.

7.1 Le prestataire remet au maire de la commune au début de chaque ………….. (quinzaine, mois ...), pour les prestations du………. (quinzaine, mois) précédent, une facture détaillée. Celle-ci doit être conforme aux fiches d’intervention mentionnées à l’article 6.

7.2 Le mandatement des sommes dues par la commune au prestataire intervient dans les quarante-cinq jours au plus tard après la réception de la facture en mairie. En cas d’absence de mandatement dans ces délais, des intérêts moratoires sont décomptés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de comptabilité publique.

7.3 La commune se libère des sommes dues par virement au compte courant…………..ouvert au nom de…………. auprès de...

Article 8

Le tarif des prestations est fixé comme suit, pour la saison 20XX - 20XX

Ce tarif est révisé d’un commun accord chaque année au mois de................................ par un avenant au présent contrat.

Article 9

En aucun cas le prestataire ne peut adresser directement à la personne secourue ou à ses subrogés une facture relative aux frais de secours occasionnés par les dispositions mentionnées à l’article 2.

Article 10

Le présent contrat est conclu pour une durée de .......

Article 11

La commune se réserve le droit de résilier le présent contrat en cas de défaut d’exécution des obligations du prestataire, après mise en demeure de celui-ci et sans indemnités.

Article 12

A la fin du contrat et en cas de résiliation du présent contrat quelle qu’en soit la cause, un solde financier est établi. Les sommes restant dues par la commune sont immédiatement exigibles.

Article 13

Le prestataire présentera à la commune un contrat d’assurance garantissant les risques du fait de ses obligations définies au présent contrat. Toutes les modifications concernant ce contrat seront signalées à la commune.

La commune reste responsable des dommages causés à des tiers du fait des opérations réalisées. Elle contractera à cet effet une assurance appropriée.

Fait à............., le .................

Pour la commune : Le maire,

Le prestataire,

Transmis au contrôle de légalité le : .............