Autorisation environnementale : contentieux et dématérialisation

Présentation de la situation

L’autorisation environnementale, applicable depuis le 1^er mars 2017, a pour but de simplifier les démarches administratives des porteurs de projet tout en facilitant l’instruction des dossiers par les services de l’Etat. Les procédures pour les installations classées pour la protection de l’environnement ICPE et les installations ouvrages, travaux et activités relevant de la loi sur l’eau IOTA sont fusionnées au sein de cette autorisation environnementale.

L’autorisation environnementale en quelques mots

Le but de l’autorisation environnementale est la simplification des procédures et la réduction des délais, sans diminuer le niveau de protection environnementale. Les autres objectifs sont d’améliorer la vision globale des enjeux environnementaux et de renforcer en phase amont le projet en termes de lisibilité et de stabilité juridique.

L’autorisation environnementale concerne :

• Les autorisations ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement)
• Les autorisations IOTA (installations, ouvrages, travaux et activités)
• Les autorisations au titre de la législation des sites classés
• Les dérogations à l’interdiction d’atteinte aux espèces et habitats protégés
• Les agréments d’installations de traitement des déchets.
• Les déclarations IOTA
• Les déclarations ICPE
• Les autorisations de défrichement
• Les autorisations d’exploiter les installations de production d’électricité
• Les autorisations pour l’établissement d’éoliennes ou pour les infrastructures routières ou ferroviaires

Les maîtres d’ouvrage auront la possibilité de demander un certificat de projet, qui identifie les régimes et procédures dont relève le projet et fixe un calendrier d’instruction à titre d’engagement réciproque.

Les délais de procédures sont réduits avec un objectif de 9 mois dans le cas général.

Le porteur de projet choisit librement le moment où il sollicite un permis de construire et ce dernier peut être délivré avant l’autorisation environnementale, mais il ne peut être exécuté qu’après la délivrance de celle-ci, sauf exception très encadrée et portée à la connaissance du public.

Dans le cas où la modification d’un document d’urbanisme est nécessaire à la réalisation du projet, celle-ci peut intervenir en même temps que l’instruction de l’autorisation environnementale.

Le régime contentieux de l’autorisation environnementale

La décision d’autorisation peut être déférée à la juridiction administrative par les pétitionnaires dans un délai de 2 mois et par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication de l’autorisation.

Dans ce contentieux, les pouvoirs du juge sont aménagés, il peut surseoir à statuer, annuler ou réformer totalement ou partiellement la décision, en fonction du droit applicable au moment du jugement.

Suite à une réclamation gracieuse formulée par un tiers à compter de la mise en service, la décision peut faire l’objet d’un arrêté complémentaire du préfet pour ajuster les prescriptions.

La dématérialisation de la demande d’autorisation environnementale

Depuis le 14 décembre 2020, la demande d’autorisation environnementale peut être faite en ligne sur le site internet : service-public.fr. Ainsi, l’accusé réception est automatiquement délivré si toutes les pièces obligatoires sont déposées. Le dossier complet à jour est automatiquement déposé sur projets-environnement.gouv.fr.

Le pétitionnaire est automatiquement informé de l’avancement de l’instruction de sa demande.

Cette téléprocédure s’appuie sur la nouvelle application du Guichet Unique Numérique de l’environnement (GUNenv.), utilisée par les agents de l’État pour la gestion des activités, installations, ouvrages et travaux (AIOT), regroupant les ICPE et les IOTA.

Depuis un arrêté du 16 juin 2023 fixant le modèle national de la demande d'autorisation environnementale, Pour la demande d'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement, et conformément à l'article D. 181-13-1 du même code, le demandeur peut utiliser le formulaire CERFA n° 15964*03 mis à disposition sur le site internet : Demande d'autorisation environnementale (Formulaire 15964*03) | Entreprendre.Service-Public.frhttps://www.entreprendre.service-public.fr/