Les officiers judiciaires de l'environnement

Présentation de la situation

Le décret n°2023-187 du 17 mars 2023 portant adaptation du Code de la procédure pénale à la création des officiers judiciaires de l’environnement a été publié au Journal officiel du 19 mars 2023.

Que dit la loi ?

L’article 28-1 du Code de procédure pénale, modifié par la loi n°2020-1672 du 24 décembre 2020, prévoit que des inspecteurs de l’environnement spécialement désignés disposent, pour les enquêtes judiciaires qu’ils diligentent sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction, des mêmes prérogatives et obligations que celles attribuées aux officiers de police judiciaire.

Le décret détermine les modalités de désignation de ces officiers judiciaires de l’environnement, ainsi que les conditions de leur habilitation et de leur notation par le procureur général.

Ces agents sont donc désignés par « arrêté conjoint du ministre de la Justice et du ministre chargé de l’Environnement, pris après avis conforme d’une commission composée de quatre magistrats, (dont le procureur général près la Cour de cassation ou un de ses représentants), du directeur général de l’aménagement, du logement et de la nature, du directeur général de la gendarmerie nationale et du directeur général de l’Office français de la biodiversité, ou de leurs représentants respectifs ».

Le but affiché est l’alourdissement des sanctions contre les infractions au droit de l’environnement.

Pour rappel, près de 1700 inspecteurs de l’environnement de l’Office français de la biodiversité apportent leur expertise technique, surveillent le territoire, sensibilisent les usagers, recherchent et constatent les infractions et font des interventions de contre braconnage.

L’Office veille également à l’application de la Convention Internationale sur le commerce des espèces menacées sur le territoire français.

L'objectif de ces agents est de veiller à ce que soient assurés la protection et le respect des milieux, espèces et espaces naturels, en identifiant les menaces, en étant présent sur le terrain pour informer les usagers et prévenir les dégradations, en recherchant, en constatant et en faisant cesser les infractions.