Arrêté municipal - activités de vol libre

LE MAIRE

Monsieur le Maire de la Commune de ……

Vu

·       Le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2 (5), L. 2212-4, L. 2213-4, L. 2213-18 et L. 2321-2,

·       la loi n° 99-291 relative aux polices municipales en date du 15 avril 1999,

·       l’arrêté général du Maire relatif à la sécurité sur les pistes de ski en date du ...,

·       l’avis de la commission municipale de sécurité du domaine skiable en date du ....

Considérant

Que le maire est chargé de la sécurité et de la mise en place des secours sur les pistes de ski ; que des activités sportives dites de « vol libre » se développent sur le domaine skiable ; qu’il convient de réglementer la pratique de ces sports afin d’éviter un développement non contrôlé des vols qui pourrait entraîner des accidents et d’assurer la sécurité des pratiquants sur les pistes de ski et les remontées mécaniques, eu égard aux zones de décollage et d’atterrissage des planeurs ultra légers.

ARRÊTE

Article 1 – Objet

Le présent arrêté a pour objet de réglementer les activités sportives dites de « vol libre » telles que définies à l’article 2 du présent arrêté.

Article 2 – Définitions

Le parapente et le delta sont des activités traditionnelles de vol libre, qui permettent d’effectuer des vols en solo ou en biplace avec un décollage à pieds ou à ski.

Le speed riding est une activité dérivée du parapente traditionnel, qui permet à la fois de voler et d’effectuer du ski sous voile.

Le snowkite est une discipline de glisse permettant à un pratiquant équipé d’un snowboard ou de skis de se déplacer sur la neige à l’aide d’une aile de traction (kite). Des phases aériennes de sauts peuvent également être réalisées.

Article 3 – Lieu(x) autorisés

Les lieux de décollage, d’atterrissage ou de pratiques autorisées sont définis comme suit :

·       …

·       …

·       …

Le décollage, l’atterrissage ou la pratique de l’activité en dehors de ces zones sont strictement interdits.

Les activités de speed riding, de snowkite, le parapente et deltaplane, sont strictement interdites sur les pistes de ski telles que définies dans l’arrêté municipal de sécurité sur les pistes de ski en date du … (parcours sur neige, réglementé, contrôlé et protégé des dangers de caractère anormal ou excessif, délimité, balisé et réservé à la pratique du ski alpin et des activités de glisse autorisée).

Article 4 – Conditions d’exercice

Les activités susvisées se pratiquent à titre individuel ou dans le cadre d’une structure de vol libre.

Elles ne peuvent s’exercer que sur les lieux de pratique définis à l’article 3 du présent arrêté.

L’exercice de ces activités doit respecter les principes suivants :

·       les pilotes doivent respecter les règles de vol à vue posées par la réglementation aéronautique en vigueur ;

·     des marges de sécurité doivent être prises vis-à-vis des obstacles situés sur le do-maine skiable, tels que les pylônes, câbles de remontées mécaniques, catex…) ainsi qu’envers les pratiquants se trouvant sur les pistes de ski : les distances minimales à respecter sont de 50 mètres, horizontalement et verticalement ;

·       le passage sous obstacle est interdit.

Article 5 – Manifestations publiques et compétitions sportives

Les activités de « vol libre » revêtant le caractère de manifestations publiques ou de compétitions sportives n’entrent pas dans le champ d’application du présent arrêté et doivent faire l’objet d’une autorisation préfectorale préalable, conformément aux dispositions réglementaires relatives aux manifestations aériennes.

Article 6 – Balisage et signalisation

Les pratiquants devront se conformer à l’arrêté municipal de sécurité sur les pistes de ski en date du ……, ainsi qu’à toutes injonctions du responsable des pistes motivées par des impératifs de sécurité.

Le balisage (délimitation des zones de décollage, atterrissage, zone de pratique et panneaux d’information) et l’entretien des sites (décollage, atterrissage et zones de pratique) devront se faire en concertation avec le responsable de la sécurité et des secours sur les pistes de ski, agréé par le Maire.

Il est interdit d’utiliser, d’enlever ou de détériorer les dispositifs de balisage, de signalisation et de protection des zones de décollage, d’atterrissage et de pratique.

Article 7 – Règles de sécurité

Il est recommandé :

·       de porter un casque homologué pour la pratique des activités susvisées ;

·       de disposer du matériel adapté ;

Les pratiquants doivent prendre connaissance avant leur départ :

·       des prévisions météorologiques ;

·       des numéros d’appel téléphonique en cas d’urgence ;

·       du présent arrêté, ainsi que de l’arrêté municipal de sécurité sur les pistes de ski alpin.

Article 8 – Organisation des secours

Les secours afférents à l’organisation des événements sont organisés conformément au Plan de Secours Communal.

L’organisateur doit être équipé de matériel de premier secours et d’une liaison téléphonique permettant d’alerter le Centre 18 ou le 112, en cas d’accident.

L’organisateur doit informer le responsable des pistes et de la sécurité de tout déclenchement de secours.

Article 9 – Responsabilités

Le pratiquant est seul responsable du bon de l’activité dite de « vol libre ».

Il doit notamment assurer sa propre sécurité et lorsqu’il s’agit d’une pratique collective, s’assurer de l’aptitude de chacun des participants, ainsi que du port des équipements de sécurité.

Article 10 – Sanctions

Les contraventions au présent arrêté feront l’objet de procès-verbaux dressés par les officiers et agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints en application des dispositions de l’article R. 610-5 du Code pénal.

Article 11 – Exécution

Le / La directeur / directrice général / générale des services, Monsieur le Commandant de la brigade de xxx, la police municipale, ..., le responsable de la sécurité et des secours Monsieur le chef du centre de secours principal de, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché aux emplacements habituels (…, …, …), ainsi qu’en tous les lieux appropriés.

Article 12 – Délais de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de … dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et le cas échéant de sa transmission au représentant de l’Etat devant le Tribunal administratif de … (adresse, tel, fax).

Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de son auteur dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Dans cette hypothèse, le délai du recours pour excès de pouvoir est de deux mois à compter de la réponse explicite de l’auteur ou de la réponse implicite de l’auteur, laquelle intervient deux mois après le recours gracieux.

Article 13 : Ampliation

Conformément à l’article L2131-1 du code général des collectivités territoriales, ampliation du présent arrêté sera transmise à :

·       la préfecture (ou sous préfecture) de …,

·       la gendarmerie nationale,

·       le responsable de la sécurité et des secours,

·       l’exploitant de remontées mécaniques,

·       la police municipale,

·       le centre de secours principal de …,

·       l’Organisateur de l’Evénement.

Fait à …......, le ….......

Le Maire (nom + prénom + signature)