Les outils pour une politique d’achat durable

Présentation de la situation

La commande publique est vue comme un levier stratégique, et les pouvoirs publics considèrent que ses acteurs ne peuvent plus ignorer les enjeux environnementaux. Les acheteurs publics disposent ainsi d’une palette d’outils pour une politique d’achat public en faveur de l’environnement.

Quels sont ces outils ?

L’utilisation de labels pour intégrer les exigences environnementales

Le premier outil à la disposition des acheteurs publics est l’obligation d’un label ou d’un écolabel comme condition d’exécution ou une spécification technique dans le dossier de consultation du marché. Ainsi, des exigences de performances plus vertueuses peuvent être insérées, sous réserve du respect de certaines conditions prévues par le Code de la commande publique. Selon l’article R.2111-14 du CCP, les critères du label utilisé devront être objectivement vérifiables et non discriminatoires.

L’acheteur doit en effet veiller à ce que le label ait un lien avec l’objet du marché et qu’il permette de définir les travaux, fournitures ou services du marché (article R.2111-15 du CCP). De plus, il devra s’assurer d’accepter les labels équivalents, d’après une jurisprudence du Tribunal administratif de Lille du 24 octobre 2024 (req. 2409987). Le soumissionnaire doit pouvoir présenter une offre de « produits possédant des caractéristiques équivalentes ou supérieures sans pour autant être estampillés de ladite marque ».

L’achat local

Pour commencer, il faut rappeler que l’achat local ne peut pas constituer un critère d’appréciation des offres. Le juge annulera en effet les procédures où le critère de jugement des offres a eu pour effet de favoriser les entreprises géographiquement les plus proches.

Néanmoins, il existe des exceptions, ou en tout cas des aménagements, ce qui est le cas notamment si le fait que l’entreprise soit implantée locale trouve sa justification dans l’objet même du marché, notamment si la proximité est justifiée pour des impératifs de sécurité et de rapidité. Un autre cas particulier est la raison environnementale. L’achat local pourra être prise en compte s’il constitue un critère d’appréciation environnemental. On peut ici citer l’exemple du circuit court dans l’alimentation.

L’intégration d’exigences environnementales par le biais du SPASER

L’article L.2111-3 du Code de la commande publique comporte l’obligation, pour tous les acheteurs dépassant un certain seuil d’achats à savoir 50 millions d’euros, d’adopter et de publier un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables, ce schéma s’appelle le SPASER.

Le SPASER est un outil central pour orienter les achats publics vers des pratiques durables.

L’acheteur doit alors définir des objectifs d’achats avec des visées sociales et écologiques. Cette obligation n’impose pourtant pas d’objectifs chiffrés et mesurables, ce qui peut la rendre moins efficace.

L’intégration de biens issus du réemploi ou du recyclage dans les marchés publics

L’article 58 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi Agec) a introduit l’obligation pour les acheteurs de l’Etat, des collectivités territoriales et leurs groupements, d’acquérir des biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou comportant des matières recyclées.

Le décret n°2024-134 du 21 février 2024 relatif à l’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l’interdiction d’acquisition, par l’Etat, de produits en plastique à usage unique vient en fixer les contours.

Un arrêté du 29 février 2024 vient préciser la liste des produits relevant de chaque catégorie de produits soumise à l’obligation d’acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées.

L’intégration de critères de sélection prenant en compte les caractéristiques environnementales de l’offre

La loi Climat et Résilience et son décret d’application n02022-767 du 2 mai 2022 a introduit diverses dispositions significatives relatives aux critères d’attribution. Pour préparer les acheteurs publics à ces nouvelles obligations, les futurs articles L.2152-7 et R.2152-7 du CCP entreront en vigueur le 21 août 2026. Dès l’entrée en vigueur de ces nouveaux articles, le critère unique du prix sera supprimé et l’acheteur devra obligatoirement prendre en compte les caractéristiques environnementales de l’offre.