Les droits de mutation à titre onéreux

 Présentation de la situation

Un arrêté du 21 décembre 2016 réserve la taxe additionnelle aux droits de mutation et à la taxe de publicité aux communes de plus de 5000 habitants, mais une réponse récente du 24 juin 2021 à une question parlementaire précise que la loi ne réserve pas les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) aux seules communes de plus de 5000 habitants mais institue un régime de perception différent entre les communes de plus de 5000 habitants et les communes classées stations de tourisme d’une part, et d’autre part les communes de moins de 5000 habitants qui ne sont pas classées stations de tourisme.

Législation actuelle

Les droits de mutation à titre onéreux désignent les taxes imposées par l’Etat et les collectivités territoriales lors de la vente d’un bien immobilier quel qu’il soit.

Les DMTO correspondent aux charges fiscales imputées aux frais de notaire lors de la vente d’un bien immobilier. Ces droits d’enregistrement s’appliquent à toutes les ventes d’immeubles, qu’il s’agisse de logements, de locaux professionnels ou commerciaux ou encore de terrains nus, mais également sur l’usufruit ou dans le cas des nue-propriété.

Le montant des DMTO est calculé sur le prix de vente, comprenant alors toutes les charges et indemnités versées au bénéfice du vendeur, y compris si l’acheteur règle la taxe foncière ou toute autre taxe devant logiquement incomber au vendeur.

Cette taxe se partage entre la commune et le département où se situe le bien immobilier, ainsi que l’Etat. La réponse ministérielle du 24 juin 2021 de la part du Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales précise le régime de perception différent selon le type de commune.

Ainsi, la perception des DMTO est directe dans le cas des communes de plus de 5000 habitants mais aussi des communes classées station de tourisme.

Concernant les communes de moins de 5000 habitants non classées station de tourisme, les DMTO sont récupérés dans un fonds de péréquation départementale. Son montant est alors réparti sur une délibération du conseil départemental, en accord avec l’article 1595 bis du Code général des impôts.

Ce fonds est alors réparti sur la base de critères de péréquation, comme : l’importance de la population, les dépenses d’équipement brut, ou encore l’effort fiscal des communes bénéficiaires.

Les DMTO comprennent :

-        une taxe départementale qui s’élève au taux de 3,80% du prix de vente du bien,

-        une taxe communale au taux de 1,20%

-        une taxe nationale au taux de 2,37% de la taxe départementale

La loi de finances de 2014 a proposé de faire passer ces DMTO de la taxe départementale au taux de 4,50%, mais cette augmentation est laissée à la libre décision des départements.