Les secours en montagne - Frais

Présentation de la situation 

Lorsqu’un accident de personnes intervient en montagne, bien souvent se posent deux questions, que l’on peut présenter ainsi : 

• L’organisation des secours  
• La répartition géographique des frais de secours  
  

Législation actuelle

Le maire doit organiser administrativement son service des pistes, soit en gestion directe par une régie municipale à autonomie financière, avec ou sans personnalité morale, soit en le confiant à un prestataire privé ou public. Cette gestion du service des pistes est un pouvoir propre de police du maire qu’il ne peut pas déléguer (art L2212-1 à L2212-9 du CGCT).
Si la prestation de secours est confiée à un exploitant des remontées mécaniques, la convention de prestation de secours et le contrat de délégation du service public doivent être distincts.
Le directeur ou responsable du service des pistes est le préposé du pouvoir de police du maire, pour ce qui concerne la préparation, prévention, information et sécurité sur les pistes et les secours sur les domaines skiables. 

Principe : Article L742-11 du Code de la sécurité intérieure
Les frais de secours sont à la charge des communes sur le domaine skiable, mobilisant les services de secours public ou privé, selon le choix de la collectivité.
Si les secours ont lieu en dehors du domaine skiable, ce qui nécessite l’intervention des secours de l’Etat, alors les frais sont à la charge de l’Etat, et par conséquent sont répercutés sur le contribuable.

Exception : Article L2332-4.15° du CGCT
Le maire peut, par exception au principe de gratuité, exiger des personnes secourues (ou de leurs ayants-droits) un remboursement total ou partiel des dépenses de secours. Il est conseillé à l’usager de souscrire une assurance en cas d’accident sur piste. Le maire a l’obligation d’informer l’usager de ces frais de secours sur le domaine skiable, en mairie et dans les lieux où sont apposées les consignes de sécurité.

Jurisprudence 

Sur l’information du public, CAA Marseille, 14 mars 2014, n°12MA00922, Commune de Risoul : Les exécutifs locaux n’ont pas l’obligation d’indiquer les conditions de remboursement des frais de secours sur les brochures pour les usagers. La seule obligation est l’information de la délibération municipale autorisant ces remboursements et les tarifs en question, en mairie et à proximité des consignes de sécurité.