Aménagement d’un parking en zone inondable
(dernière mise à jour le 22/11/2023)
Présentation de la situation
Suite à une question du sénateur Jean-Louis Masson, le gouvernement a répondu sur le sujet de l’aménagement d’un parking de surface dans une zone inondable située à proximité d’une rivière susceptible de débordement.
Que dit le gouvernement ?
Dans sa réponse formulée du 10 août 2023, le
ministère chargé des Collectivités territoriales et de la Ruralité indique que,
le plan de prévention des
risques naturels (PPRI) valant servitude d’utilité publique, les règles qu’il fixe s’appliquent directement aux demandes
d’autorisation d’urbanisme.
L’autorité compétente en la matière devra les
appliquer au projet et pourra être amenée à refuser ou assortir de
prescriptions particulières son autorisation si le projet ne les respecte pas.
En cas d’absence de PPRI, l’autorité compétente
peut toujours refuser la demande d’autorisation ou l’assortir de prescriptions
spéciales, et ce en vertu de l’article R.111-2 du Code
l’urbanisme, notamment si le projet porte atteinte à la sécurité publique,
ce qui peut être le cas pour les risques d’inondations maritimes.
|
Article R111-2 du Code de l’urbanisme
« Le projet peut être
refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions
spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la
sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son
importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. »
|