Le Contrat de Performance énergétique

Définition du CPE

Le Contrat de Performance Energétique est un contrat conclu entre une maîtrise d’ouvrage, qu’elle soit publique ou privée, et des opérateurs spécialisés dans les services énergétiques, les sociétés de services énergétiques ou les sociétés opératrices de tiers investissement. Son but est d’améliorer la performance énergétique d’un bâtiment grâce à des investissements dans des travaux, fournitures ou services.

Le Contrat de Performance Energétique est défini comme « un accord contractuel entre le bénéficiaire et le fournisseur d’une mesure visant à améliorer l’efficacité énergétique, vérifiée et surveillé pendant toute la durée du contrat, aux termes duquel les investisseurs (travaux, fournitures ou services) dans cette mesure sont rémunérés en fonction d’un niveau d’amélioration de l’efficacité énergétique qui est contractuellement défini ou d’une autre critère de performance énergétique convenu, tel que des économies financières » (directive européenne 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique)

Principes du CPE

Les performances énergies sont préalablement fixées, par exemple une baisse de 25% des consommations d’énergie attendue au bout de deux ans. Puis, sur la base de cette situation de référence chiffrée, des mesures sont effectuées de façon régulière pour vérifier l’efficacité des travaux effectués. L’opérateur s’expose à des sanctions financières en cas de non-respect de ces engagements. Le CPE a pour objectif d’être l’outil privilégié pour la réduction des consommations d’énergie du patrimoine des collectivités territoriales.

Il s'agit d'une démarche 360° qui allie l’utilisation d’énergies renouvelables, les travaux de rénovation, une maintenance régulière des installations, un pilotage intelligent, et bien d’autres services sur mesure. C’est la solution pour améliorer la performance énergétique des bâtiments et réaliser des économies d’énergies. Les chiffres parlent d’eux-mêmes avec des baisses de consommation énergétique pouvant dépasser - 40 % et des résultats garantis contractuellement. Le contrat prévoit la prise en charge financière de la surconsommation et des travaux nécessaires pour atteindre les objectifs fixés.

Le CPE peut porter sur un bâtiment ou un parc de bâtiments et inclure des travaux sur l’intérieur ou l’extérieur du bâti. Il existe ainsi trois grandes familles de CPE :

-        Fournitures et services : concernant la gestion et les équipements des bâtiments (chaudières, pompes à chaleur, détection de présence pour le système d’éclairage)

-        Travaux et services : travaux de conception, d’exploitation et de maintenance des bâtiments, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur (étanchéité, isolation, imperméabilisation …)

-        Globaux : ensemble des points mentionnés ci-dessus

-        Des missions de sensibilisation peuvent également être intégrées.

Les acheteurs publics peuvent conclure des CPE sous la forme :

-        d’un marché global de performance énergétique ;

-        d’un marché de partenariat de performance énergétique.

Les clauses des CPE

Pour sécuriser les aspects essentiels à ce type de contrat plusieurs clauses types existent :

-        La clause de l’objet : le but premier est l’efficacité énergétique

-        La situation de référence : le point de départ avant investissement

-        Les objectifs à atteindre : les objectifs répondant aux ambitions de la politique énergétique du maître d’œuvre

-        La clause et le plan de mesure des performances : pour vérifier que les investissements réalisés tendent vers les objectifs fixés.

-        La clause de garantie de performance énergétique : le titulaire du marché est garant de l’efficacité des travaux menés

Ces clauses n’ont pas vocation à se substituer à la mission d’assistance pour la création d’un contrat de performance énergétique.

Ouverture du tiers financement dans les marchés publics

Un nouveau texte, adopté définitivement par le Sénat et l’Assemblée nationale, dote les collectivités territoriales, l’Etat et leurs établissements publics d’un nouvel outil afin de faciliter les travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics.

Pour une durée expérimentale de cinq ans, ces acteurs peuvent conclure des contrats de performance énergétique dérogeant aux articles L.2191-2 à L.2191-8 du Code de la commande publique, sous la forme d’un marché global de performance.

La loi précise les conditions de recours à ces contrats : l’acheteur procède à une étude qui « démontre que le recours à un tel contrat est plus favorable que le recours à d’autres modes de réalisation du projet, notamment en termes de performance énergétique. Le critère du paiement différé ne peut à lui seul constituer un avantage ». Une étude de soutenabilité budgétaire est également réalisée pour apprécier les conséquences du contrat sur les finances publiques et la disponibilité des crédits.

La durée du marché global de performance est déterminée en fonction de la durée d’amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues.

Cette expérimentation donnera lieu à la rédaction d’un rapport d’évaluation qui sera remis au Parlement dans les trois ans. Il devra notamment examiner :

-        Le nombre et la destination des bâtiments publics ayant fait l’objet de travaux de rénovation énergétique par le recours à ces contrats

-        Les économies d’énergie réalisées du fait des travaux de rénovation énergétique effectués dans le cadre de ces contrats

-        La qualité et la quantité de la sous-traitance de ces contrats

-        Le recours à ces contrats par catégorie de collectivité territoriale

-        La participation des usagers du service public..