Arrêté municipal - nomination du régisseur

Le ...........................................................             (1)       

Vu (2) .............  en date du ..........          instituant une régie ..............     (3) pour ..........       (4) ;

Vu la délibération en date du .................            fixant le régime indemnitaire global des régisseurs de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du ............................ ;

DÉCIDE (5)

ARTICLE 1 er - M. ou Mme X... (6), domicilié(e) à ......................, est nommé(e) régisseur de la régie (3) ........................ avec pour mission d’appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci ;

ARTICLE 2 - En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, M. ou Mme X... sera remplacé(e) par M. ou Mme Y... (6), domicilié(e) à ......................      ;

ARTICLE 3 (7)     - M. ou Mme X... - est astreint à constituer un cautionnement d’un montant de ...........€ (8) ; - n’est pas astreint à constituer un cautionnement ;            

ARTICLE 4 (7)     - M. ou Mme X... - percevra une indemnité de responsabilité d’un montant de ...........€ (8) ; ou - ne percevra pas d’indemnité de responsabilité ;

ARTICLE 5 (7)     - M. ou Mme Y... - percevra une indemnité de responsabilité d’un montant de …........€ (8) pour la période durant laquelle il assurera effectivement le fonctionnement de la régie ; ou - ne percevra pas d’indemnité de responsabilité ;

ARTICLE 6 - Les régisseur et suppléant(s) sont conformément à la réglementation en vigueur personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu’ils ont reçus, ainsi que de l’exactitude des décomptes de liquidation qu’ils ont éventuellement effectués ;

ARTICLE 7 (9) - Les régisseur et suppléant(s) ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitués comptable de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Code pénal ;

ARTICLE 8 (10) - Les régisseur et suppléant(s) ne doivent pas payer de dépenses relatives à des charges autres que celles énumérées dans l’acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitués comptable de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Code pénal ;

ARTICLE 9 (11) - Le régisseur et suppléant(s) ne doivent pas percevoir des sommes et payer des dépenses pour des produits et des charges autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitués comptable de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Code pénal ;

ARTICLE 10 - Le régisseur et suppléant(s) sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés ;

ARTICLE 11 - Le régisseur et suppléant(s) sont tenus d’appliquer chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l’instruction interministérielle de .....................

FAIT à ............................, le .....................

SIGNATURE DE L’AUTORITÉ QUALIFIÉE POUR NOMMER LE RÉGISSEUR ET SUPPLÉANTS(S).

SIGNATURES DU RÉGISSEUR ET SUPPLÉANT(S) PRÉCÉDÉES DE LA FORMULE, MANUSCRITE « VU POUR ACCEPTATION ».

(1)             Désignation de l’autorité qualifiée pour nommer le régisseur et suppléant(s) ;

(2)             DÉCISION ou DÉLIBERATION ou ARRÊTÉ ayant institué la régie ;

(3)             A préciser : régie de recettes, régie d’avances, régie de recettes et d’avances ;

(4)             Préciser la nature principale des opérations de la régie ;

(5)             ou ARRÊTÉ dans le cadre d’un arrêté pris par l’ordonnateur d’une collectivité locale ;

(6)             Nom et Prénom ;

(7)             En fonction des dispositions prévues dans l’acte de création de la régie ;

(8)             En fonction de la réglementation en vigueur ;

(9)             Pour les régies de recettes ;

(10)           Pour les régies d’avances ;

(11)           Pour les régies de recettes et d’avances.