Régularisation d'une autorisation d'urbanisme

Présentation de la situation

Dans un arrêt du 10 octobre 2022, le Conseil d’Etat a rappelé les différentes manières permettant de régulariser une autorisation d’urbanisme initiale méconnaissant la législation ou la réglementation applicable.

Que dit l’arrêt ?

C’est dans un arrêt de cassation que le Conseil d’Etat a décidé de rappeler les différentes manières de régulariser une autorisation d’urbanisme.

Ces manières sont les suivantes :

-        Lorsque l’autorisation d’urbanisme a été délivrée en méconnaissance de la législation ou de la réglementation applicable, l’illégalité peut être régularisée par la délivrance d’une autorisation modificative. Cette dernière doit assurer le respect des règles de fond applicables au projet en cause, tout en répondant aux exigences de forme.

-         Une autorisation modificative peut également régulariser l’autorisation d’urbanisme en cause si la disposition législative ou réglementaire méconnue a entre temps été modifiée, ou si cette règle ne peut plus être regardée comme méconnue par l’effet d’un changement dans les circonstances de fait de l’espèce.

Par cet arrêt, le Conseil d’Etat a donc établi que la régularité d’une autorisation d’urbanisme ne se regarde pas au regard des circonstances prévalant à la date du permis d’aménagement initial, mais s’apprécie au regard du permis modificatif ayant permis la régularisation de l’acte originel.