Potentiel fiscal et potentiel financier

Le potentiel fiscal

Le potentiel fiscal est défini par l’article L.2334-4 du Code général des collectivités territoriales.

Le potentiel fiscal correspond à l’indicateur mesurant la richesse fiscale d’une collectivité par rapport aux autres collectivités de la même catégorie, sans aucune incidence du choix de gestion des collectivités en question. Il se calcule sur l’année en cours en fonction des données de l’année précédente.

Le potentiel fiscal d’une commune est égal à la somme des quatre taxes directes locales – à savoir la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties (TFPB et TFPNB), la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la taxe d’habitation – sur la base du taux moyen national d’imposition de chacune de ces taxes.

Ce potentiel fiscal est majorité des produits de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER), de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), des montants perçus au titre de la redevance des mines, de la surtaxe eaux minérales, de la dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), du reversement ou du prélèvement au titre du fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR) et des montants perçus des prélèvements communaux opérés sur les produits des jeux de casinos.

Ce potentiel fiscal est ensuite rapporté au nombre d’habitants.

Le potentiel financier

Le potentiel financier remplace depuis 2005 le potentiel fiscal comme élément de mesure de la richesse d’une commune. Ce potentiel est censé être mieux adapté pour mesurer les écarts de richesse.

Le potentiel financier est défini par l’article L.2334-4 du Code général des collectivités territoriales.

Le potentiel financier d’une commune représente la masse de recettes que la commune serait en mesure de mobiliser si elle appliquait des décisions « moyennes » en terme de fiscalité. Plus ce potentiel est élevé, et plus la commune peut être considérée comme riche. Il correspond au potentiel fiscal majoré de la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement perçue l’année précédente.

Cet indicateur est ensuite rapporté à la population DGF (population Insee + résidences secondaires). Il est minoré de la contribution au redressement des finances publiques de la commune de l’année précédente, et le cas échéant, des prélèvements fiscaux subis sur le produit des impôts locaux, l’année précédente, par la commune.

Les autres indicateurs

Le coefficient d’intégration fiscal CIF et l’effort fiscal EF sont également des indicateurs qui peuvent être utilisés pour répartir les dotations de l’Etat en s’appuyant sur les ressources des collectivités.

Dotations et fonds concernés par ces indicateurs

Le potentiel financier est l’un des indicateurs les plus importants dans la réparation des dotations et des fonds, notamment dans le cadre de la péréquation intercommunale, dans un mécanisme tendant vers l’égalité entre les collectivités territoriales.

Ainsi, le potentiel financier est utilisé pour calculer un certain nombre de dotations :

-        La dotation de solidarité rurale

-        La dotation de solidarité urbaine

-        La dotation nationale de péréquation

-        La dotation de péréquation urbaine

-        La dotation de fonctionnement minimale

-        La dotation « Elu local »

-        La dotation « Biodiversité »

-        La dotation d’équipement des territoires ruraux

-        Mais aussi dans le cadre de la péréquation horizontale avec le FPIC

La loi de finances pour 2021 a supprimé la taxe d’habitation, a créé un nouveau panier de ressources pour compenser cette suppression (transfert aux communes de la part départementale de la taxe sur le foncier bâti) et a réduit de moitié les bases d’imposition à la taxe sur le foncier bâti et à la cotisation foncière des entreprises.