Limiter le nombre de soumissionnaires

Présentation de la situation

Dans un arrêt du 12 octobre 2022, le Conseil d’Etat a rappelé la démarche à suivre par une collectivité pour encadrer le nombre de soumissionnaires admis à déposer une offre.

Que dit l’arrêt ?

Le Conseil d’Etat rappelle ainsi, qu’en vertu de l’article R.2142-16 du Code de la commande publique, une collectivité qui « entend limiter le nombre de candidats indique, dans l’avis d’appel à la concurrence ou dans l’invitation à confirmer l’intérêt, les critères objectifs et non discriminatoires qu’[elle] prévoit d’appliquer à cet effet, le nombre minimum de candidats qu’[elle] prévoit d’inviter et leur nombre maximum ».

L’acheteur se doit d’assurer l’information appropriée des candidats sur les critères de sélection de ces candidatures dès l’engagement de la procédure d’attribution du marché, dans l’avis d’appel public à concurrence ou le cahier des charges. L’acheteur doit également indiquer les documents ou renseignements au vu desquels il entend opérer la sélection des candidatures.

Pourtant, pour le Conseil d’Etat, cela n’implique pas que le pouvoir adjudicateur doive indiquer les conditions de mise en œuvre des critères de sélection des candidatures, sauf dans le cas où ces conditions, si elles avaient été initialement connues, auraient été de nature à susciter d’autres candidatures ou à retenir d’autres candidats.