Procuration et rôle du maire

 Présentation de la situation

Par la circulaire N°INTP2602760J du 12 février 2026, mise en ligne le 13 février 2026, le ministère de l’Intérieur détaille les nouvelles règles applicables aux procurations, remplaçant de fait la circulaire précédente du 11 avril 2024.

Cette circulaire précise les rôles des maires, officiers de police judiciaire et autorités habilitées à établir les procurations.

Les règles actualisées de la procuration et le rôle du maire

Ouverture du droit à la procuration

Pour rappel, le vote par procuration est ouvert à tous les électeurs, sans qu’ils n’aient à justifier du motif pour lequel ils la demandent, comme le précise l’article L.71 du Code électoral. Cette circulaire rappelle ainsi les règles applicables en matière de vote par procuration. Dans le cadre des élections municipales, les électeurs ressortissants d’un autre Etat de l’Union européenne ont naturellement le droit de voter également par procuration, sous réserve d’être inscrit sur la liste électorale complémentaire.

La déterritorialisation de la procuration

Parmi les évolutions à noter grâce à cette circulaire, il est utile de préciser que depuis le 1^er juillet 2022 les procurations sont déterritorialisées, ce qui signifier que le mandant (la personne qui demande procuration) et le mandataire (celle qui votera à sa place) n’ont plus besoin d’être inscrits dans la même commune : article L.72 du Code électoral. Néanmoins, le mandataire devra toujours aller dans le bureau de vote de son mandant. Le mandataire doit également avoir la qualité d’électeur au regard de l’élection concernée. Il doit ainsi pouvoir voter lui-même à l’élection pour laquelle il est porteur d’une procuration.

Date limite pour les procurations

Dans une réponse ministérielle du 12 février 2026 relative à la fixation d’une dater limite pour l’établissement des procurations, est précisée qu’ « Aucune disposition du code électoral n’impose aux électeurs de date limite pour établir une procuration pour un scrutin donné. Il est donc possible d’établir une procuration jusqu’au jour du scrutin. Les procurations établies en ligne via la téléprocédure MaProcuration sont automatiquement transmises au répertoire électoral unique (REU) et une fois validées, apparaissent directement sur les listes d’émargement des communes. Ce procédé d’établissement des procurations permet donc une transmission directe aux communes sans envoi postal dès lors qu’elles ont été validées par le REU. Des difficultés peuvent toutefois se présenter pour l’acheminement de procurations établies tardivement sur formulaire administratif papier, pouvant aboutir à ce que certaines de ces procurations ne parviennent pas à temps aux mairies. C’est la raison pour laquelle dans les derniers jours précédant le scrutin, il est vivement recommandé aux autorités habilitées à établir une procuration de ne recourir qu’à la transmission par porteur auprès des communes ».

Concernant les procurations tardives, il est recommandé aux communes de mettre en place des permanences le jour du scrutin pour vérifier ces procurations tardives dont se prévalent les électeurs dans les bureaux de vote, afin de garantir un exercice effectif de leur droit de vote par procuration.

Les différentes procédures pour la procuration

Cette circulaire précise les trois façons d’établir une procuration :

-        Le classique formulaire papier

-        La procédure partiellement dématérialisée

-        La procédure entièrement dématérialisée

La procédure papier appelle à télécharger le formulaire Cerfa n°14952*04, qui peut être rempli directement sur ordinateur, ce qui est préférable pour des raisons de lisibilité. Il est obligatoire, en remplissant ce formulaire, de renseigner son numéro national d’électeur, ainsi que celui de son mandataire (ce qui permet à l’administration de contrôler que le nombre de procuration maximal par mandataire n’est pas dépassé). Ce numéro se trouve sur la carte électorale ou peut être obtenu via le téléservice « Interroger sa situation électorale ». Une fois rempli, ce formulaire doit être imprimé et déposé dans un commissariat ou une gendarmerie. Les personnes ne disposant pas d’un ordinateur peuvent également se faire remettre un formulaire Cerfa (n°12668*03) dans un commissariat ou une gendarmerie. Il faudra dans ce cas le remplir sur place et produire une pièce d’identité.

La procédure partiellement dématérialisée, via la téléprocédure « MaProcuration », nécessite de remplir le formulaire en ligne. Une fois ce formulaire validé en ligne, un code à 6 chiffres et lettres est envoyagé au mandat, qui doit aller se rendre dans un commissariat ou une gendarmerie pour justifier de son identité, muni de ce code. Une fois qu’un officier de police judiciaire (OPJ) a vérifié l’identité du mandant, celui-ci n’a plus rien à faire : la demande de procuration sera automatiquement enregistrée dans le répertoire électoral unique et envoyée à la mairie concernée.

La procédure entièrement dématérialisée n’est ouverte qu’aux personnes disposant d’une carte d’identité au format carte crédit, la CNIe, titulaires d’une identité numérique certifiée en mairie.

Si la procuration n’a pas été reçue par le maire, le mandataire n’est pas admis à voter (article R.76-1 du code électoral).

Concernant la résiliation de la procuration, l’article R.78 du code électoral dans sa rédaction résultant du décret n°2025-1059 du 3 novembre 2025 précité permet désormais la résiliation complètement dématérialisée d’une procuration de vote à toutes les élections politiques, y compris partielles.

Le rôle du maire dans la procédure de la procuration

La circulaire précise également que « le contrôle de l’inscription sur les listes électorales du mandant et du mandataire, ainsi que celui du plafond de procurations détenues par le mandataire sont directement effectués par le répertoire électoral unique (REU) ». Le maire n’a plus de contrôles à effectuer s’agissant des procurations. La procuration dressée la première est celle qui a été enregistrée la première dans le REU. Les autres procurations ne sont pas valables, sauf si les procurations antérieures ont été résiliées. Le maire avise alors par courrier ou courriel le ou les mandants dont la procuration n’est pas valable : article R.77 du Code électoral. Il incombe au mandat d’aviser le ou les mandataires de cette nullité.

Les procurations papiers doivent être conservées en mairie pendant une durée d’un an à compter de la fin de validité de celles-ci. Par ailleurs, le formulaire de résiliation d’une procuration est conservé dans les mêmes conditions que le formulaire d’établissement d’une procuration.

Le maire doit éditer un registre des procurations à partir du REU. Ce registre doit être mis à la disposition de tout électeur qui en fait la demande, y compris le jour du scrutin.

Par ailleurs, si les procurations ne sont plus annexées à la liste électorale comme auparavant, un « extrait imprimé des procurations (…) comportant les mentions relatives aux électeurs » de chaque bureau doit être mis à disposition des électeurs. Cet extrait est disponible dans le REU « et peut être imprimé par bureau de vote ». En dehors des jours de scrutin, un extrait des procurations en cours de validité dans la commune est mis à disposition des électeurs qui en font la demande.

En application de cette circulaire ministérielle « dans le cas d’une procuration établie sur un formulaire Cerfa papier, le maire doit impérativement saisir dans le REU (via le portail ELIRE ou un logiciel éditeur), dès sa réception, les informations suivantes : le numéro national d’électeur du mandant et du mandataire ; la date du scrutin ou la date de début et de fin de validité de la procuration ; la qualité ainsi que les nom et prénom de l’autorité d’établissement qui a validé la procuration ; la date et le lieu d’établissement de cette dernière. Une fois ces informations saisies, le REU procède automatiquement au contrôle de l’inscription sur les listes électorales et au contrôle du plafond des procurations. Si la procuration est valide, elle est enregistrée dans le REU. En l’absence de saisie des données et informations relatives à une procuration dans le REU, celle-ci n’est pas valable dans la mesure où le contrôle de l’inscription sur les listes électorales et celui du plafond des procurations n’ont pas été réalisés. Ainsi, en cas de réception tardive d’un formulaire de procuration, le mandataire ne pourra pas voter à la place du mandant si les données et informations relatives à cette procuration n’ont pas été saisies par le maire puis contrôlées via le REU.