La Zone de protection forte

Présentation de la situation

La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a créé l’article L.110-4-I du Code de l’environnement ainsi que la notion de zone de protection forte (ZPF). Cette notion n’est pas nouvelle en droit français, mais la récente législation et réglementation appellent à rappeler ce qu’est qu’une zone de protection forte.

Définition des zones de protection forte

La définition de la zone de protection forte répond à trois critères cumulatifs :

-        Les pressions engendrées par les activités humaines et susceptibles de compromettre la conservation des enjeux écologiques sont absentes, évitées, supprimées ou fortement limitées. La ZPF doit être préservée des atteintes liées aux activités humaines.

-        La ZPF doit bénéficier d’un régime de protection foncière ou réglementaire.

-        Les activités humaines doivent être effectivement contrôlées.

Le décret n°2022-527 du 12 avril 2022 vient apporter des précisions. Il précise également la liste des espaces susceptibles de se voir reconnaître la qualité de zones de protection forte. Cette qualification s’applique aux zones déjà protégées en vertu de régimes de protection existants. Ce n’est donc pas un nouveau régime juridique, mais plutôt une « certification ».

Sont automatiques qualifiées de ZPF les cœurs de parcs nationaux, les espaces maritimes des cœurs de parcs nationaux, les réserves naturelles, les zones territoires et maritimes désignées par un arrêté de protection de biotopes, les réserves biologiques et les espaces maritimes des zones de protection renforcée des réserves naturelles. Sont également susceptibles d’être qualifiées de ZPF les sites sous obligation réelle environnementale, les zones humides d’intérêt environnemental, les cours d’eau en très bon état écologique, les sites du conservatoire du littoral, les périmètres de protection des réserves naturelles, les sites classés, les sites d’un conservatoire d’espace naturel, les réserves nationales de chasse et de faune sauvage, les espaces naturels sensibles, la bande littorale, les espaces remarquables du littoral, les forêts de protection, les sites du domaine foncier de l’Etat et d’autres espaces maritimes présentant des enjeux écologiques d’importance.

Procédure de désignation après analyse au cas par cas

La proposition de reconnaissance des espaces terrestres est formulée par le préfet de région. Cette proposition fait suite à une demande émanant soit du propriétaire ou du gestionnaire du bien situé dans une zone concernée par la liste précédente, soit du service ou de l’établissement utilisateur, pour les immeubles appartenant à l’Etat.

Le préfet de région soumet ensuite ses propositions à l’avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, de la région et des communes concernées. L’avis de la région ou de la commune est réputé favorable si aucune réponse n’est apportée dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande.

La liste des espaces terrestres et maritimes reconnus comme zone de protection forte après l’analyse au cas par cas est établie par décision du ministre chargé de la protection de la nature, conjointement avec celui chargé de la mer, pour les espaces maritimes.

Cette procédure prévoit un avis simple des collectivités territoriales.