La pratique de la luge

 Présentation de la situation

 Même si le ski alpin reste l’activité sportive principale dans les stations de montagne, d’autres activités se sont de plus en plus développées ces dernières années, et la situation sanitaire a entériné leur pratique, nécessitant un éclairage de cette pratique.

 L’approche juridique de la pratique de la luge présente une particularité : il n’existe pas de régime spécial de responsabilité, la responsabilité du pratiquant et celle de l’organisateur seront donc appréciées par rapport aux règles du droit commun. Cette absence de régime spécial n’empêche pas le contentieux. Il existe en effet un certain nombre de décisions de justice concernant la luge.

L'encadrement de l’activité

 L’activité de luge n’est pas une activité réglementée, elle peut donc être pratiquée en accueil collectif de mineurs et encadrée par des animateurs faisant partie de l’équipe pédagogique, dans le respect des obligations de sécurité des mineurs. En effet, les activités ayant pour finalité le jeu ou le déplacement et ne présentant pas de risque spécifique peuvent être encadré par tout animateur sans qualification sportive particulière.

 C’est ce que nous montre la circulaire du 30 mai 2012. L’activité peut être encadrée par un membre de l’équipe pédagogique sans qualification particulière si elle réunit ces caractéristiques :

-        Elle ne présente pas de risque spécifique.

-        Elle a une finalité ludique, récréative ou liée à la nécessité de se déplacer

-        Elle est proposée sans objectif d’acquisition d’un niveau technique ou de performance

-        Sa pratique n’est pas intensive.

-        Elle est accessible à l’ensemble des membres du groupe.

-        Elle est mise en œuvre dans des conditions de pratique et d’environnement adaptées au public en fonction de ses caractéristiques physiologiques et psychologiques.

Les questions de responsabilité

 Il n’existe aucune réglementation ou norme spécifique, l’activité de luge ne doit suivre que l’obligation générale de sécurité (article L.221-1 du Code de la consommation). Des différences s’observent néanmoins selon qu’il s’agisse de luges de montagne, de plaine, et s’il s’agit de la montée ou de la descente.

 Les luges de montagne

 A la montée

 L’article 50 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne soumet les services de transports terrestres de personnes organisés par les collectivités ou leurs groupements (tels que les remontées mécaniques) à un contrôle technique et de sécurité de l’Etat.

Le STRMTG (Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés) est chargé de la mise en œuvre de ce contrôle). Chaque année, les exploitants doivent réaliser des essais pour vérifier le fonctionnement des remontées mécaniques.  Un rapport d’accident d’usagers des remontées mécaniques est établi par le STRMTG chaque année sur la base des déclarations des exploitants des remontées mécaniques.

 A la descente

 Dès que l’activité se déroule sur un terrain communal, comme une piste de ski, le maire doit assurer la sécurité des pratiquants de luge au même titre que celle des usagers du domaine skiable. Même si l’exploitation de l’installation de luge est confiée à une SEM, son pouvoir de police générale ne peut faire l’objet d’une délégation. En cas d’accident, le maire peut être mis en cause tant sur le plan de sa responsabilité civile que pénale.

L’obligation contractuelle de sécurité des exploitants de luge est une obligation de résultat :

-        Décision du 18 mai 1998, TGI Annecy ;

-        Arrêt du 17 mars 1993, Cour de cassation.

 En cas d’accident ou de danger grave et immédiat, l’exploitation de la luge peut être suspendue par la DGCCRF (articles L.221-5 et L.221-6 du Code de la consommation), des mises en garde peuvent égalemnt être adressées aux professionnels (article L.221-7) pour en demander la mise en conformit.

 Les pouvoirs du maire sont fondés sur l’article L.2212-1 du CGCT qui lui confère un pouvoir de police générale.

 Les luges de plaine

 Ces installations fonctionnent en circuit fermé avec un système de téléski à câble bas pour remonter les luges. Le contrôle de la STRMTG ne concerne que les installations en cause participent d’un transport public et non pas dans un cadre privé. Dans ce dernier cas, ce contrôle des installations incombe au maire au titre de ses pouvoirs de police sur les activités de loisirs et les établissements recevant du public. La DGCCRF devrait être en mesure de contrôler, sur la base de l'obligation générale de sécurité, la conformité des équipements (les luges proprement dites et les glissières) aux exigences d'une sécurité active qu'est en droit d'attendre l'utilisateur. Le contrôle se fait par tous moyens.

  La responsabilité

 De manière globale, c’est au maire que revient l’obligation de sécurité, au nom de son pouvoir de sécurité générale, une obligation qui est de moyen et non de résultat. Cette obligation de sécurité passe bien entendu par la délimitation des pistes dédiées à la luge, aux informations de sécurité, à des pistes sécurisées et où les secours peuvent accéder rapidement en cas d’accident.

 La signalisation des sites dangereux relève du Maire, à qui il incombe, au titre de ses pouvoirs de police, « de prévenir, par des précautions convenables, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels »

 La délimitation précise des pistes dédiées à l’activité de luge permet notamment d’ôter la responsabilité du maire si l’accident se produit sur une piste où la pratique de la luge était interdite : CAA Bordeaux, 30 oct. 2017, n° 15BX02675, M. et a. c/ Cne Bagnères-de-Bigorre. La responsabilité de l’usager peut être retenue dans la plupart des cas si le maire a respecté ses obligations de sécurité.

Pour autant, le juge administratif n’exige pas que le Maire, au titre de ses pouvoirs de police, réglemente l’ensemble de son territoire, ni qu’il réduise à néant tout risque d’accident.

L'ISO 19202-1:2017 spécifie des exigences de sécurité pour la planification de la piste, la conception et le calcul, la fabrication, le montage, les essais et la mise en service de pistes de luge d'été et de leurs éléments selon l'Article 3.

 Les pistes de luge d'été sont des installations sportives comportant une piste de descente à glissière inclinée, sur laquelle l'usager franchit un dénivelé à vitesse limitée et par gravité, en actionnant une manette indépendante de commande de la vitesse. Le principe de base repose sur le fait que la pratique de la luge implique généralement un risque rémanent pour les usagers, comparable à celui présenté par des activités sportives comme le vélo, le ski alpin, les parcours accrobranches, car :

 a)     il est nécessaire d'entreprendre des actions dynamiques indépendantes, sans surveillance, sur les pistes pour contrôler les descentes (maîtrise de la distance et freinage), et

 b)     il est nécessaire d'allier posture et équilibre pour assurer un bon équilibre entre les forces centrifuge et gravitationnelle.

 c)     L'ISO 19202-1:2017 s'applique aux pistes de luge d'été fabriquées ainsi qu'aux pistes de luge d'été et aux luges ayant subi des modifications majeures après sa date de publication effective.