Arrêté municipal - zones réservées à la pratique de la luge sur neige

LE MAIRE

Monsieur le Maire de la Commune de ..................

Vu

·       Le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2 (5), L. 2212-4, L. 2213-4, L. 2213-18 et L. 2321-2,

·       la loi n°2004-811 de modernisation de la sécurité civile en date du 13 août 2004,

·       la loi n°99-291 relative aux polices municipales en date du 15 avril 1999,

·       la Loi n°91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes,

·       l’avis de la Commission de sécurité des consommateurs relatif à la sécurité des luges et des pelles à luges pour enfants en date du 29 avril 2006,

·       l’arrêté général du maire relatif à la sécurité sur les pistes de ski en date du --/--/--,

·       l’arrêté règlementant les événements organisés sur le domaine skiable en dehors des heures d’ouverture,

·       l’arrêté portant agrément du responsable de la sécurité et des secours et de son suppléant sur le domaine skiable en date du --/--/--,

·       l’arrêté municipal relatif au P.I.D.A. sur la commune de ... en date du --/--/-- ,

·       l’avis de la commission municipale de sécurité du domaine skiable en date du --/--/--.

·       Le référentiel du label Famille Plus territoire Montagne, et notamment les caractéristiques du critère lié à la pratique de la luge (si la station bénéficie du label Famille Plus)

Considérant

Que le maire est chargé de la sécurité et de la mise en place des secours sur les pistes de ski ; que la station de ... propose à sa clientèle des zones de luges aménagées (piste de luge et / ou espace aménagé luge) et qu’il est nécessaire d’assurer la sécurité des pratiquants qui utilisent ces zones et celle des autres usagers.

ARRÊTE

Article 1 – Objet

Le présent arrêté a pour objet de réglementer la pratique de la luge sur une ou des piste(s) de luge ou un ou des espace(s) luge dénommé(s) : préciser nom --- tel(le) que défini(e) à l’article 2 suivant.

Article 2 – Définitions

2.1 « Luge »

Il s’agit de la luge fournie par l’exploitant de (préciser piste de ou espace aménagé) luge xxx ou celle apportée par le pratiquant.

Seules les luges conformes aux dispositions de l’article 6 peuvent être utilisées.

2.2 « Piste de luge »

Une piste de luge est un parcours délimité, sécurisé et, exclusivement réservé à la pratique de la luge.

2.3 « Espace luge »

Un espace luge est une aire délimitée, sécurisée et exclusivement réservée à la pratique de la luge.

Article 3 – Lieu(x) de pratique

Un(e) (préciser piste de ou espace aménagé) luge …, est mis(e) à la disposition des pratiquants, définit à l’article 6, sur la station …, du … au ….

Cet(te) (préciser piste de ou espace aménagé) luge … se situe … (mettre le plan en annexe).

Deux espaces (au minimum) dédiés à la pratique de la luge sont mis à la disposition des enfants sur les terrains visés en annexe.

La pratique de la luge en dehors des pistes ou espaces réservés est strictement interdite, conformément à l’arrêté municipal général relatif à la sécurité sur les pistes de ski en date du --/--/--.

Article 4 – Horaires

La (préciser piste de ou espace aménagé) luge est ouvert(e) aux pratiquants (définis à l’article 6), uniquement de … heures à … heures ou « pendant les heures d’ouverture des pistes » conformément à l’arrêté municipal général relatif à la sécurité sur les pistes de ski en date du --/--/--.

Sauf dans le cas où la gestion de l’espace est confiée à un tiers et accord particulier avec ce tiers (cela doit être prévu dans l’arrêté municipal général de sécurité), le service chargé de la sécurité des pistes assure l’ouverture, le contrôle et la fermeture quotidienne de la (préciser piste de ou espace aménagé) luge aux pratiquants.

Le contrôle de cet espace a pour objet de vérifier, avant et pendant l’ouverture aux pratiquants, qu’il peut être ouvert et maintenu ouvert, et notamment :

·       que l’espace et/ou la piste ne présente pas de danger d’un caractère anormal ou excessif ;

·       que les dispositifs de balisage, de signalisation, d’information et de protection sont mis en œuvre ;

·       que les secours y sont assurés.

La (préciser piste de ou espace) luge sera fermé(e) en fin d’exploitation journalière, après vérification par tous moyens appropriés, qu’aucun pratiquant ne s’y trouve blessé ou en difficulté.

En cours d’exploitation cet espace peut être fermé au public à partir du moment où son contrôle montre que la sécurité des pratiquants n’y est plus assurée. La fermeture est matérialisée par un dispositif adapté.

Dès lors que la (préciser piste de ou l’espace) luge est déclaré(e) fermé(e), les dispositions relatives à la sécurité ne sont plus assurées.

Dans le cas où la gestion est confiée à un tiers, ce dernier doit se conformer à toutes injonctions du responsable de la sécurité et des secours.

Article 5 – Balisage – Signalisation

Un(e) (préciser piste de ou espace) luge …, est délimité(e) et signalé(e) par un dispositif approprié.

Il est interdit d’utiliser, d’enlever ou de détériorer les dispositifs de balisage, de signalisation et de protection.

Article 6 – Pratiquants et activités de glisse autorisées

L’accès à l’(a) (préciser piste de ou espace) luge … est strictement interdit à toutes autres pratiques de glisse et engins de glisse non autorisés.

Le pratiquant doit utiliser une luge qui doit être équipée, notamment d’un système de freinage ou être rendue solidaire de son utilisateur par un système adapté.

Le maire peut interdire l’utilisation de certains engins de glisse présentant un danger manifeste pour la sécurité des pratiquants.

L’espace aménagé n°1 visé en annexe est réservé aux enfants de 2 à 6 ans.

L’espace aménagé n°2 visé en annexe est réservé aux enfants de plus de 6 ans.

Ajouter si nécessaire les autres espaces dédiés dans la station

Une signalisation appropriée sera mise en place sur les terrains visés en annexe.

 Article 7 – Règles de sécurité

Les pratiquants et/ou leur(s) accompagnant(s), doivent prendre connaissance des conditions d’utilisation et de la signalisation de ces espaces ou parcours telles que définies dans le règlement intérieur affiché au départ ou à l’entrée (préciser piste de ou espace aménagé) luge …, afin d’apprécier leur aptitude à emprunter la piste ou utiliser l’espace.

Les règles de sécurité définies dans le cadre d’un règlement intérieur seront portées à la connaissance des pratiquants à l’entrée de l’(a) (préciser piste de ou espace aménagé) luge par tous moyens appropriés.

L’utilisation des l’(a) (préciser piste ou espace aménagé) luge est strictement interdit à tous les usagers des pistes munis de leur équipement de ski alpin ou disciplines associées, ainsi qu’aux véhicules terrestres à moteur.

Les engins et matériels d’entretien, de sécurité et d’exploitation de la (préciser piste de ou espace aménagé) luge et de secours peuvent y circuler dans les conditions prévues dans l’arrêté général de sécurité sur les pistes de ski (préciser l’article).

Article 8 – Organisation des secours

Quelle que soit la personne morale en charge de la sécurité sur ces espaces, celle-ci est assurée par du personnel qualifié.

Conformément à l’arrêté en date du …, les secours sont effectués :

·       sur les espaces aménagés, dans le cadre du plan de secours communal et d’alerte ;

·       sur les pistes de luge, par du personnel qualifié.

Article 9 – Sanctions

Les contraventions au présent arrêté feront l’objet de procès-verbaux dressés par les officiers et agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints en application des dispositions de l’article R610-5 du Code pénal.

Article 10 – Exécution

Le/La directeur/directrice général/générale des services, le responsable de la sécurité et des secours, Monsieur le Commandant de la brigade de xxx, la police municipale, Monsieur le chef du centre de secours principal de ..., sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché aux emplacements habituels (…, …, …), ainsi qu’en tous les lieux appropriés.

Article 11 – Délais de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de ... dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et le cas échéant de sa transmission au représentant de l’Etat devant le Tribunal administratif de … (adresse, tel, fax).

Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de son auteur dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Dans cette hypothèse, le délai du recours pour excès de pouvoir est de deux mois à compter de la réponse explicite de l’auteur ou de la réponse implicite de l’auteur, laquelle intervient deux mois après le recours gracieux.

Article 12 – Ampliation

Conformément à l’article L2131-1 du code général des collectivités territoriales, ampliation du présent arrêté sera transmise à :

·       la préfecture (ou sous-préfecture) de …,

·       la gendarmerie nationale,

·       le responsable de la sécurité et des secours,

·       l’exploitant de remontées mécaniques,

·       la police municipale,

·       le centre de secours principal de …

Fait à …......, le ….......

Le Maire (nom + prénom + signature)