Dispense de mise en concurrence - Achats innovants
(dernière mise à jour le 03/05/2022)
Présentation de la situation
Afin de développer l’innovation au sein de l’administration et de favoriser l’accès des TPE-PME à la commande publique, le décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique a instauré une expérimentation de trois ans permettant aux acheteurs de passer des marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables pour leurs achats portant sur des travaux, fournitures ou services innovants et d’un montant inférieur à 100 000€ HT.
Que dit le décret ?
Le décret n°2021-1634 du 13 décembre 2021 relatif aux achats innovants et portant diverses dispositions en matière de commande publique pérennise la dispense de publicité et de mise en concurrence pour les achats innovants inférieurs à 100 000€ HT.
Devant l’efficacité du dispositif expérimental mis en place dès 2018 suite à un rapport d’évaluation dudit dispositif, il a été décidé de pérenniser cette dérogation de publicité et mise en concurrence. En effet, les TPE et PME ont été les principales bénéficiaires de la suppression des formalités préalables pour la conclusion des marchés concernés, 80% des marchés conclus dans le cadre de cette expérimentation leur ayant été attribués.
Ainsi, après l’article R.2122-9 du Code de la Commande publique, est inséré l’article R.2122-9-1 ainsi rédigé :
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« Art. R. 2122-9-1. - L'acheteur peut passer un marché public sans publicité ni mise en
concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services
innovants au sens du second alinéa de l'article L. 2172-3 et répondant à un
besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes. Ces dispositions sont également
applicables aux lots dont le montant est inférieur à 80 000 euros hors
taxes pour des fournitures ou des services innovants ou à 100 000
euros hors taxes pour des travaux innovants et qui remplissent la condition
prévue au b du 2° de l'article R. 2123-1. Lorsqu'il fait usage de cette
faculté, l'acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une
bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement
avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres
susceptibles de répondre au besoin. » |
Qu’est-ce qu’un achat innovant ?
L’achat d’innovation recouvre l’achat de produits qui n’existent pas, mais qui pourraient probablement être développés dans un temps raisonnable. Il correspond également à un achat qui répond à un besoin déjà couvert mais pour lequel les fournisseurs peuvent proposer des alternatives significatives d’amélioration. On parle aussi dans ces cas-là de l’innovation sociale.
Trois grandes catégories d’achats innovants peuvent être distingués :
- L’achat de produits et services nouveaux pour le ministère ou l'établissement public, déjà commercialisés mais de façon récente ;
- L’achat de produits ou services qui n’existent pas « sur étagère », c'est-à-dire que des activités d’innovation sont nécessaires (achat de produits innovants). Les produits est nouveau ou sensiblement amélioré par rapport à une référence qui peut-être la gamme du fournisseur, le marché ou l’acheteur (achats de prototypes) ;
- Les activités de R&D et d’innovation nécessaires à la conception de la solution (achat de R&D).