Les retenues collinaires - Déclaration

Etape 1 : Réception du dossier, vérification de son caractère complet

Même si la procédure de déclaration pour un projet IOTA est moins lourde que la procédure de l’autorisation environnementale, un certain nombre d’éléments sont à respecter.

Ainsi, le dossier doit comprendre un certain nombre d’éléments afin d’être considéré comme complet :

• Le nom et l'adresse du demandeur ;
• L'emplacement sur lequel la retenue doit être réalisée ;
• La nature, la consistance, le volume et l'objet de la retenue et la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles elle doit être rangée ;
• Un document d'incidences 
• Les moyens de surveillance prévus et, si la retenue présente un danger, les moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident ;
• Les éléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension des pièces du dossier, notamment de celles mentionnées aux 3° et 4°.

En cas de complétude du dossier, le préfet adresse un récépissé de déclaration indiquant la date à laquelle (en l’absence de décision d’opposition ou d’instruction complémentaire interrompant les délais) l’opération projetée pourra être entreprise, et ce dans un délai de 15 jours après la réception de la déclaration.

La délivrance de ce récépissé est de droit, mais ne préjuge en rien la décision finale.

La récépissé est assorti d’une copie de l’ensemble des prescriptions générales applicables à la retenue collinaire.

En cas de dossier incomplet, le préfet adresse au déclarant un accusé de réception indiquant les pièces et informations manquantes dans un délai de 15 jours suivant la réception de la déclaration.

Le délai d’opposition du préfet, d’une durée de 2 mois, commence à courir à partir de la réception du dossier complet (date de réception initiale si le dossier est complet ou réputé complet donc, ou, le cas échéant, date de réception de la totalité des éléments complémentaires qui auront été demandés au déclarant).

Etape 2 : Examen de la régularité du dossier

Après la vérification de la complétude du dossier, le service de police de l’eau veille à la régularité de ce dossier, c’est-à-dire il veille à ce que le dossier de déclaration comporte sur le fond tous les éléments qui permettront au service instructeur de préparer une décision (accord ou opposition) et de définir les prescriptions particulières relatives aux IOTA correspondants.

Pour la vérification de la régularité du dossier, le service de police de l’eau peut demander l’avis technique de l’ONEMA : cet avis porte sur l’état du milieu avant la réalisation du projet, sur les incidences du projet sur la qualité du milieu aquatique, les prescriptions voire même les mesures compensatoires proposées.

En cas d’irrégularité du dossier, le préfet va alors demander au déclarant de régulariser son dossier dans un délai qu’il fixe et qui ne peut excéder 3 mois.

Si des prescriptions particulières sont nécessaires, le préfet notifie la nature des prescriptions envisagées et invite le pétitionnaire à formuler ses observations dans un délai qu’il fixe et qui ne peut excéder 3 mois.

Etape 3 : Décision du préfet

La décision du préfet peut être de trois types :

• Accord sur la déclaration sans prescription particulière
• Accord sur la déclaration avec prescriptions particulières
• Opposition à la déclaration

Accord sur la déclaration sans prescription particulière : 3 possibilités

-        Dans le délai de 15 jours, une décision explicite d’acceptation mentionnée dans le récépissé de déclaration (avec le ou les arrêtés de prescriptions générales) si la vérification de la complétude et de la régularité du dossier de déclaration a pu être effectuée.

-        Dans le délai de 2 mois, une décision explicite d’acceptation notifiant l’accord du préfet par courrier simple avec arrêtés de prescriptions générales

-        A l’issue du délai de 2 mois, interrompu par les éventuelles demandes de complément, une décision implicite d’acceptation (accord tacite)

Une fois cet accord obtenu, la décision permet le démarrage de l’opération. A l’issue de chacun de ces délais, il ne faut pas oublier la publication et l’information des tiers, même en cas de décision implicite d’acceptation.

Accord sur la déclaration avec prescriptions particulières

L’arrêté doit être émis dans un délai de 2 mois après la réponse du déclarant. La procédure contradictoire n’est pas nécessaire sauf si la nature des prescriptions initialement envisagées est modifiée substantiellement.

L’opposition à déclaration

Il y a opposition à déclaration en cas d’incompatibilité de l’opération avec le SDAGE/SAGE ou si elle porte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l’environnement une atteinte d’une gravité telle qu’aucune prescription ne permettrait d’y remédier.

Cette procédure n’a pas à faire l’objet d’une procédure contradictoire avec le déclarant puisqu’elle statue sur une demande, mais elle doit être motivée.

Etape 4 : Information du public

L’affichage à la mairie des documents prévus à l’article R.214-37 du Code de l’environnement rend l’acte administratif opposable aux tiers. Le dossier de déclaration doit être mis à disposition du public. Seuls les actes le concernant seront affichés.

Il est aussi mis à disposition les éléments affichés en mairie sur le site Internet de la préfecture pendant 6 mois au moins. L’ensemble de ces informations doit être mis en ligne dans des délais raisonnables en fonction des travaux prévus.