Les outils de mise en oeuvre du ZAN

Présentation de la situation

La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a fixé comme objectif d’atteindre le Zéro Artificialisation Nette (ZAN) en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers dans les dix prochaines années.

Le 27 novembre 2023, trois décrets sont parus pour fixer les modalités de mise en œuvre du ZAN.

Quel est le contenu de ces décrets d’application ?

Décret N°2023-1096

Afin de répondre aux enjeux de renaturation, de renouvellement urbain et de développement des énergies renouvelables, les surfaces sont qualifiées comme artificialisées ou non artificialisées selon les catégories d’une nomenclature annexée à l’article R.101-1 du Code de l’urbanisme, créé par le décret °2022-763 du 29 avril 2022. Néanmoins, ce texte a été partiellement censuré pour son imprécision par le Conseil d’Etat (4 octobre 2023, n°465341, Association des maires de France).

Le décret n°2023-1096 comporte ainsi une nouvelle nomenclature, et précise que la qualification des surfaces est seulement attendue pour l’évaluation du solde d’artificialisation nette entre les surfaces artificialisées et celles désartificialisées. Ainsi :

-        Sont qualifiées de surfaces artificialisées : les surfaces dont les sols sont soit imperméabilisés en raison du bâti ou d’un revêtement, soit stabilisés et compactés, soit constitués de matériaux composites.

-        Sont qualifiées de surfaces non artificialisées : les surfaces qui sont soit naturelles, nues ou couvertes d’eau, soit végétalisées, constituant un habitat naturel, ou utilisées à usage de cultures, y compris les surfaces d’agriculture urbaine et les surfaces boisées ou arbustives dans l’espace urbain.. Les surfaces végétalisées à usage de parc ou jardin public pourront être considérées comme non artificialisées

Décret N°2023-1097

Le décret n°2023-1097 concerne la territorialisation de la trajectoire du ZAN. Celle-ci avait été fixée par le décret n°2022-762 du 29 avril 2022. Le décret du 27 novembre 2023 tient compte des évolutions apportées par la loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 pour que cette territorialisation se fasse à l’équilibre entre le niveau d’intervention de la région, d’une part, et du bloc communal via les documents d’urbanisme, d’autre part.

La déclinaison territoriale doit permettre de garantir la surface minimale de consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, tant au niveau du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire que du schéma de cohérence territoriale.

Décret N°2023-1098

Ce dernier décret prévoit la composition et les modalités de fonctionnement de la commission régionale de conciliation sur l’artificialisation des sols. Celle-ci est présidée par un magistrat administratif désigné par le président de la cour administrative d’appel dans le ressort de laquelle se situe le chef-lieu de la région.