Facilitation du dispositif ZAN

Présentation de la situation

Les nombreux obstacles liés à l’application du dispositif Zéro artificialisation nette contenu dans la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 ont amené à l’adoption d’une loi facilitant la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols. Cette loi, issue d’une CMP du 6 juillet 2023, a été adopté le 13 juillet 2023 pour une publication le 21 juillet 2023.

Que dit la loi ?

Ce texte est issu d’un consensus entre les députés et les sénateurs. Cette loi devrait permettre d’accompagner les élus et les collectivités territoriales dans les objectifs fixés par la loi Climat et résilience concernant la lutte contre l’artificialisation des sols.

Plusieurs points sont abordés dans cette loi :

La concertation locale

Le texte prolonge, dans un but de meilleure concertation locale, les délais d’intégration de la trajectoire ZAN de 9 mois dans les SRADDET (22 novembre 2024) et de 6 mois dans les SCoT (22 février 2027) ainsi que les PLU et cartes communales (22 février 2028).

De plus, une conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols, réunissant des représentants des élus locaux compétents en matière d’urbanisme et de planification et de l’Etat, pourra se réunir sur tout sujet lié à la mise en œuvre des objectifs de la loi.

Ces conférences régionales comprendront 15 représentants des EPCI compétents en matière de documents d’urbanisme, 7 représentants des communes compétentes en matière de documents d’urbanisme et 5 représentants des communes non couvertes par un document d’urbanisme.

Ces conférences ont pour vocation à remplacer les conférences régionales des SCoT prévue dans la loi Climat et résilience sur ce sujet.

La mutualisation des grands projets

Une sortie partielle du décompte d’artificialisation au niveau régional est prévue pour les grands projets d’intérêt national et européen : sur la base d’un forfait national de 12 500 hectares dont 10 000 hectares mutualisés entre les SRADDET au prorata de leur enveloppe d’artificialisation définie au titre de la période 2021-2031.

Il est par ailleurs prévu qu’en cas de dépassement du forfait, le surcroît de consommation ne peut pas être imputé sur l’enveloppe des collectivités territoriales ou de leurs groupements.

Le texte fixe par ailleurs la liste des projets pouvant être qualifiés d’envergure nationale ou européenne.

La garantie foncière

Le texte confirme la garantie de consommation foncière accordée à toutes les communes couvertes par un PLU, un document en tenant lieu ou une carte communale prescrit, arrêté ou approuvé avant le 22 août 2026. A l’origine prévue comme une garantie rurale, finalement ce teste bénéficiera à toutes les collectivités mentionnées précédemment. Cette garantie sera équivalente à une surface minimale d’1 hectare de consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers d’ici à 2031.

A la demande du maire, cette garantie pourra être mutualisée à l’échelle intercommunale. Pour les communes nouvelles, des dispositions spécifiques existent également : elles bénéficieront d’une majoration de la surface minimale de 0,5 ha pour chaque commune déléguée, avec un plafonnement à deux hectares.

De nouveaux outils de maîtrise foncière

Le texte crée la possibilité d’instituer un droit de préemption urbain sur des secteurs prioritaires à mobiliser qui présentent un potentiel foncier majeur pour favoriser l’atteinte des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols, délimités dans le PLU. Il crée aussi un sursis à statuer sur une demande d’autorisation d’urbanisme entraînant une consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers qui pourrait compromettre l’atteinte des objectifs de réduction de cette consommation susceptibles d’être fixés par le document d’urbanisme en cours d’élaboration ou de modification, durant la première tranche de dix années.

De plus, les décrets du 29 avril 2022 relatifs à la territorialisation des objectifs sont en cours de modification : la prise en compte des efforts passés et la considération des parcs et jardins publics comme non artificialisés devraient y apparaître.