Annulation partielle des décrets ZAN
(dernière mise à jour le 10/10/2023)
Présentation de la situation
Suite aux requête de l’AMF sur les décrets ZAN d’avril
2022, le Conseil d’Etat a partiellement annulé le contenu de ceux-ci en
reconnaissant la validité partielle des arguments du requérant.
Que dit l’arrêt ?
L’AMF avait demandé l’annulation de deux
décrets, le décret Nomenclatures et le décret Sraddet.
Le décret Nomenclatures a pour objectif de « déterminer les surfaces devant être considérées comme artificialisées et celles comme non artificialisées ». Or, d’après le Conseil d’Etat, le décret du 29 avril 2022 ne fixe pas avec suffisamment de précisions cette échelle, se contentant d’établi que l’occupation effective était mesurée à l’échelle de polygones, dont la surface était définie en fonction de seuils de référence. Le Conseil d’Etat a validé l’analyse de l’AMF à ce sujet : il estime que le décret ne remplit pas le rôle qui lui a été confié par la loi, à savoir « définir l’échelle à laquelle l’artificialisation des sols doit être appréciée dans les documents d’urbanisme ». Le Conseil d’Etat a donc annulé cette partie du décret, ce qui conduit à l’annulation du 3e alinéa de l’article R.101-1 du Code de l’urbanisme.
Cependant, le Conseil d’Etat a rejeté la requête de l’AMF sur le décret Sraddet, même s’il a exprimé des nuances par rapport au contenu du texte.
D’après la loi, les objectifs en matière de
lutte contre l’artificialisation des sols sont fixés par les régions, et inscrits
dans le Sraddet. Ces objectifs sont ensuite déclinés au niveau infra-régional
selon la hiérarchie des normes avec les SCoT, PLU ou cartes communales. Ces
derniers doivent être compatibles avec les règles du Sraddet. Le décret dispose
que les Sraddet doivent « déterminer une cible d’artificialisation
nette des sols au moins par tranche de dix années ». Le Conseil d’Etat
n’a pas jugé ces dispositions illégales.
Le Conseil d’Etat reconnait à ce sujet
clairement que les SCoT peuvent faire remonter à la région le critère des
efforts passés pour leur prise en compte dans le calcul de la réduction du rythme
d’artificialisation déjà réalisée.
Cette décision vient confirmer la réécriture de
deux nouveaux décrets, dont la publication est en attente.