Tarif nul d’accise pour l’autoconsommation collective d’électricité

Présentation de la situation

Par une décision du 30 mars 2026, le Conseil d’Etat a mis fin à un flou juridique pesant sur les producteurs d’électricité vendant leur production avec le mécanisme de l’autoconsommation collective, confirmant que ces productions sont bien soumises au tarif nul d’accise sur l’électricité, en vertu des articles L.312-87 et L.312-79 du Code des impositions sur les biens et les services.

Ce tarif nul d’accise s’applique pour les installations d’une puissance inférieure à 1 MW.

Que dit le Conseil d’Etat ?

Par cette décision, le Conseil d’Etat annule le rescrit de l’administration fiscale qui restreignait l’application de la mesure aux projets d’autoconsommation individuelle.

En l’espèce, plusieurs producteurs d’énergies renouvelables avaient demandé au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir les commentaires administratifs publiés le 21 mai 2025 au BOFiP– Impôts sous la référence BOI-RES-EAT-000208. Ces producteurs reprochaient l’ajout d’une condition non prévue par la loi, à savoir l’identité physique entre l’électricité produite et l’électricité consommée pour l’application aux opérations d’autoconsommation collective d’électricité du tarif nul d’accise sur l’électricité d’origine renouvelable produite par de petites installations.

Dans cette décision du 30 mars 2026, le Conseil d’Etat a donné raison aux producteurs d’énergie renouvelable.  Selon le juge administratif, la subordination à la condition matérielle d’une « connexion physique directe » entre l’installation de production et l’installation de consommation fixe une règle nouvelle entachée d’incompétence. Une telle condition n’aurait donc jamais due être mise en place.

Par cette décision, les opérations d’autoconsommation collective étendue peuvent donc bénéficier du tarif nul d’accise.

Le tarif nul de l’accise sur les kWh autoconsommés offre donc un avantage compétitif aux producteurs locaux.

Pour rappel, le tarif nul d’accise est une disposition fiscale qui permet à certains produits énergétiques d’être soumis à l’accise, mais avec un taux fixé à zéro, ce qui revient concrètement à une exonération de fait, tout en maintenant le produit dans le champ d’application juridique de la taxe. C’est dans le cadre de la directive 2003/96/CE que les Etats européens peuvent appliquer ces tarifs réduits ou nuls pour les petits producteurs d’électricité. En France, c’est dans le cadre de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques TICPE et des accises sur l’énergie réformées par la loi de finances que certains produits peuvent bénéficier d’un tarif réduit à zéro, ici sur les énergies renouvelables en autoconsommation collective.