Nuisances sonores et tranquillité publique

Présentation de la situation

Parmi les nombreuses missions du maire, la première d’entre elles reste le maintien de l’ordre public, or cet ordre public se décline en trois volets que sont la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique. Les communes touristiques et donc les stations de montagne sont souvent confrontées à des conflits affectant la tranquillité publique, comme par exemple les nuisances sonores de certains établissements, il est donc du devoir du maire de réglementer ce secteur pour maintenir l’ordre public.

Que dit le droit ?

La réglementation sur les risques liés aux bruits et aux sons amplifiés concerne essentiels les bars et hôtels restaurants, qui font partie de la catégorie des Etablissements recevant du public.

La prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés est définie par le décret n2017-1244 du 7 août 2017. Ce décret fixe les exigences acoustiques pour les ERP et diffusant des sons amplifiés. Ces dispositions concernent tous les lieux ouverts au public, clos ou couverts, accueillant des activités diffusant des sons amplifiés. Sont responsables à la fois le responsable du lieu, mais aussi l’exploitant, le producteur ou le diffuseur.  Il convient pourtant de distinguer les obligations acoustiques liées aux niveaux de bruits intérieurs des obligations liées à la limitation de la gêne sonore en extérieur et plus particulièrement dans les locaux d’habitation situés à proximité d’ERP diffusant des sons amplifiés.

Cette réglementation s’applique aux lieux dont la principale activité est la diffusion de sons amplifiés (discothèques, festivals, salles de spectacle…) comme à ceux ayant d’autres affections originelles mais diffusant des sons amplifiés (salles polyvalentes, bars, restaurants…)

Concernant les obligations acoustiques, le niveau des sons amplifiés ne doit pas dépasser les seuils de 102dB(A) et 118dB(C) en tout point des locaux accessibles aux publics. Ces niveaux sont exprimés pour des mesures suivants la NF S 31-010 sur des temps d’intégration de 15 minutes. Ces niveaux sont abaissés s’il s’agit de sons amplifiés à destination des enfants de moins de 6 ans.

A ces obligations s’ajoutent des obligations du Code de la Santé publique pour tous les types de bruit. Les émergences sont ainsi limitées à 5dB(A) en journée et 3dB(A) la nuit.

L’article R.571-26 du Code de l’environnement a également introduit l’obligation pour les établissements diffusant du son amplifié de ne pas dépasser une émergence de 3 dB(A).

Le maire est en capacité de prendre des arrêtés municipaux afin de lutter contre les bruits et tout acte de nature à compromettre la tranquillité publique, selon l’article L.2212-2,2° du CGCT. L’article L.2214-4 du CGCT prévoit que le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique incombe à l’Etat seul dans les communes où la police est étatisée, sauf en ce qui concerne les troubles du voisinage.

Le maire peut donc, au titre de ses pouvoirs de police spéciale, par arrêté motivé, soumettre à des prescriptions particulières relatives aux conditions d’horaires et d’accès à certains lieux et aux niveaux sonores admissibles, les activités s’exerçant sur la voie publique (article L.2213-4, alinéa 1 et 2 du CGCT) dans certaines zones ou dans certains secteurs de la commune concernée.

Même si le préfet fixe les règles de fonctionnement et les horaires d’ouverture d’un établissement (débit de boissons par exemple), le maire peut apporter des restrictions supplémentaires en fonction de circonstances locales particulières. En cas de persistance de la nuisance, le maire peut demander au préfet la fermeture administrative temporaire d’un établissement.

Ainsi, certaines communes ont mis en place des « chartes pour la qualité de la vie nocturne » élaborées et signées avec les restaurants, bars, discothèques de la ville pour transmettre et faire respecter les bonnes pratiques, et agir sur les nuisances survenant la nuit.

Le maire a donc le devoir de veiller au respect du décret n°2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés.