Droit d'expression de l'opposition municipale

Présentation de la situation

Par un jugement rendu le 28 février 2025, le tribunal administratif de Toulon, a annulé une délibération municipale ayant approuvé le nouveau règlement intérieur, rappelant à cette occasion les obligations d’une collectivité envers la liberté d’expression de l’opposition municipale.

Que dit la décision ?

Dans cette décision, le Tribunal administratif de Toulon rappelle l’article L.2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales, qui précise qu’un espace doit être réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité dans toute publication comportant des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil communautaire.

Il appartient alors au conseil communautaire de déterminer les conditions de mise en œuvre de ce droit d’expression.

En l’espèce, l’objet de la décision concerne la rédaction de la délibération municipale déterminant l’expression de la commune sur les réseaux sociaux. Ce règlement intérieur précise ainsi que la page Facebook de la commune n’est pas utilisée pour diffuser des informations générales concernant les réalisations et la gestion du conseil municipal et qu’elle est exclusivement réservée pour publier des informations pratiques destinées aux administrés.

Cependant, les pièces du dossier ont montré que la commune avait bel et bien utilisé ce réseau social non pas pour des informations destinées uniquement aux administrés mais également pour diffuser des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal. Par cette preuve, la page Facebook de la commune tombe donc sous l’empire de l’article L.2121-27-1 du CGCT exprimé précédemment. Les autres réseaux sociaux de la collectivité sont entachés de la même irrégularité (Instagram et la newsletter de la commune).

Or, le règlement intérieur ne prévoit pas d’espace réservé à l’expression des conseillers municipaux élus d’opposition ou ne faisant pas partie de la majorité municipale, ce qui est obligatoire sur les supports visés par l’article L.2121-27-1 du CGCT.

La délibération permettant l’adoption du règlement intérieur a donc été annulée, obligeant la collectivité à consacrer un espace à l’opposition sur ses réseaux sociaux.

Il faut ainsi retenir le principe contraignant suivant : tout support, numérique ou non, qui dans les faits comporte des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal doit obligatoirement laisser une place à l’expression des conseillers municipaux non issus de la majorité municipale.