La communication en amont de la taxe d'aménagement

Peut-on rendre obligatoire la communication en amont d’une estimation fiable de la taxe d’aménagement ?

 Présentation de la situation

C’est la réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales qui permet de répondre à la question de l’obligation ou non de la communication en amont d’une estimation fiable de la taxe d’aménagement.

Qu’est-ce que la taxe d’aménagement ?

La taxe d’aménagement fait partie de la fiscalité locale perçue par la commune, le département et la région. Elle s’applique et se perçoit sur toutes les opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments nécessitant une autorité d’urbanisme, que cela soit un permis de construire ou une autorisation préalable.

Cette taxe est due pour toutes les surfaces de plancher des constructions closes et couvertes dont la superficie est supérieure à 5m² et d’une hauteur sous plafond supérieure ou égale à 1,80 mètres, y compris les combles et les caves. Les abris de jardin même démontables et annexes rentrent également dans le champ de la taxe d’aménagement. A l’inverse, les bâtiments non couverts ou ouverts sur l’extérieur sont exclus de la surface taxable. Certains aménagements comme les piscines et les panneaux solaires sont toutefois soumis à la taxe d’aménagement de façon forfaitaire.

La taxe d’aménagement s’élève en 2021 à 767€ par m² hors Île-de-France.

Les taux de la taxe d’aménagement sont établis par les collectivités territoriales. Sur délibération, les collectivités territoriales peuvent décider d’exonérer de taxe d’aménagement en totalité ou en partie certaines constructons comme les abris de jardin d’une superficie supérieure à 5m², pigeonniers et colombiers soumis à autorisation préalable ou encore les surfaces de constructions supérieurs à 100m² pour la résidence principale financée par un éco-PTZ.

Le caractère obligatoire ou non de la communication en amont d’une estimation fiable de la taxe d’aménagement 

Une des difficultés quant à cette communication est l’imprévisibilité du montant de la taxe d’aménagement.

Un des principes fixés par la réforme de la fiscalité de l’aménagement est celui de la libre modulation de la taxe d’aménagement par les collectivités territoriales en fonction des circonstances locales en termes d’équipements publics existants, à renforcer ou à réaliser. Cette modulation est aujourd’hui utilisée par les communes, lorsque, sur leur territoire, certains secteurs nécessitent plus ou moins que d’autres un renforcement en équipements publics.

Le taux de la part communale est fixé de 1 à 5% et peut être différent selon les secteurs. Le taux de la part communale et intercommunale peut même être majoré jusqu’à 20% en cas d’équipements particulièrement importants à réaliser. Cette variation du taux est donc liée aux différentes circonstances locales.

La seconde difficulté porte sur le délai d’information du redevable de la taxe d’aménagement.

La circulaire du 18 juin 2013 relative à la fiscalité de l’aménagement encadre déjà le délai d’information du redevable de la taxe d’aménagement, pour faciliter son intégration dans le plan de financement du redevable. Aussi, elle prévoit que l’information sur le montant des taxes d’urbanisme est envoyée par lettre simple à l’usage dès la vérification du calcul et au maximum 6 mois après la délivrance du permis ou de la décision de non-opposition.

D’après l’article R.331-10 du Code de l’urbanisme, les autorités compétentes pour délivrer les autorisations d’urbanisme disposent d’un délai d’un mois à compter de la délivrance des autorisations pour fournir tous les éléments nécessaires à la taxation aux services de l’Etat dans le département chargé d’établir les taxes d’urbanisme.

Actuellement, il n’est pas envisagé d’encadrer davantage le délai d’information du redevable de la taxe d’aménagement ni de retirer la compétence de fixation du taux de la taxe aux collectivités locales.

Dans le cadre du transfert de la taxe d’aménagement, l’exigibilité de la taxe devrait être reportée à la date d’achèvement des travaux. A l’aune de cette réforme, les modalités d’information du redevable seront repensées.

Un nouveau simulateur devrait être mis en ligne au printemps 2021, permettant ainsi aux redevables de mieux estimer le montant de la taxe due.