JURISMONTAGNE
PLATEFORME JURIDIQUE AU SERVICE DES ADHÉRENTS
DE L'ASSOCIATION NATIONALE DES MAIRES DES STATIONS DE MONTAGNE
CONNEXION

L'activité VTT

Fiche publiée le 29/07/2020
(dernière mise à jour le 31/07/2020)
Description :
VTT - activité - sport - responsabilité norme - piste de descente - remontées mécaniques. L'activité VTT n'est pas un service public et la collectivité peut décider de l'organiser soit directement soit via un tiers. Les questions de sécurité et de responsabilité sont primordiales.

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Définition de la piste de descente VTT

La piste de descente VTT est un « itinéraire linéaire, tracé, réglementé, aménagé, signalisé et balisé selon les dispositions définies dans la norme AFNOR susvisée, réservé exclusivement à la pratique du VTT de descente et autres activités autorisées, de dénivelée négative, et ne pouvant être emprunté que dans le sens de la descente. Les pistes de descente VTT peuvent comporter un ou plusieurs modules en complément d’obstacles naturels. »

Cette norme AFNOR ne traite pas des itinéraires de randonnée VTT, ni des itinéraires descendants VTT. La norme traite uniquement de l’aménagement, y compris la signalétique et le balisage, différent de celui proposé par la Fédération française de cyclisme.

Une norme n’est pas limitative et ne revêt pas de caractère obligatoire tant qu’elle n’est pas visée par un arrêté municipal, lui donnant valeur réglementaire.

Mode de gestion de l’activité VTT

L’activité VTT n’est pas par définition un service public, la collectivité peut décider de l’organiser directement ou de la déléguer à un tiers, par convention de prestation de services ou par convention d’utilisation du domaine public.

Dans le cas de la convention de prestation de services, l’activité VTT doit alors être organisée en respectant le droit de la commande publique. L’activité peut être confiée à l’exploitant des remontées mécaniques par délégation de services publiques, mais alors l’activité doit apparaître dès le contrat initial, cela ne peut faire l’objet d’un avenant (CE, avis du 19 avril 2005).

Article L342-9 du Code du Tourisme

Le service des remontées mécaniques, le cas échéant étendu aux installations nécessaires à l'exploitation des pistes de ski, est organisé par les communes sur le territoire desquelles elles sont situées ou par leurs groupements ou par le département auquel elles peuvent confier par convention, dans les limites d'un périmètre géographique défini, l'organisation et la mise en œuvre du service.

Les communes ou leurs groupements peuvent s'associer, à leur demande, au département pour organiser ce service.

 

L’activité confiée doit figurer dans les statuts de la structure concernée. Ainsi, une régie gérant une activité de service public telle que la gestion des équipements sportifs (régie autonome ou personnalisée) doit avoir l’activité VTT prévue dans ses statuts. Si cela n’a pas été prévu dès l’origine, il est possible de modifier les statuts dans le respect des règles édictées par le Code général des collectivités territoriales. L’assemblée délibérante du syndicat et des collectivités membres doivent prendre une délibération pour décider de confier cette activité d’intérêt général ou de service public, soit au syndicat intercommunal soit à la régie.

La question du terrain

Les propriétés privées

Pour les propriétés privées, il faut obtenir une autorisation de passage de la part des propriétaires du terrain soit par le biais d’une convention (article L.130-5 du Code de l’urbanisme et articles 690 et suivants du Code civil) soit par le biais d’un contrat de bail ou de prêt à usage (articles 1713 et s. du Code civil, articles 1875 et s. du Code civil).

La convention devra prévoir la répartition de la prise en charge de tout ou partie des dépenses d’aménagement d’entretien, de réparation ainsi que les coûts d’assurance induits par l’ouverture de ces espaces, mais également l’éventuel versement au propriétaire d’une indemnisation en cas de préjudice matériel, direct et certain.

Les terrains de la collectivité

Dans ce cas précis, cela nécessite l’accord de la collectivité pour le développement de l’activité VTT via une occupation du sol. Cette activité peut être réglementée.

Les terrains appartenant à une section de commune

Seuls les habitants de la section de commune peuvent donner leur accord, pour modifier la destination des terrains.

Les terrains de l’Etat

Il faut alors vérifier que les conventions passées entre la collectivité et l’Office nationale des forêts prévoit et autorise spécifiquement l’activité VTT. Si ce n’est pas le cas, il faut alors prévoir un avenant.

Les terrains mis à disposition pour la période estivale

Ce type de terrain est concerné par un bail rural. Il convient alors de demander l’autorisation du propriétaire, du titulaire du bail voire même envisager la signature d’un contrat de sous-location.

Le cas du Plan départemental des itinéraires de promenades et de randonnées

Ce plan répond à l’article L.361-1 du Code de l’environnement.  Il est établi après avis des communes intéressées.

Le rôle de la municipalité

D’après l’article L.2212-1 du CGCT, le maire est chargé de prendre dans sa commune toute mesure pour veiller à la sécurité et à la tranquillité publique (pouvoir de police du maire). Il peut donc réglementer l’activité VTT par arrêté municipal.

D’après l’article L.2213-4 du CGCT, « le maire peut, par arrêté motivé, interdire l’accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l’air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques ». Exception est faite pour les véhicules assurant une mission de service public ou de recherche, exploitation ou entretien des espaces naturels.

L’arrêté municipal peut faire référence à la norme expérimentale AFNOR XP S 52-110 « Pistes de descente VTT ». Il est possible d’y annexer le plan du site VTT et les consignes de sécurité.

L’organisation des secours dans le cadre de l’activité VTT

La règle que ce soit pour les activités de ski comme de VTT sont les mêmes : le secours en montagne est de la compétence de la commune, de par le pouvoir de police du maire. Les opérations de secours doivent être effectuées par les services de l’Etat.

Néanmoins, le contrat de distribution de secours sur les pistes de ski alpin conclu entre une collectivité et l’exploitant de remontées mécaniques ne s’applique pas sur les pistes de descente de VTT : circulaire du 4 décembre 1990 relative au remboursement des frais de secours pour le ski alpin et le ski de fond.

L’article L.2321-2 du CGCT prévoit le principe de gratuité des secours sur le parcours de l’activité VTT, en mettant à la charge des communes « les dépenses de personnel et de matériel relatives aux services d’incendie et de secours ». Seule exception : l’article L.2331-4 15e du CGCT prévoit « le remboursement des frais engagés à l’occasion d’opérations de secours consécutives à la pratique de toute activité sportive ou de loisirs. » Cette exception nécessite une information claire de la part des communes.

Les moyens publics sont par nature gratuits, les frais de secours peuvent exister en cas de recours à des moyens de secours privés.

Responsabilités

Responsabilité administrative de la commune

Le maire est chargé d’exercer son pouvoir de police, pour assurer la sécurité publique et l’organisation des secours sur son territoire : articles L.2212-1 et L.2212-25e du CGCT. En cas de carence, la responsabilité de la commune pourra être engagée devant les juridictions administratives, la victime pourra alors obtenir l’indemnisation de son préjudice par la commune.

Responsabilité civile du gestionnaire

Si l’accès à l’activité VTT est payante, on parle de responsabilité contractuelle (article 1147 du Code civil). Le forfait matérialise en effet le contrat établi entre le gestionnaire et le vététiste.

Si l’accès à l’activité VTT est libre, on parle de responsabilité délictuelle (articles 1382 et 1384 du Code civil).

  • Article 1382 du Code civil : responsabilité du fait personnel. Le gestionnaire doit fournir des explications suffisantes et rappeler les règles de sécurité, ainsi que les dangers, pour se prémunir contre toute recherche de responsabilité.
  • Article 1384 du Code civil : responsabilité du fait des choses. Le gestionnaire de l’activité VTT a la qualité de gardien. S’agissant de « choses inertes », la présomption de responsabilité prévue par l’article 1384 du Code civil ne s’applique pas. La victime doit alors prouver la faute du gestionnaire.

Responsabilité pénale de la collectivité et du gestionnaire

La responsabilité pénale de la commune peut être mise en cause lorsqu’il y a mise en danger délibérée de la personne d’autrui (article 121-3 du Code pénal).

La faute du gestionnaire peut l’être aussi en cas de faute non intentionnelle simple ou ordinaire (la personne morale est retenue) ou en cas de faute caractérisée ou de violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité (cette fois, la personne physique est retenue).

Responsabilité du vététiste

Le vététiste joue un rôle actif qui lui transfère une part de responsabilité : Cass. Civ 1ère, 22 janvier 2009, Mme X/SARL Les Cèdres – le pratiquant doit assumer une part du risque lié à l’activité.

VTT et remontées mécaniques

Les VTT peuvent être transportés sur les remontées mécaniques de deux façons différentes :

  • Sur les téléskis : S’il y a un largueur agréé par le STRMTG, cela nécessite alors la publication d’un avis fixant les limites d’utilisation.  S’il n’y a pas de dispositif particulier, le Bureau de contrôle des remontées mécaniques examine les demandes au cas par cas.
  • Sur les téléportés, que ce soit avec un dispositif d’accrochage extérieur au véhicule, prévu à cet effet ou un dispositif à l’intérieur des cabines, ou sur les sièges, le BCRM examine les demandes au cas par cas.

Les conditions d’exploitation liées au transport de VTT doivent être précisées dans le règlement d’exploitation et validées par le préfet via le BCRM. Il faut préciser si nécessaire les mesures prévues pour l’évacuation des usagers, dans le plan d’évacuation si elles diffèrent de celles définies pour l’exploitation. Ces mesures doivent également être validées par le préfet via le BCRM.

Les conditions particulières d’admission des usagers liées au transport des VTT doivent être précisées dans le règlement de police, affichées au départ de l’appareil à la vue du public et validées par le préfet via le BCRM.

Enfin l’assureur de l’exploitant de remontées mécaniques doit valider la possibilité de transporter des VTT.