Faire un recours contre une décision administrative

Toute décision administrative peut être contestée, qu’il s’agisse d’une décision administrative écrite et donc explicite ou qu’elle résulte du silence gardé de l’administration et donc implicite.

Le recours peut être exercé, quels que soient :

-          L’auteur de la décision : que ce soit l’Etat, la commune, le département, la région, un établissement public administratif, un organisme de sécurité sociale ou un autre organisme gérant un service public administratif

-          La forme de la décision : lettre, arrêté, …

-          Le contenu de la décision : obligation ou refus d’un avantage

Face à toute décision administrative, il existe plusieurs types de recours :

-          Le recours administratif : c’est-à-dire le recours gracieux et le recours hiérarchique

-          Le recours administratif préalable obligatoire

-          Le recours de plein contentieux

Le recours administratif

Le recours gracieux

Le recours gracieux s'adresse à l'auteur de la décision contestée (maire, préfet, inspecteur d'académie, etc.).

Le recours hiérarchique

Le recours hiérarchique s'adresse au supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Il peut s’agir par exemple du ministre de l'intérieur pour une décision prise par un préfet.

Le recours hiérarchique ne nécessite pas qu’ait été fait au préalable un recours gracieux ou qu’une réponse ait été apporté à ce dernier.

La procédure

Le recours administratif suit une procédure particulière :

-          Il peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec accusé de réception, afin de conserver une preuve de l’envoi.

-          Le recours est gratuit.

-          Le recours doit être motivé.

-          Le recours doit être accompagné d’une copie de la décision contestée, ainsi que tous les documents jugés utiles

-          En cas d’action juridictionnelle ultérieure, il faut conserver une copie de la lettre, des pièces qui sont jointes, ainsi que tout justificatif de l’envoi et de sa bonne réception par l’administration.

-          Le recours doit être introduit dans un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision contestée (délai prévu pour faire un recours contentieux)

-          Le recours gracieux est envoyé à l’auteur de la décision, alors que le recours hiérarchique est envoyé au supérieur hiérarchique.

Avantages du recours administratif : Il permet un délai supplémentaire pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif. Mais ce recours administratif doit être déposé dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision contestée. Dès l’introduction du recours administratif, s’ouvre un nouveau délai de 2 mois franc pour un recours contentieux, au cas où le recours administratif est rejeté.

Le silence gardé pendant plus de 2 mois sur votre recours administratif par l'administration concernée signifie qu'elle refuse votre recours.

Le recours administratif préalable obligatoire

Le recours administratif préalable obligatoire ou Rapo s’adresse à une administration et constitue un préalable obligatoire à la saisine du juge administratif. Il s’applique notamment dans les domaines suivants :

-          Le contentieux fiscal

-          L’accès aux documents administratifs

-          L’accès aux professions réglementées

-          La fonction publique militaire

-          Le contentieux des étrangers

-          Le contentieux social

Les règles applicables sont différentes selon les Rapo. En général, la décision de l’administration contestée indique les voies et délais selon lesquels le recours peut être exercé. De la même façon, si un recours administratif préalable est obligatoire, c’est indiqué dans la décision.

Le Rapo ne concerne donc pas l’enquête publique.

La procédure

Le Rapo suit une procédure particulière :

-          Il peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec accusé de réception, pour conserver une preuve de l’envoi. Le destinataire du recours est indiqué sur la décision.

-          Le recours est gratuit.

-          Le recours doit être motivé.

-          Le recours doit être accompagné d’une copie de la décision contestée, ainsi que tous les documents jugés utiles

-          En cas d’action juridictionnelle ultérieure, il faut conserver une copie de la lettre, des pièces qui sont jointes, ainsi que tout justificatif de l’envoi et de sa bonne réception par l’administration.

-          Le délai pour faire un Rapo est indiqué dans la décision contestée.

-          Le destinataire du Rapo est indiqué sur la décision contestée.

Un recours contentieux devant le juge administratif est possible si la décision prise sur le Rapo n’est pas satisfaisante. Le recours contentieux est formé contre la décision prise sur le Rapo et non contre la décision initiale.

Si le Rapo est rejeté, l'administration concernée doit motiver sa décision.

Les règles applicables (délais de saisine, instance collégiale de recours, procédure contradictoire) sont différentes selon les Rapo. Ces règles sont précisés dans la décision contestée.

Le recours de plein contentieux

L’administré se tourne directement vers le tribunal administratif. Il peut engager un recours contentieux soit après le refus d’un recours administratif ou bien directement.

Ce recours contentieux doit être fait dans les deux mois qui suivent la publication ou la notification de l’acte administratif contesté.

Il peut prendre plusieurs formes :

-          Excès de pouvoir

-          Contentieux de pleine juridiction

-          Interprétation et appréciation de la légalité

-          Répression

Il s’ouvre par une requête qui ne suspend pas l’exécution des décisions administratives en cause, à la différence de la procédure d’urgence du référé-suspension.

Contrairement au recours administratif, seuls des motifs de droit peuvent conduire le juge administratif à annuler l’acte contesté.