Les indemnités de fonction du maire et des adjoints
(dernière mise à jour le 22/06/2020)
La fixation de
l’indemnité de fonction du maire et des adjoints
Suite aux élections municipales et au
renouvellement du conseil municipal, la délibération devant fixer les
indemnités des élus doit intervenir dans les 3 mois suivant son renouvellement.
Il est d’ailleurs conseillé que cette délibération soit accompagnée d’un
tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux élus
municipaux.
Il est également conseillé aux communes de
désigner expressément les bénéficiaires des indemnités de fonction dans ce
tableau ainsi que le pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction
publique qu’ils percevront (circulaire du 14 mai 1993). Accessoirement la
valeur de l’indice peut être indiquée, mais cela peut être gênant avec
l’évolution de cet indice. La désignation expresse des bénéficiaires des
indemnités implique également une nouvelle délibération en cas de remplacement
de l’élu.
Actuellement, l’indice 1027 est fixé à
3 889,40€ depuis le 1er janvier 2019.
Pour fixer l’indemnité maximale autorisée, le
chiffre à prendre en compte est la population totale authentifiée publiée en
décembre 2019.
La délibération doit prévoir la date à laquelle les indemnités commenceront à être versées. Cette date peut correspondre à la date d’installation du conseil municipal pour les indemnités des conseillers municipaux, et à la date de leurs désignations pour le maire et ses adjoints.
L’indemnité du maire est fixée, conformément à
l’article 3 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 et à l’article 5 de la loi
n°2016-1500 du 8 novembre 2016, de droit et sans débat, au maximum. Toutefois,
le maire peut, à sa discrétion, décider de ne pas bénéficier de l’intégralité
de l’indemnité et de fixer un taux inférieur, et ce par délibération du conseil
municipal.
Concernant l’indemnité des adjoints et des
conseillers municipaux, le conseil municipal les fixe de manière libre dans la
limite des taux maxima et du respect impératif de l’enveloppe globale
indemnitaire (ce chiffre correspond à la somme de l’indice maximal du maire et
de celui des adjoints)
Dans certaines situations, les communes peuvent faire bénéficier leurs élus d’une majoration de leurs indemnités de fonction, majoration soumise au vote de l’assemblée délibérante. C’est le cas dans les situations suivantes :
- Dans les communes chefs-lieux de département : 25%
- Dans les communes d’arrondissement : 20%
- Depuis fin mars 2015 les communes sièges des bureaux centralisateurs de canton : 15%
- Dans les communes sinistrées : pourcentage égal au pourcentage d’immeubles sinistrés de la commune
- Dans les communes classées stations de tourisme (l’article L. 2123-22 du CGCT) : 50% pour les communes dont la population est inférieure à 5000 habitants, 25% pour celles dont la population est supérieure à ce seuil
- Dans les communes dont la population, depuis le dernier recensement, a augmenté à la suite de la mise en route de travaux publics d’intérêt national : jusqu’à 50%
- Dans les communes qui, au cours de l’un au moins des trois exercices précédents, ont été attributaires de la dotation de la solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue aux articles L2334-15 du CGCT, les indemnités de fonction peuvent être votées dans les limites correspondant à l’échelon immédiatement supérieur à celui de la population des communes visé dans le tableau de répartition des indemnités de l’article L.2123-23 du CGCT.
La question de la
majoration touche les maires, adjoints et conseillers délégués dans les
communes de moins de 100 000 habitants, et les maires, adjoints et
conseillers municipaux des communes de plus de 100 000 habitants.
La majoration est
calculée à partir de l’indemnité octroyée et non du maximum autorisé.
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Point important : Le vote
des majorations d’indemnité de fonction doit être DISTINCT de celui de la fixation de leur montant initial MAIS ces deux votes peuvent avoir
lieu pendant la MÊME séance. |
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Extrait de
l’article L.2123-22 du CGCT : « L'application de majorations aux
indemnités de fonction fait l'objet d'un vote distinct. Le conseil municipal
vote, dans un premier temps, le montant des indemnités de fonction, dans le
respect de l'enveloppe indemnitaire globale définie au II de l'article L.
2123-24. Dans un second temps, il se prononce sur les majorations prévues au
premier alinéa du présent article, sur la base des indemnités votées après
répartition de l'enveloppe. Ces deux décisions peuvent intervenir au cours de
la même séance. » |
Barèmes relatifs aux indemnités de fonction au 1er
janvier 2020
Indemnités de fonction brutes mensuelles des maires –
Article L. 2123-23 du CGCT
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Strates démographiques |
Taux maximal (en % de l’indice brut terminal) |
Indemnité brute (en euros) |
|
Moins de 500 De 500 à 999 De 1 000 à 3 499 De 3 500 à 9 999 De 10 000 à 19 999 De 20 000 à 49 999 De 50 000 à 99 999 100 000 et plus * |
25,5 40,3 51,6 55 65 90 110 145 |
991,80 1 567,43 2 006,93 2 139.17 2 528.11 3 500.46 4 278.34 5 639.63 |
Indemnités de fonction brutes mensuelles des adjoints –
Article L. 2123-24 du CGCT
|
Strates démographiques |
Taux maximal (en % de l’indice brut terminal) |
Indemnité brute (en euros) |
|
Moins de 500 De 500 à 999 De 1 000 à 3 499 De 3 500 à 9 999 De 10 000 à 19 999 De 20 000 à 49 999 De 50 000 à 99 999 De 100 000 à 199 999 200 000 et plus * |
9,9 10,7 19,8 22 27,5 33 44 66 72,5 |
385,05 416,17 770,10 855.67 1 069.59 1 283.50 1 711.34 2 567.00 2 819.82 |
Indemnités de fonction brutes mensuelles des conseillers
municipaux
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Strates démographiques |
Taux maximal (en % de l’indice brut terminal) |
Indemnité brute (en euros) |
|
Communes
de Lyon et Marseille : conseillers municipaux |
34.5 |
1341.84 |
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Communes
de 100 000 habitants et plus : conseillers municipaux |
6 |
233.36 |
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Communes
de moins de 100 000 habitants : conseillers municipaux |
6 |
233.36 |
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Ensemble
des communes : |
Indemnité
comprise dans l’enveloppe budgétaire maire et adjoints |
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