La taxe de séjour

Présentation de la taxe de séjour

Les communes et les EPCI à vocation touristique possèdent certaines taxes spécifiques leur permettant de bénéficier de ressources particulières afin d’appréhender de manière la plus fidèle possible le budget d’une telle collectivité, souvent soumise à de lourdes dépenses de fonctionnement et d’investissement, de par leur activité essentiellement touristique.

C’est dans cette optique que ces communes et ces EPCI ont la faculté d’instituer une taxe de séjour sur les hébergements touristiques. Cette taxe est apparue en 1910 et a été étendue aux communes de montagne en 1985.

La particularité de cette taxe est d’être fixé par délibération du conseil municipal de la commune touristique ou de l’organe délibérant de l’EPCI. L’institution de la taxe de séjour reste donc un choix de la collectivité de la faire payer à ses vacanciers, en totalité ou en partie.

Cette taxe est à la fois un outil de revenu pour la collectivité mais peut aussi constituer un outil de politique publique dans la gestion touristique de la collectivité. Elle est aujourd’hui une ressource dynamique, véritable outil financier des collectivités pour la politique touristique.

La suppression de la taxe d’habitation a eu des conséquences sur la taxe de séjour. Désormais, seul compte le critère de la domiciliation (article L.2333-29 du CGCT). Ainsi si une personne peut justifier être domiciliée sur le territoire de la commune, elle n’est pas assujettie à la taxe de séjour, même si elle possède une résidence ailleurs. Cependant, une personne qui loue un hébergement touristique en dehors de sa commune de résidence est assujettie à la taxe de séjour, même si cet hébergement se situe sur le territoire de son EPCI de résidence.

Les EPCI peuvent également instituer une taxe de séjour intercommunale (article L.5211-21 du CGCT), qui s’applique sur l’ensemble de leur territoire, ce qui en fait un outil d’harmonisation en faveur de la politique touristique sur un territoire groupé. Toutefois, les communes qui ont déjà institué la taxe de séjour pour leur propre compte peuvent s’opposer à cette décision de l’intercommunalité par une délibération prise dans un délai de deux mois à compter de la publication ou l’affichage de la décision.

Ce droit de priorité est important, car il interdit le transfert automatique de la ressource fiscale à l’EPCI, même si celui-ci possède la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme »

L’EPCI peut alors instaurer la taxe de séjour intercommunal sur le territoire des communes ne l’ayant pas encore instituée ainsi que sur celui des communes l’ayant déjà instituée mais ne s’étant pas opposés à son instauration par l’EPCI. Les communes qui se seront opposés à l’instauration de la taxe de séjour intercommunal et ayant déjà institué une taxe sur leur territoire pourront continuer à la percevoir sur le territoire communal et à en recueillir le produit pour leur propre compte, sous réserve néanmoins de l’inexistence d’un office de tourisme communautaire constitué sous la forme d’un établissement public industriel et commercial.

Cette dernière condition est importante. En effet, si un office de tourisme communautaire existe sous forme d’un EPIC, alors les communes membres de l’intercommunalité devront reverser l’intégralité du produit de la taxe de séjour à cet établissement public (cf. réponse ministérielle du 26 mars 2015 à la question écrite n°14376 du sénateur Jean-Louis MASSON).

L’applicabilité de la taxe de séjour

Cette taxe a d’abord été instituée pour les communes touristiques, mais au fil du temps la liste des communes pouvant en bénéficier s’est élargie. Elle peut aujourd’hui concerner :

• Une commune touristique
• Une station classée de tourisme
• Une commune du littoral ou de montagne
• Une commune qui réalise des actions de promotion du tourisme ou de protection et de gestion de ses espaces naturels.

La taxe de séjour agit sur les hébergements touristiques, à savoir :

• Les palaces
• Les hôtels de tourisme
• Les résidences de tourisme
• Les meublés de tourisme (gîte rural ou gîte de groupes par exemple)
• Les villages vacances
• Les chambres d’hôtes
• Les hébergements de plein air (camping, caravane, hébergement léger)
• Les parcs de stationnement touristique et aire de camping-cars
• Les ports de plaisance

Depuis la loi de finances pour 2020, les auberges collectives sont également comprises dans les hébergements pouvant être sujets à la taxe de séjour. Pour rappel, l’article L.312-1 du Code du Tourisme définit l’auberge collective comme « un établissement commercial d’hébergement qui offre des lits à la journée dans des chambres partagées ainsi que dans des chambres individuelles à des personnes qui n’y élisent pas domicile. Elle poursuit une activité lucrative ou non. Elle est exploitée par une personne physique ou morale, de manière permanente ou saisonnière. Elle est dotée d’espaces collectifs dont au moins un espace de restauration. Les sanitaires sont communs ou privatifs dans les chambres. Elle peut comprendre un ou plusieurs bâtiments collectifs. »

Le conseil municipal ou l’organe délibérant fixant la taxe de séjour ne peut pas décider d’exempter une nature ou une catégorie d’hébergement à titre payant.

Attention : La dénomination de commune touristique s’obtient par arrêté préfectorale pour une durée de 5 ans, là où la dénomination station classée de tourisme est prononcée par décret, pour une durée de 12 ans.

La détermination de l’assiette

L’assiette correspond au montant qui, multiplié au tarif ou au taux, permet de déterminer le produit qui devra être reversé par l’hébergeur à la collectivité bénéficiaire. La détermination de cette assiette dépend du régime de taxation qui a été adopté par la collectivité, de la période de perception et de l’existence d’un classement pour l’hébergement.

Pour les hébergements classés

La détermination de l’assiette dépend du régime de taxation adopté par la collectivité à savoir au réel ou au forfait. Si la taxe de séjour a été instituée au réel, l’assiette correspond à la fréquentation réelle de l’hébergement, c’est-à-dire au nombre de personnes ayant réellement séjourné au sein de l’hébergement lors de la période de perception instituée par la collectivité. Cette assiette ne peut être déterminé qu’à la fin de la période de perception.

Si la taxe de séjour a été instituée au forfait, l’assiette correspond alors à la capacité maximale d’accueil de l’hébergement multiplié par le nombre de jours d’ouverture de l’établissement durant la période de perception. Contrairement à la taxe de séjour au réel, cette assiette est déterminée en amont de la période de perception.

Pour les hébergements non classés

L’article 112 de la loi de finance pour 2020 est venu éclaircir la situation des hébergements en attente de classement ou sans classement en les affiliant à la taxe de séjour au réel. Lorsque ce coût varie, l’assiette est égale à la somme des coûts de la nuitée sur la durée du séjour.

La taxe de séjour au réel ou au forfait

Les communes ou EPCI instituant une taxe de séjour décident si elle sera au réel ou au forfait, chaque régime présentant des particularités.

Le montant de la taxe de séjour

Le calcul de la taxe de séjour dépend si la taxe est au réel ou au forfait :

Si elle est au réel, il faut multiplier le tarif applicable à chaque catégorie d’hébergement par le nombre de nuitées constaté puis par le nombre de personnes imposables.

        Par exemple, pour un séjour de 3 adultes de 5 nuits dans un hôtel 3 étoiles : 3 x (1,50€ x 5) = 22,50€ (si le tarif plafond a été choisi)

Si elle est au forfait, il faut multiplier le tarif applicable à chaque catégorie d’hébergement par le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d’ouverture de l’hébergement et dans la période de perception de la taxe, puis par la capacité d’accueil.

        Par exemple, un hôtel de tourisme classé 2 étoiles doté d'une capacité maximale de 60 lits (chambres x 2) ouvert 183 nuitées bénéficiera d'un         abattement de 30 %. Le tarif applicable par nuitées et par personne est de 0,90 €.

        Le calcul de la taxe de séjour forfaitaire s'effectue ainsi : Capacité d'accueil après abattement : 60 - 30% = 30 x 0,90 € (tarif applicable à         chaque catégorie d'hébergement par nuitées et par personne) x 183 (nombre de nuitées d'ouverture de l'établissement pendant la période de         perception) = 4 941 € par an.

La part additionnelle départementale

Le conseil départemental peut instituer sur délibération une taxe additionnelle de 10% à la taxe de séjour, perçue par le département. Elle est recouvrée selon les mêmes critères que la taxe de séjour à laquelle elle s’ajoute, elle est reversée par la commune au département.

Le paiement et la déclaration de la taxe

 La déclaration et le paiement de la taxe de séjour est variable selon le type de taxe au séjour :

• Pour la taxe au réel : le montant de la taxe doit être versé au comptable local aux dates fixées par le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’EPCI.
• Pour la taxe forfaitaire : Le logeur ou l’hôtelier doit adresser, au plus tard un mois avant la période de perception, une déclaration à la mairie, indiquant la nature de leur hébergement, la période d’ouverture ou de mise en location et la capacité d’accueil qui sert de base au calcul de la taxe.

Le montant forfaitisé doit être versé au comptable local aux dates fixées par le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’EPCI.

Les versements de la taxe peuvent avoir lieu une seule fois ou plusieurs fois dans l’année.

Certaines mairies mettent en ligne des formulaires de déclaration ou permettent la déclaration directement en ligne.

Un professionnel qui assure par voie électronique un service de réservation, de location ou de mise en relation pour la location d’hébergement peut être préposé et habilité par le logeur à la collecte de la taxe.

En cas d’absence de déclaration ou de retard de paiement, une procédure de taxation d’office peut être engagée après mise en demeure par le maire ou le président de l’EPCI. En l’absence de régularisation, un avis de taxation d’office motivé est communiqué au déclarant défaillant 30 jours au moins avant la mise au recouvrement. Tout retard dans le versement donnera lieu à l’application d’un intérêt de retard de 0,75% par mois de retard.

Exonération

Les cas d’exonération ne s’appliquent que dans certains cas prévus par la loi, notamment dans l’article L.2333-31 du CGCT qui permet un certain nombre d’exonérations depuis 2015, à savoir :

 les personnes mineures ;

 les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;

 les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire ;

 les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal détermine ;

 les personnes bénéficiant d’un séjour gratuit. La taxe de séjour n’est perçue qu’en cas de paiement d’un loyer.

Néanmoins, ces exonérations ne s’appliquent que si la collectivité a décidé une taxe de séjour au réel. Si cette taxe est forfaitaire, la collectivité a la possibilité de moduler les tarifs en fonction de la durée de la période d’ouverture, en adoptant un taux compris entre 10% et 50%. Seule limite, ces taux ne peuvent différer selon le type de logement.