Redevances sur les activités nordiques
(dernière mise à jour le 18/02/2020)
Du fait de la situation spécifique des communes touristiques en montagne, il existe des taxes particulières et caractéristiques de ces communes, à savoir la taxe sur les remontées mécaniques et la taxe de séjour, constituant un point de différence notable dans le domaine des finances locales.
« Une redevance pour l'accès aux installations et aux services collectifs d'un site nordique dédié à la pratique du ski de fond et aux loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin et destinés à favoriser la pratique de ces activités peut être instituée par délibération du conseil municipal de la commune dont le territoire supporte un tel site, ou de l'établissement de coopération intercommunal compétent, dès lors que le site comporte un ou plusieurs itinéraires balisés et des équipements d'accueil ainsi que, le cas échéant, d'autres aménagements spécifiques, et qu'il fait l'objet d'une maintenance régulière, notamment d'un damage adapté des itinéraires. Chaque année, une délibération fixe le montant de la redevance et les conditions de sa perception. […] L'accès libre et gratuit au milieu naturel est maintenu sur tout site nordique comportant des itinéraires de ski de fond ou de loisirs de neige non motorisés soumis à redevance d'accès, dans le respect des droits des propriétaires, des règlements de police en vigueur ainsi que des aménagements et du damage des itinéraires.» |
Cette redevance est donc fixée annuellement par une délibération soit du conseil municipal soit par l’établissement de coopération intercommunal compétent. Cette délibération fixe le montant de la redevance et les conditions de sa perception.
Le produit de cette redevance est affecté (article L2333-82 CGCT) :
- A l’entretien et l’extension des pistes
- Aux opérations tendant à assurer le développement et la promotion du ski de fond mais également des loisirs de neige non motorisés pratiqués sur le site nordique.
L’association départementale, interdépartementale ou régionale créée « en application des articles L.342-27 à L342-29 du Code du tourisme » peut percevoir cette redevance, pour le compte et à la demande des communes concernées (Art L.2333-83)