Le dispositif de l'activité partielle
(dernière mise à jour le 08/09/2020)
Présentation de la situation
La crise sanitaire qui a mis à l’arrêt plusieurs domaines de l’économie en mars 2020 a entraîné une nécessaire adaptation des règles sur le dispositif de l’activité partielle, dans le but de limiter au maximum les licenciements et pour accompagner les entreprises durant la crise.
Le dispositif de l’activité partielle est un outil de prévention des licenciements économiques, il est donc à destination des employeurs en difficulté. Il leur permet de faire prendre en charge tout ou partie du coût de la rémunération de leurs salariés. L’activité partielle est encadrée par les articles L.5122-1 et suivants, et R.5122-1 et suivants du Code du Travail.
Article L5122-1 du Code du travail -soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie
d'établissement ; -soit à la réduction de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement
ou partie d'établissement en deçà de la durée légale de travail. |
L’activité partielle constitue une aide pour les entreprises en cas de baisse d’activité justifiées par l’un des motifs visés à l’article R.5122-1 du Code du Travail dont notamment les circonstances de caractère exceptionnel.
Article R5122-1 du Code du Travail L'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle
lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement
son activité pour l'un des motifs suivants : 1° La conjoncture économique ; 2° Des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie
; 3° Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ; 4° La transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ; |
Ce dispositif de l’activité partielle s’applique aux salariés qui ont subi une baisse de rémunération pour deux causes :
- Une réduction de l’horaire de travail pratiqué par l’établissement en deçà de l’activité légale de travail (35 heures)
- Une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement
- D’une part, l’employeur verse une indemnité d’activité partielle au salarié, en lieu et place de son salaire et ce pendant la période où il est placé en activité partielle
- L’employeur reçoit de son côté une allocation équivalent à une part de la rémunération horaire du salarié placé en activité partielle de la part de l’Agence de services et de paiement, dans un délai moyen de 12 jours.
L’employeur déclare l’activité partielle auprès des services de l’Etat via le site du Ministère du travail.
Le cas de la crise sanitaire
La crise sanitaire correspond à la circonstance de caractère exceptionnel. L’entreprise peut alors solliciter une allocation d’activité partielle pour un ou plusieurs employés se trouvant dans l’impossibilité de travailler pour l’une des raisons suivantes :
- L’entreprise a été dans l’obligation de fermer des suites d’un arrêté.
- L’entreprise est confrontée soit à une baisse d’activité économique mettant en péril son fonctionnement normal ou des difficultés d’approvisionnement.
- Plus spécifiquement dans le cadre de la crise sanitaire, s’il lui est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés.
Désormais, l’allocation couvre 70% de la rémunération antérieure brute du salarié, soit environ 84% du salaire net, et ce dans la limite d’une rémunération de 4,5 SMIC, avec un minimum de 8,03€ par heure, quel que soit l’effectif de l’entreprise. Ce plancher de 8,03€ de l’heure ne s’applique néanmoins pas aux apprentis et aux salariés en contrat de professionnalisation dont la rémunération antérieure était inférieure au SMIC. Dans ce cas précis, l’indemnité d’activité partielle sera égale à leur rémunération antérieure.
Dans un premier temps, le gouvernement avait annoncé la
prolongation de ces mesures jusqu’au mois de septembre. |
Le dispositif d’activité partielle de longue durée
Ce nouveau dispositif permet, sur le même modèle
que le dispositif d’activité partielle, à une entreprise
confrontée à une réduction durable de son activité de diminuer l’horaire de
travail de ses salariés, en contrepartie d’engagements en matière de maintien
dans l’emploi et de formation. Ce dispositif a vocation à prendre le relai du
dispositif d’activité partielle mis en place pendant la crise sanitaire. Le but
reste le même : préserver l’entreprise des licenciements économiques.
L’APLD nécessite un accord collectif, signé au sein d’un établissement, d’une entreprise, d’un groupe ou même d’une branche (auquel cas l’employeur élabore un document qui doit être conforme aux stipulations de l’accord de branche).
Ce nouveau dispositif est ouvert à toutes les
entreprises, quelle que soit leur taille ou leur secteur d’activité.
Le dispositif de l’APLD est accordé en échange de contreparties : l’entreprise va devoir s’engager en matière de maintien dans l’emploi. En effet, si elle licencie pour motif économique, l’administration interrompra le versement de l’allocation, et l’employeur sera dans l’obligation de rembourser les sommes perçues.
Quelques points à retenir sur l’APLD :
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