Les mesures économiques dues au coronavirus

L’épidémie de coronavirus a eu pour effet de provoquer une fermeture anticipée des stations de montagne sur tout le territoire français, par suite des règles du confinement et de la fermeture des commerces considérés comme non essentiels. Une telle fermeture anticipée entraîne forcément des pertes économiques certaines pour ces stations, pour les entreprises qui y vivent et qui vont de ce fait subir des pertes économiques. C’est pour limiter au maximum ces pertes économiques que le gouvernement a mis en place un certain nombre de mesures économiques, exposées ci-après.

Pour faciliter l'ensemble des démarches, la DGFiP met à disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts des entreprises.

Consultez la documentation utile sur impots.gouv.fr

Pour toute difficulté dans le paiement des impôts, ne pas hésiter à se rapprocher du service des impôts des entreprises, par la messagerie sécurisée de leur espace professionnel, par courriel ou par téléphone.

 

Faire face à des difficultés financières : la CCSF

La Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité.

Qui saisit la CCSF ?

• Le débiteur lui-même, qui peut être un commerçant, un artisan, un agriculteur, une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante et une personne morale de droit privé (sociétés, associations).
• Ou le mandataire ad hoc.

 

Conditions de recevabilité de la saisine

• Être à jour du dépôt de ses déclarations fiscales et sociales et du paiement des cotisations et contributions salariales ainsi que du prélèvement à la source.
• Ne pas avoir été condamné pour travail dissimulé.

 

Nature et montant des dettes

• Les dettes visées sont notamment les impôts, les taxes, les cotisations sociales aux régimes obligatoires de base exigibles – à l'exclusion des parts salariales et du prélèvement à la source.
• Il n’y a pas de montant minimum ou maximum.

 

Quelle CCSF est compétente ?

• En principe, la CCSF du département du siège social de l’entreprise ou de l’établissement principal est compétente.
• La saisine s’effectue par courrier au secrétariat permanent de la CCSF.

 

Comment constituer son dossier ?

• Le dossier comporte un imprimé type à remplir et les pièces suivantes à joindre : (i) une attestation justifiant de l’état de difficultés financières ; (ii) attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations sociales ; (iii) les trois derniers bilans ; (iv) un prévisionnel de chiffre d’affaires Hors Taxe et de trésorerie pour les prochains mois ; (v) l’état actuel de trésorerie et le montant du chiffre d’affaires hors taxe depuis le 1^er janvier ; (vi) l’état détaillé des dettes fiscales et sociales.
• Un dossier simplifié est prévu pour les TPE (0 à 9 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 2 M€).

Pour en savoir plus, consultez le site de la DGFIP

Comment bénéficier d'une remise d'impôts directs ?

Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées au virus, vous pouvez solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale.

Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, vous pouvez solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple).

Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises.

Téléchargez le formulaire de demande de remise gracieuse sur le site impots.gouv.fr

 

Comment bénéficier des reports des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité ?

Le président de la République a annoncé lundi 16 mars 2020 le report du paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté.

Comment en bénéficier ?

Pour bénéficier de ces reports, vous devez adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles vous payez ces factures (votre fournisseur de gaz, d’eau ou d’électricité, votre bailleur…).

Concernant les commerces des centres commerciaux, le Conseil national des centres Commerciaux (CNCC) a d’ores et déjà invité ses membres bailleurs à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril.

Comment bénéficier de l'aide de 1 500 € du fonds de solidarité financé par l’État et les régions ?

L’État, les Régions et certaines grandes entreprises ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites entreprises les plus touchées par la crise.

Qui est concerné par ce fonds de solidarité financé par l’État et les Régions ?

Le fonds de solidarité est dédié aux plus petites entreprises qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires : TPE, indépendants et micro-entrepreneurs des secteurs les plus impactés, c'est à dire les secteurs qui font l’objet d’une fermeture administrative (commerces non alimentaires, restaurants, etc.) mais aussi l’hébergement, le tourisme, les activités culturelles et sportives, l’événementiel et les transports.

Toutes les petites entreprises ou les indépendants qui subissent une fermeture administrative OU qui auront connu une perte de chiffre d'affaires de plus de 70% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 bénéficieront d'une aide rapide et automatique de 1 500 euros sur simple déclaration. 

Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé pour éviter la faillite au cas par cas.

L’instruction des dossiers associera les services des Régions et de l’Etat au niveau régional.

Comment bénéficier de cette aide de 1 500 € ?

Vous pourrez bénéficier de cette aide à partir du 31 mars en faisant une simple déclaration sur le site de la DGFiP.

Comment bénéficier des prêts de trésorerie garantis par l'État ?

Les prêts de trésorerie garantis par l’État

Le Gouvernement met en œuvre un dispositif exceptionnel de garantie permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros.

Ce dispositif a pour objectif de faciliter l’octroi par les banques de prêts de trésorerie aux entreprises de toutes tailles. Ces financements leur permettront de disposer de la trésorerie nécessaire pour poursuivre leur activité et préserver l’emploi.

Il pourra couvrir tous les nouveaux prêts de trésorerie accordés à partir du 16 mars et jusqu’au 31 décembre 2020. Ces prêts ne pourront pas faire l’objet d'autre garantie ou sûreté.

Par ailleurs, les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais.

 

Comment en bénéficier ?

Il suffit de contacter le conseiller bancaire de sa banque pour demander le bénéfice d’un prêt de trésorerie garanti par l’Etat.

Par ailleurs, les mesures mises en place par Bpifrance demeurent : garantie aux PME et ETI sur un découvert confirmé sur 12 à 18 mois ou sur un prêt de 3 à 7 ans, report de 6 mois des échéances à compte du 16 mars.

Pour bénéficier des mesures de Bpifrance :

• vous devez remplir le formulaire en ligne :
• Ou appeler le numéro vert de Bpifrance « coronavirus » au 0969 370 240.

Pour plus d’informations, vous pouvez également vous rendre sur le site internet dédié de Bpifrance :

Comment bénéficier de la médiation du crédit pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires ?

Comment ça fonctionne ?

La Médiation du crédit est un dispositif public qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d'affacturage, assureurs-crédit, etc.).

Elle est présente sur l’ensemble du territoire, grâce à l’action de 105 médiateurs du crédit qui sont les directeurs de la Banque de France en métropole et les directeurs des instituts d'émission en Outre-mer.

 

Comment en bénéficier ?

Vous pouvez saisir le médiateur du crédit sur leur site internet.

Dans les 48h suivant la saisine, le médiateur vous contacte, vérifie la recevabilité de votre demande, et définit un schéma d’action avec vous. Il saisit les banques concernées.

Le médiateur peut réunir les partenaires financiers de votre entreprise pour identifier et résoudre les points de blocage et proposer une solution aux parties prenantes.

1. Délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts directs)

Pour l’URSSAF

Pour les employeurs, le paiement des cotisations salariales et patronales peut être reportées jusqu’à trois mois, sans aucune pénalité, ou même être échelonné. Une modification du paiement Urssaf peut se faire sur le site internet de l’Urssaf avant le 19 mars 2020. Ce report est également applicable aux cotisations retraite, bien que ces mesures ne concernent que les employeurs dont la date d’échéance est au 15 du mois.

Pour les travailleurs indépendants, l’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée. Le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures. Les travailleurs indépendants peuvent d’ailleurs solliciter l’octroi de délai de paiement sans majoration ni pénalité, un ajustement de leur échéancier de cotisations pour compenser la baisse de revenus, et l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour une aide financière exceptionnelle.

PROCEDURE

Les démarches peuvent se faire par internet, par courriel ou par téléphone. Tous les détails sont accessibles sur le site du gouvernement : https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises#. Pour les artisans et les commerçants, la demande de délai ou de revenu estimé se fait sur : https://www.ma.secu-independants.fr/authentification/login ; ou par courriel, avec en objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement » à l’adresse suivant : https://www.secu-independants.fr/contact/adresse-telephone/urssaf/ ou encore par téléphone au 3698  (service gratuit + prix appel). Pour les professions libérales, le site de l’urssaf (urssaf.fr) en adressant un message via la rubrique « Une formalité déclarative » à « Déclarer une situation exceptionnelle » ou par téléphone, contacter l’Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

 

Pour les impôts directs

Concernant les services des impôts des entreprises de la DGFiP, trois situations se distinguent :

·       Pour les entreprises ou experts comptables qui interviennent pour des clients situés dans cette situation, le report sans pénalité du règlement des prochaines échéances d’impôts directs peut être demandé. Si l’échéance de mars a déjà été réglée, elles peuvent s’y opposer auprès de leur banque en ligne, ou d’en demander le remboursement auprès de leur SIE une fois le prélèvement effectif.

·       Pour les travailleurs indépendants, le taux et les acomptes de prélèvement à la source peuvent être modulés. Le paiement de ces derniers peut être reporté, jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels ou d’un trimestre s’ils sont trimestriels.

PROCEDURE

Ces démarches peuvent se faire sur le site internet des impôts (https://cfspart.impots.gouv.fr/), dans le rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Toute intervention faite avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

·       Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, la suspension est possible sur le site internet ou en contactant le Centre prélèvement service.

Pour toute difficulté de paiement des impôts, ne pas hésiter à se rapprocher du Service des Impôts des Entreprises.

Pour les dettes fiscales et sociales

La Commission des chefs de services financiers peut accorder un délai de paiement aux entreprises en difficulté pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales, sur saisine du débiteur ou du mandataire. La saisine est recevable si le dépôt des déclarations fiscales et sociales et du paiement des cotisations est à jour, et s’il n’y a pas eu de condamnation pour travail dissimulé.

Les dettes concernées sont les impôts, les taxes, les cotisations sociales aux régimes obligatoires de base exigibles, à l’exclusion des parts salariales et du prélèvement à la source, sans montant maximum ou minimum.

PROCEDURE

La démarche s’effectue auprès du CCSF (commission des chefs de service financier) du département du siège social de l’entreprise, par courrier au secrétariat permanent. Le détail du dossier à fournir est disponible sur le site du Ministère de l’économie : https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises#.

 

2. Remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d'un examen individualisé des demandes

Si l’entreprise est impactée par le virus et se voit confrontée à des difficultés de paiement, elle peut solliciter un plan de règlement auprès du comptable public pour étaler ou reporter le paiement de la dette fiscale.

Si un tel plan n’est pas suffisant, l’entreprise peut solliciter une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale…). Chaque demande sera examinée de façon individuelle.

3. Report du paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté

Le lundi 16 mars 2020, le Président de la République a annoncé le report du paiement des loyers, mais aussi des factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté.

PROCEDURE

Afin de bénéficier de ces reports, il faut que l’entreprise adresse par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles elle doit payer ses factures (fournisseur de gaz, d’eau et d’électricité, le bailleur entre autres).

 

Pour les commerces des centres commerciaux, le Conseil national des centres commerciaux a invité ses membres bailleurs à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril.

4. Aide de 1 500 euros pour les plus petites entreprises, les indépendants et microentreprises des secteurs les plus touchés

Un fonds de solidarité pour aider les plus petites entreprises touchées par la crise sanitaire du coronavirus a été mis en place par l’Etat, les Régions et certaines grandes entreprises. Ce fonds de solidarité est destiné aux plus petites entreprises qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires : TPE, indépendants et micro-entrepreneurs des secteurs les plus impactés, c’est-à-dire les secteurs qui font notamment l’objet d’une fermeture administrative (commerces non alimentaires, restaurants…), mais aussi l’hébergement, le tourisme, les activités culturelles et sportives, l’événementiel et les transports.

De plus, une aide rapide et automatique de 1500€ sera allouée à toutes les petites entreprises ou les indépendants qui subissent soit une fermeture administrative soit une perte de chiffre d’affaires de plus de 70% au mois de mars 2020, en comparaison du mois de mars 2019, et ce sur simple déclaration.

Un soutien supplémentaire pourra être octroyé pour éviter la faillite au cas par cas, pour les situations les plus difficiles.

L’instruction des dossiers se fera par les services associés des Régions et de l’Etat au niveau régional.

PROCEDURE

Simple déclaration sur le site de la DGFiP à partir du 31 mars.

 

 

5. Mobilisation de l’Etat à hauteur de 300 milliards d’euros pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie

Un dispositif exceptionnel de garantie permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises a été mis en œuvre par le Gouvernement, ce dispositif étant estimé à 300 milliards d’euros. Ce dispositif a été mis en place pour faciliter l’octroi par les banques de prêts de trésorerie aux entreprises de toute taille. L’objectif est de permettre à ces entreprises de disposer de la trésorerie nécessaire pour poursuivre leur activité et préserver l’emploi.

Ce dispositif pourra couvrir tous les nouveaux prêts de trésorerie accordés à partir du 16 mars et jusqu’au 31 décembre 2020. Néanmoins, ces prêts ne pourront pas faire l’objet d’autre garantie ou sûreté. De plus, les banques françaises se sont engagées à reporter le remboursement des crédits des entreprises sans frais, jusqu’à 6 mois.

PROCEDURE

Contacter le conseiller bancaire de sa banque pour demander le bénéfice d’un prêt de trésorerie garanti par l’Etat.

 

Les mesures mises en place par Bpifrance restent en place, à savoir la garantie pour les PME et ETI sur un découvert confirmé sur 12 à 18 mois, ou sur un prêt de 3 à 7 ans, report de 6 mois des échéances à compter du 16 mars. Tous les renseignements sont disponibles sur le site internet dédié de Bpifrance.

PROCEDURE

Remplir le formulaire en ligne : https://www.bpifrance.fr/A-la-une/Actualites/Coronavirus-6-mesures-pour-les-entreprises-annoncees-par-Bpifrance-49117 Appeler le numéro vert de Bpifrance « Coronavirus » au 0969 370 240.

 

6. Soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires

La médiation du crédit est un dispositif public venant en aide à toutes les entreprises qui rencontrent des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers, que ce soit une banque, un crédit bailleur, une société d’affacturage ou autre. Ce dispositif existe sur l’ensemble du territoire.

PROCEDURE

Saisir le médiateur du crédit sur leur site internet : https://mediateur-credit.banque-france.fr/saisir-la-mediation/vous-allez-saisir-la-mediation-du-credit

 

Suite à la saisine du médiateur, dans les 48h, ce dernier contacte l’entreprise pour vérifier la recevabilité de la demande, et définit un schéma d’action avec l’entreprise. Il saisit les banques concernées. Le médiateur peut réunir les partenaires financiers de l’entreprise pour identifier et résoudre les points de blocage et proposer une solution aux parties prenantes.

 7. Maintien de l'emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé

Le dispositif de chômage partiel implique que l’entreprise verse une indemnité égale à 70% du salaire brut soit 84% du net à ses salariés, et cette indemnisation est même à 100% pour les salariés au SMIC. Par la suite, l’Etat remboursera intégralement ces indemnités pour les salaires allant jusqu’à 6 927€ bruts mensuels soit 4,5 fois le SMIC. Toutes les entreprises sont concernées.

PROCEDURE

La demande d’activité partielle peut être déposée en ligne sur le site du Ministère du Travail dédié au chômage partiel : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.  Cette demande peut être faite dans les 30 jours par les entreprises, avec effet rétroactif, depuis le 16 mars, et concerne toutes les entreprises. Le DIRRECTE peut répondre aux questions pour plus d’informations.

 

8. Appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises

La Médiation des entreprises est un service de médiation gratuit, rapide et réactif. En effet, le médiateur prend contact dans les 8 jours avec le saisissant afin de définir avec lui un schéma d’action et confidentiel, afin de préserver à la fois le secret des affaires mais aussi la notoriété des entreprises.

Cette saisine du médiateur peut concerner tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique, par exemple un retard de paiement, services ou marchandises non conformes.

PROCEDURE

La saisine du médiateur des entreprises peut se faire en ligne (https://www.mieist.bercy.gouv.fr/ ). Un formulaire de contact permet de poser des questions et de demander des conseils sur la marche à suivre en amont de la saisine, et ce en toute confidentialité.

 

Plus d’informations sur le site du médiateur des entreprises : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises .

9. Marchés publics : les pénalités de retard ne seront pas appliquées

Le coronavirus a été reconnu comme cas de force majeure par l’Etat et les collectivités locales, dans le cas des marchés publics, empêchant l’application des pénalités de retard pour ceux-ci.

 

RESSOURCES EN LIGNE

Les mesures économiques sur le site du Ministère de l’économie : https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises# Les contacts CCI (Chambres du Commerce et de l’Industrie) : https://www.cci.fr/coronavirus-entreprise#carteCCI Les contacts CMA (Chambres de métiers et de l’artisanat) : http://covidcma.artisanat.fr/#/ Le site de l’Urssaf pour modifier le paiement des cotisations : https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/modification-paiement-cotisations.pdf Le site de l’Urssaf pour déclarer une situation exceptionnelle : https://www.urssaf.fr/portail/home.html Le site pour les déclarations des travailleurs indépendants  https://www.ma.secu-independants.fr/authentification/login Le site des impôts pour modifier le prélèvement à la source, pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, ou encore pour le modèle de demande : https://cfspart.impots.gouv.fr/ Pour saisir la CCSF : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/ccsf-et-codeficiri Pour le formulaire  de demande de remise gracieuse auprès du service des impôts : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465 Le site Bpifrance pour remplir le formulaire en ligne de report des échéances : https://www.bpifrance.fr/A-la-une/Actualites/Coronavirus-6-mesures-pour-les-entreprises-annoncees-par-Bpifrance-49117 Saisir le médiateur du crédit sur leur site internet : https://mediateur-credit.banque-france.fr/saisir-la-mediation/vous-allez-saisir-la-mediation-du-credit Pour la demande de chômage partielle pour toutes les entreprises : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ Pour saisir médiateur des entreprises : https://www.mieist.bercy.gouv.fr/ Plus d’informations sur le site du médiateur des entreprises : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises