Le bail mobilité

Présentation de la situation

Le bail mobilité est un bail très particulier, différent du bail de location classique et du bail du meublé de tourisme, qui peut être utilisé par une collectivité pour louer un logement lui appartenant à un travailleur saisonnier par exemple.

Le bail mobilité est un contrat de location flexible qui est signé entre le bailleur et un locataire temporaire. Ce bail permet des locations de logement meublé de courte durée, c’est-à-dire inférieure à un an (ce qui est le minimum légal pour un bail de location classique quand le logement est meublé) mais supérieur à 90 jours (qui est la limite de journées de location consécutive pour le même bénéficiaire dans le cadre du meublé de tourisme).

La seule limite de ce bail est que le propriétaire et le locataire ne peuvent pas signer  de nouveau bail mobilité pour le même logement. Ce type de bail a vocation à s’adresser uniquement aux locataires dit temporaires.

Le locataire temporaire

Le bail mobilité ne peut pas être utilisé pour n’importe quel locataire, en effet il faut que ce locataire soit dit temporaire. Ainsi, à la date de prise d’effet du bail, le locataire doit se trouver dans l’une des situations suivantes :

• Formation professionnelle ou études supérieures
• Contrat d’apprentissage
• Stage
• Engagement volontaire dans le cadre du service civique
• Mutation professionnelle
• Mission temporaire dans le cadre de l’activité professionnelle, ce qui peut désigner le travailleur saisonnier.

Une sous-location est possible comme dans un bail de location classique, mais le propriétaire doit d’abord donner son accord.

Le logement

La condition pour un bail mobilité est que le logement soit un logement meublé. Ce type de bail n’est pas possible avec un logement vide. Le logement doit donc être décent et être équipé a minima de :

• Literie avec couette ou couverture
• Volets ou rideaux dans les chambres
• Matériel de cuisine : plaques de cuisson, four ou un four à micro-onde, réfrigérateur, congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6°, vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas, ustensiles de cuisine
• Table et sièges
• Étagères de rangement
• Luminaires
• Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage ...)

La durée du bail mobilité

La principale qualité du bail mobilité est sa durée : entre 1 mois et 10 mois. Ce bail par contre n’est ni reconductible ni renouvelable. De plus, ce type de bail est plutôt flexible, ce qui permet notamment de le modifier une fois par avenant, à la condition que la durée totale du contrat ne dépasse pas une durée de 10 mois. A la fin du bail, si le locataire et le propriétaire veulent signer un nouveau bail pour le même logement, il ne peut s’agir d’un nouveau bail mobilité, mais d’un contrat de bail classique pour un logement meublé, avec les contraintes que cela implique.

Le contrat de location

Le contrat doit contenir un certain nombre d’éléments précis, et doit être établi par écrit. Ces éléments sont les suivants :

• Nom ou la dénomination du propriétaire (ou de l'agence immobilière) et son domicile ou son siège social
• Nom du locataire
• Date de prise d'effet du bail
• Durée du contrat de location (à défaut, le bail mobilité n'est pas applicable)
• Motif justifiant le droit à un bail mobilité (à défaut, le bail mobilité n'est pas applicable)
• Mention du Titre 1er ter de la loi 89-462 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (à défaut, le bail mobilité n'est pas applicable)
• Consistance, destination, surface habitable du logement
• Désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ainsi que des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication
• Montant du loyer et ses modalités de paiement
• Montant et date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire, s'il a quitté le logement moins de 18 mois avant la signature du bail
• Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location
• Phrase indiquant que le propriétaire a interdiction d'exiger le versement d'un dépôt de garantie.

Le bail mobilité interdit qu’un dépôt de garantie soit demandé aux locataires, mais également, dans le cas d’une colocation, que soit demandée une solidarité entre les colocataires ou leurs cautions.

Lorsque le logement fait partie d'une copropriété, le propriétaire doit communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant :

-        la destination de l'immeuble,

-        la jouissance et l'usage des parties privatives et communes,

-        et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.

Même si le dépôt de garantie est interdit, le propriétaire peut tout de même demander une caution.

Le loyer est quant à lui librement fixé par le propriétaire, sauf si le logement est situé en zone tendue ce qui rend applicable l’encadrement du loyer. Le montant du loyer ne peut pas être révisé en cours de bail.

Les charges locatives sont versées au propriétaire sous la forme d’un forfait versé simultanément au loyer, comme dans un bail de location classique.

Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, à condition de respecter un délai de préavis d’un mois (on est dans le cas d’une location meublé, il ne faut pas l’oublier). Ce congé doit être donné soit par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte d’huissier ou par remise en main propre contre récépissé ou émargement.

L’avantage du bail mobilité est que le propriétaire n’a pas besoin de délivrer un congé au locataire pour mettre fin au bail. Il ne se reconduit pas tacitement comme le bail de location classique.

RESUME DU BAIL MOBILITE