Le Fonds Vert
(dernière mise à jour le 25/01/2023)
Présentation de la situation
Le Fonds vert ou Fonds pour l’accélération de la transition écologique dans les territoires, est inscrit dans le Projet de Loi de Finances pour 2023 et est doté de 2 milliards d’euros pour aider, dès 2023, les collectivités territoriales et leurs partenaires à accélérer leur transition écologique. Ce Fonds est coordonné par la Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature DGALN. Ce fonds doit permettre le déploiement d’actions territoriales sous la responsabilité des préfets.
Qu’est-ce que le fonds vert ?
Le fonds vert est un fonds d’accompagnement des acteurs territoriaux, dans le but d’accélérer et intensifier la transition écologique déjà à l’œuvre dans les territoires. Ce fonds a pour objectif de financer trois types d’actions :
- Le renforcement de la performance environnementale dans les territoires
- Leur adaptation au changement climatique
- L’amélioration du cadre de vie.
Les crédits du
fonds vert sont déconcentrés aux préfets à qui il appartient, dès janvier 2023, de sélectionner les projets présentés par les collectivités territoriales
et leurs partenaires publics ou privés. Ce fonds s’articule à la fois sous une
volonté de déconcentration et une volonté de simplicité d’accès à ces
financements. Au cœur du dispositif : la plateforme Aides-territoires qui
présente par thématique les soutiens financiers proposés aux collectivités ;
ainsi que l’outil numérique Démarches simplifiées, qui permet de saisir sa
demande d’aide et de suivre l’instruction de son dossier.
Les objectifs de l’ambition verte sont les suivants :
- Réduction de 40% des émissions de CO2 des bâtiments tertiaires en 2030
- 10% des espaces naturels en protection forte
- Neutralité carbone à horizon 2050, réduction de nos émissions de GES en 2030 de 55% au niveau européen par rapport à 1990
- Division par deux du rythme d’artificialisation des sols à horizon 2031
- Moins de 50% de déchets non dangereux non inertes en 2025 et seulement 10% des déchets ménagers et assimilés en décharge en 2030
- Prévention des risques liés au changement climatique et adaptation des territoires
- Résorption des points noirs de la trame verte et bleue
Il n’y a pas d’appel
à projets, le fonds est géré directement par les préfets, et est adapté
localement en fonction des territoires.
Les actions concernées par le Fonds vert
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Axe 1 : Renforcer la performance environnementale |
La rénovation
énergétique des bâtiments publics |
Soutien de l’effort local en faveur de la rénovation énergétique des
bâtiments publics des collectivités territoriales afin d’atteindre une
réduction de plus de 30% de leurs émissions de GES avec un objectif moyen de
40%
Travaux réalisés sur des bâtiments communaux ou intercommunaux Actions à gain rapide (ex : modernisation des systèmes d’éclairage) Travaux d’isolation Opérations immobilières de réhabilitation lourde |
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Soutien au tri à
la source et à la valorisation des biodéchets |
Gestion de proximité et collecte séparée des biodéchets Valorisation des biodéchets
Les porteurs de projet éligibles sont les maîtres d’ouvrage des projets
de déploiement du tri à la source et de valorisation des biodéchets des
ménages : collectivités territoriales, groupements de collectivités, EPL Les concessionnaires, délégataires et mandataires avec accord de la
collectivité. |
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Rénovation des
parcs de luminaire d’éclairage public |
Objectif : Faire passer le taux de remplacement des équipements d’éclairage
extérieur public à 10% par an sans attendre l’obsolescence totale du parc.
Subventions d’études de diagnostic territorial Subventions d’ingénierie et d’études préalables Subventions d’investissements (renouvellement du parc) |
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Adapter les territoires au changement climatique |
Prévention des
inondations |
Financement d’actions des programmes de préventions des inondations
(PAPI) que les collectivités territoriales n’auraient pas eu le temps de financer.
Compléter le financement d’actions déjà inscrites au PAPI avec des
financements supplémentaires du fonds Barnier de prévention des risques
naturels majeurs.
Les porteurs de projets éligibles sont les collectivités territoriales ou
leurs groupements assurant la maîtrise d’ouvrage des études et actions de
prévention ou de protection.
Actions déjà inscrites au PAPI : complément de 10 à 20% de
financement (animation du PAPI, travaux de réduction de la vulnérabilité des
bâtiments publics…) Taux de financement majorité de 20% pour les actions non retenues
préalablement dans un PAPI. |
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Protection des populations contre les inondations par des systèmes d’endiguement
en complément de la taxe GEMAPI
Les porteurs de projet éligibles sont les collectivités territoriales ou
leurs groupements gestionnaires de digues. |
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Appui aux
collectivités de montagne soumises à des risques émergents |
Aide pour instrumentiser des sites, y accéder et mettre en
place des plans d’action de prévention
Les porteurs de projet éligibles sont les collectivités
territoriales de montagne ou leurs groupements compétents en matière de prévention
des risques. Améliorer la connaissance et le suivi de l’évolution d’un aléa
naturel sur un site de montagne pouvant menacer un territoire urbanisé Adapter des actions de prévention déjà existantes ou
mettre en place des actions de prévention nouvelles Mettre en place des mesures de protection des habitations |
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Renforcer la
protection des bâtiments de collectivité d’Outre-mer contre les vents
cycloniques |
Accompagnement des collectivités souhaitant renforcer la résistance de
leurs bâtiments |
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Prévention des
risques d’incendies de forêt |
Soutien financier supplémentaire aux politiques et actions de prévention
que mènent les collectivités territoriales et leurs établissements publics
pour amplifier l’efficience de la politique publique de prévention des incendies
de forêt et de végétation.
Protection et défense des zones déjà urbanisées contre les incendies Réduction de la vulnérabilité de constructions et d’équipements
nécessaires à la gestion de crise Aménagement de la forêt aux abords des zones urbanisées Suivi de la mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement Détection précoce des départs de feu, surveillance Connaissance, information préventive et développement de la culture du
risque. |
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Recul du trait de
côte |
Cofinancement de la cartographie d’exposition au recul du trait de côtes
des territoires exposés. |
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Fonds de renaturation
des villes |
Cofinancement des solutions d’adaptation au changement climatique,
fondées sur la présence de la nature en ville
Porteurs de projet éligibles : collectivités territoriales, EPL, établissements
publics de l’Etat, bailleurs sociaux
Renaturation des sols et espaces urbains Présence de l’eau et des milieux aquatiques en ville Végétalisation des bâtiments et équipements publics |
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Améliorer le cadre de vie |
Accompagner le
déploiement des zones à faible émissions mobilité (ZFE-m) |
Création et déploiement des zones à faible émission mobilité prévues par
la loi Climat et Résilience |
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Développement du
covoiturage |
Couverture nationale par des schémas départementaux de covoiturage,
augmentation du nombre d’aires de covoiturage, développement des lignes de
covoiturage, soutien et accélération des expérimentations de voies réservées,
mise en place et renforcement des campagnes d’animation et d’incitation
financière |
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Recyclage des
friches |
Compléter et pérenniser le fonds friche déployé dans le cadre de France Relance
pour soutenir les collectivités qui sont engagées ou souhaitent s’engager
dans des opérations de recyclage des friches
Porteurs de projet éligibles : collectivités, établissements publics
locaux, de l’Etat, aménageurs publics, organismes fonciers solidaires,
bailleurs sociaux, entreprises privées sous réserve d’accord de la
collectivité compétente |
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Accompagnement de
la stratégie nationale biodiversité 2030 |
Mise en œuvre de la stratégie nationale Biodiversité 2030, qui vise à
protéger et restaurer la nature, les écosystèmes et les espèces, à lutter
contre les espèces exotiques envahissantes et à déployer des aires protégées
sur 30% du territoire dont 10% bénéficiant de protection forte. |
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Appui en
ingénierie |
Accompagnement par des professionnels compétents |
La circulaire NOR du 14 décembre 2022
Publiée le 18
janvier 2023, la circulaire NOR, TREL2235937C du 14 décembre 2022, décline les
précisions utiles à la mise en œuvre du Fonds Vert. En effet, la gestion de ce fonds est entièrement déconcentrée au niveau des
préfets de région et de département.
Après un rappel des
trois objectifs de ce fonds Vert, ces derniers sont ensuite déclinés en
quatorze types de mesures finançables (ci-dessus). Le détail de ces actions est
décliné dans un guide
à l’attention des décideurs locaux, qui détaille l’utilisation des crédits
du fonds vert.
Chaque préfet aura
toute latitude pour identifier les priorités qui lui semblent devoir être
retenues dans sa région ou dans son département, sans négliger les autres outils
de financement existants. En effet, le Fonds Vert est cumulable avec les autres
dotations de l’Etat. Une seule limite : le tout devra respecter la limite
de 80% d’aides de l’Etat.
Les crédits sont répartis
entre territoires en fonction de critères démographiques et des besoins propres
de chaque territoire. Ces crédits sont délégués aux préfets de région, qui les répartissent
entre départements.
Les crédits du
fonds peuvent être alloués et réalloués en cours d’exécution. Une exception au
principe est prévue pour les collectivités qui ne perçoivent plus la CVAE :
sa suppression est notamment compensée par une enveloppe nationale de 500
millions d’euros intégrée au Fonds vert.
Ce Fonds doit
bénéficier à tous les territoires et à toutes les catégories de collectivités.
De plus, les collectivités bénéficiaires devront elles-mêmes communiquer sur
les subventions perçues en affichant, de façon bien visible, devant chaque projet,
la contribution de l’Etat au titre de « France nation verte ».