PLF 2023

Présentation de la situation

L’adoption définitive du texte sur le budget pour 2023 a certes provoqué de vifs débats par l’utilisation répétée de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, mais aussi par les apports qu’il contient à destination des collectivités territoriales.

Que dit le PLF 2023 ?

La suppression de la CVAE

Dans un but de baisse d’impôts pour les entreprises, le PLF 2023 installe la suppression à terme en 2024 de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises. Cette suppression se déroulera sur deux étapes : tout d’abord une réduction de moitié dès 2023, pour une suppression totale en 2024. Cette suppression entraînera certes une baisse de l’impôt pour les entreprises mais également une baisse des recettes fiscales pour les collectivités de l’ordre de 4 milliards d’euros en 2023 et de 8 milliards d’euros en 2024.

Face à cette perte de recettes fiscales, une compensation pour les collectivités sera mise en lace et déterminée sur la base d’une moyenne quadriennale des recettes engrangées par les communes et les intercommunalités en 2020, 2021, 2022 et 2023.

Pour le moment, cette compensation reste partielle et le mécanisme de répartition territoriale reste inconnu.

Le filet de sécurité énergétique pour les collectivités

La flambée des prix de l’énergie a touché tout le monde, les particuliers, les entreprises mais aussi les collectivités territoriales. Les communes support de stations sont les premières à avoir alerté le gouvernement à ce sujet, avec des renégociations de contrat entraînant des dépenses faramineuses en énergie. Le PLF 2023 met donc en place un filet de sécurité pour les collectivités territoriales confrontées à la hausse de leurs dépenses d’énergie en 2023.

Ce filet de sécurité bénéficiera aux communes et aux EPCI qui auront subi en 2023 une perte d’épargne brute de plus de 15%.

De plus, pour être éligibles à ce dispositif du filet de sécurité, les communes devront avoir un potentiel financier par habitant inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes appartenant au même groupe démographique.

Pour les EPCI, leur potentiel fiscal par habitant devra être inférieur, l’année de répartition, à deux fois le potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie.

Le montant de la dotation correspondra à 50% de la différence entre l’augmentation des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain entre 2023 et 2022 et 50% de celles des recettes réelles de fonctionnement sur la même période.

Les collectivités s’estimant éligibles pourront également demander un acompte avant le 30 novembre 2023, sur le fondement d’une estimation de leur situation financière.

Un amortisseur électricité est mis en place dès le 1er janvier 2023 et bénéficie à toutes les collectivités non-éligibles au bouclier tarifaire, quelque soit leur taille. Il consiste en la prise en charge par l’Etat de la moitié de la différence entre le prix payé par le client par mégawattheure et un prix de référence, qui sera fixé par décret.

Le dispositif prendra effet à partir de 180€/MWh, mais sera plafonné à partir de 500€/MWh.

La majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires

Le PLF pour 2023 met en place un nouveau zonage applicable à la taxe sur les logements vacants et à la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Le nombre de communes autorisées à majorer leur taxe d’habitation sur les résidences secondaires est étendu et concerne 4000 nouvelles communes, principalement situés sur les côtes atlantique et méditerranéenne, en Corse et dans les zones de montagne.

Les taux de la taxe sur les logements vacants sont portés à 17% la première année d’imposition et à 34% à partir de la deuxième.

L’actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels et le maintien du dispositif légal de revalorisation des bases sont reportés à 2025.

La hausse de la DGF

La dotation globalement de fonctionnement est abondée de 320 millions d’euros, soit une hause de 1,7%.

Le soutien aux communes rurales est renforcé par une enveloppe de 200 millions d’euros fléchée exclusivement sur la dotation de solidarité rurale, là où la dotation de solidarité urbaine est augmentée de 90 millions d’euros.

On note également le maintien de la DSR de certaines communes nouvelles pour 2023 et le soutien à la dotation d’intercommunalité des communautés de communes les plus fragiles.

Le Fonds Vert

A compter du 1er janvier 2023, un Fonds vert est disponible pour accélérer la transition écologique dans les territoires, d’une hauteur de 2 milliards d’euros. Ce fonds devrait permettre à terme de financer trois types d’actions : le renforcement de la performance environnementale dans les territoires, leur adaptation au changement climatique et l’amélioration du cadre de vie. Un guide à destination des élus a d’ailleurs été diffusé par le gouvernement pour donner des informations plus précises sur l’utilisation de ce fonds, sans toutefois indiquer les clés de répartition des crédits.

Le retrait des contrats de confiance

Finalement, le texte définitif n’a pas retenu les contrats de confiance, concrétisant l’intention du gouvernement de ne pas maintenir le mécanisme de sanctions associé.