Les UTN sans document d'urbanisme
(dernière mise à jour le 20/02/2020)
Présentation de la situation
Pour rappel, la procédure des UTN a été rénovée à l’occasion de la loi Montagne II et son décret n°2017-1039 du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d’extension des UTN.
Désormais, les UTN se distinguent en deux catégories :
- Les UTN structurantes, de taille ou capacité d’accueil importante, qui relèvent des Scot (Art R122-8 CU)
- Les UTN locales que les Scot n’ont plus vocation à traiter, mais dont la création appartient désormais aux PLUi. (Art R122-9 CU)
Ces nouvelles catégories sont codifiées aux articles R.122-4 et suivants du Code de l’Urbanisme, par le biais du décret n°2017-1039 du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d’extension des UTN.
Néanmoins, les articles L.122-20, L.122-21 et suivants du Code de l’Urbanisme prévoient des cas où les communes ne seraient pas couvertes par ces documents d’urbanisme. En effet,
- Lorsque la ou les communes concernées ne sont pas couvertes par un SCoT, la création ou l’extension d’une UTN structurante est alors soumise à l’autorisation du préfet coordonnateur de massif, et ce après avis de la commission spécialisée compétente du comité de massif (Commission « Espaces et urbanisme »), comme c’est le cas pour le projet d’UTN en présence d’un SCoT
- Lorsque la ou les communes concernées ne sont pas couvertes par un PLUi, la création ou l’extension d’une UTN locale est alors soumise à l’autorisation du préfet de département, et ce après avis d’une formation spécialisée de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
De plus, lorsque la création d’une UTN est demandée, l’avis préalable de la commission compétente sur les orientations générales du projet peut être demandée, comme le précise l’article R.122-18 du Code de l’Urbanisme.
Article R122-18 du Code de l’Urbanisme « Lorsqu'une ou plusieurs communes, ou un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme sur le territoire duquel s'étend l'emprise du projet, envisagent de créer une unité touristique nouvelle, ils peuvent, préalablement au dépôt de la demande prévue à l'article R. 122-13, demander au préfet que les orientations générales de leur projet soient examinées par la commission compétente. » |
Procédures
La demande de création d’une UTN, qui peut alors porter simultanément sur plusieurs opérations, doit être présentée au préfet du département par la ou les communes ou l’EPCI compétent en matière de PLU sur le territoire desquels s’étend l’emprise du projet.
Cette demande de création doit s’accompagner d’un dossier UTN. Ce dossier contient à la fois un rapport et des documents graphiques qui doivent préciser un certain nombre d’éléments, selon l’article R.122-14 du Code de l’Urbanisme :
Article R122-14 du Code de l’Urbanisme « La demande est accompagnée d'un dossier comportant un rapport et des documents graphiques précisant : 1° L'état des milieux naturels, des paysages, du site et de son environnement, comprenant le cas échéant l'historique de l'enneigement local, l'état du bâti, des infrastructures et des équipements touristiques existants avec leurs conditions de fréquentation, ainsi que les principales caractéristiques de l'économie locale ; 2° Les caractéristiques principales du projet et, notamment, de la demande à satisfaire, des modes d'exploitation et de promotion des hébergements et des équipements, ainsi que, lorsque le projet porte sur la création ou l'extension de remontées mécaniques, les caractéristiques du domaine skiable, faisant apparaître les pistes nouvelles susceptibles d'être créées ; 3° Les risques naturels auxquels le projet peut être exposé ainsi que les mesures nécessaires pour les prévenir ; 4° Les effets prévisibles du projet sur le trafic et la circulation locale, l'économie agricole, les peuplements forestiers, les terres agricoles, pastorales et forestières, les milieux naturels, les paysages et l'environnement, notamment la ressource en eau et la qualité des eaux, ainsi que les mesures pour éviter, réduire et en dernier lieu compenser les incidences négatives notables sur l'environnement qui n'auront pu être ni évitées ni réduites, et l'estimation de leur coût ; 5° Les conditions générales de l'équilibre économique et financier du projet. » |
Ce projet de création d’UTN est accessible de manière préalable au public, pendant une durée d’un mois, dans des conditions telles que le public peut formuler ses observations, conformément à l’article L.122-22 du Code de l’Urbanisme. Chacune de ces observations sont conservées et enregistrées. La nature des documents communiqués au public et les modalités de leur mise à disposition sont précisées par l’autorité administrative et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.
Au terme de cette mise à disposition et avant de prendre une décision, l’autorité administrative en établit le bilan.
L’autorisation du préfet
Cette autorisation porte aussi le nom d’autorisation UTN, elle prend en compte les besoins de logement destinés aux salariés de la station, notamment les travailleurs saisonniers, et peut, le cas échéant, en imposer la réalisation (article L.122-23 CU).
Cette autorisation UTN a une durée limitée (article L.122-24 CU) : elle devient caduque si, dans un délai de 5 ans à compter de la notification au bénéficiaire, les équipements et les constructions autorisés n’ont pas été engagés. En cas de recours, ce délai de caducité est suspendu le temps des instances. Cette caducité ne vaut que pour les équipements et constructions qui n’ont pas été engagés si les travaux d’aménagement ou de construction ont été interrompus pendant une durée supérieure à 5 ans. L’autorisation ne peut être prorogée qu’une seule fois, pour une durée de 5 ans, et ce par arrêté de l’autorité administrative ayant délivré l’autorisation.
La réalisation de l’UTN
Cette réalisation nécessite (article L.122-25 CU) :
- Pour les UTN structurantes, que les communes soient dotées d’un PLU
- Pour les UTN locales, que les communes soient dotées d’une carte communale ou d’un PLU
Entrée en vigueur de la réforme des UTN pour les autorisations UTN
Les demandes d’autorisation de création ou d’extension d’UTN antérieures au 1er août 2017, restent régis par les dispositions antérieurement applicables.